JO 2021 n°20 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire……………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état……………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique……………………………………………………………………………………………………………………. 17

Décret exécutif n° 21-105 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)………………………………………………………. 18

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats………………………………….. 19

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie…………………………………………………………………………………………………………………………… 19

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Aïn Benian……………………………………………………………………………….. 19

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination d’un directeur à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 19

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination du directeur général de l’institut national de la santé publique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination du directeur de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des impôts…………… 20

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts dans certaines wilayas.. 20

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin à des fonctions à l’université d’Alger 2…………………………. 20

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université d’Oran 2…. 20

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université de Ghardaïa……………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la culture……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

SOMMAIRE (suite)

Décrets exécutifs du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs du commerce de wilayas……. 21 Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 portant nomination du directeur de l’information, de la communication et des systèmes informatiques et de la documentation au ministère de la jeunesse et des sports………………………… 21 Décret exécutif du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021 portant nomination du directeur des études, de la prospective et de l’information économique au ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………. 21

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités……………………………… 23

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités…………………………………………………………………………. 24

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, son organisation et son fonctionnement…………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’admission au régime fiscal préférentiel, des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers…………………………………………………………………………………………………………………… 25

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services………………………………………………. 26

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

D E C R E T S

Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités

d’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire;

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux pratiques commerciales;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d’aménagement du territoire;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — En application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire, désigné ci-après « bureaux d’études ».

Art. 2. — L’activité des bureaux d’études est une activité réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — L’activité des bureaux d’études consiste à élaborer ou à contribuer à l’élaboration d’instruments et/ou d’études en aménagement du territoire, notamment ceux définis par la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 et la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisées.

CHAPITRE 2

CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE

DES BUREAUX D’ETUDES

Art. 4. — L’activité des bureaux d’études est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Le modèle de l’agrément est joint en annexe 1 du présent décret.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Art. 5. — Les personnes physiques et morales demandeuses de l’agrément de bureau d’études doivent justifier des conditions suivantes :

1- Pour les personnes physiques :

— être de nationalité algérienne;

— être titulaire :

d’un master 2 ou d’un diplôme équivalent (bac plus 5), dans les filières de l’aménagement du territoire, prévues par la nomenclature nationale des filières de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique relatives à l’aménagement du territoire et/ou le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps spécifique de l’administration chargée de l’aménagement du territoire, ou;
d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans d’autres filières et ayant une expérience professionnelle attestée d’au moins, cinq (5) ans dans la conception, l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre d’instruments et/ou d’études d’aménagement du territoire.

— jouir de ses droits civils.

2- Pour les personnes morales :

— être de droit algérien;

— le gérant doit disposer de compétences scientifiques et/ou professionnelles requises pour l’exercice de la profession, conformément au point 1- du présent article.

Art. 6. — Outre les conditions prévues par l’article 5 ci-dessus, le demandeur doit disposer de locaux adaptés à l’activité d’une superficie appropriée permettant l’exercice convenable de l’activité et équipé de moyens d’élaboration et de conception d’études.

CHAPITRE 3

MODALITES D’AGREMENT DES BUREAUX D’ETUDES

Art. 7. — Les demandes d’agrément des bureaux d’études et leur renouvellement sont déposées auprès des services compétents du ministère chargé de l’aménagement du territoire par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale, contre accusé de réception.

Art. 8. — Le dossier de demande d’octroi de l’agrément est constitué des pièces suivantes :

— une demande d’octroi de l’agrément;

— un formulaire dûment renseigné par le demandeur, selon le modèle figurant en annexe 2 du présent décret et mis sur le site web officiel du ministère chargé de l’aménagement du territoire;

— une copie des diplômes attestant des qualifications et des compétences scientifiques et/ou professionnelles requises;

— un titre de propriété ou un bail de location à remettre lors du retrait de l’agrément;

— une copie du statut pour la personne morale.

Art. 9. — Il est institué auprès du ministère chargé de l’aménagement du territoire, une commission chargée d’examiner et d’émettre un avis technique sur les demandes d’octroi ou de renouvellement d’agrément des bureaux d’études.

La commission doit émettre son avis dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande.

La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Art. 10. — Les services compétents du ministère chargé de l’aménagement du territoire notifient aux demandeurs, la décision d’octroi ou de renouvellement d’agrément, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’avis de la commission citée à l’article 9 ci-dessus.

Art. 11. — Les demandes de renouvellement de l’agrément doivent être introduites soixante-quinze (75) jours, au moins, avant la date d’expiration de la durée de validité de l’agrément, accompagnées des pièces suivantes :

— une demande de renouvellement de l’agrément;

— le formulaire prévu par l’article 8 ci-dessus;

— une copie de l’agrément en vigueur;

— une copie du statut pour la personne morale.

Art. 12. — En cas de rejet de la demande d’octroi de l’agrément du bureau d’études ou de son renouvellement, la décision de rejet doit être motivée et notifiée au concerné dans le délai fixé à l’article 10 ci-dessus.

Le demandeur de l’agrément peut déposer un recours auprès du ministère chargé de l’aménagement du territoire dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification du rejet.

Le dossier de recours doit comporter tous les éléments d’informations et documents justifiant son introduction.

Le ministre chargé de l’aménagement du territoire se prononce sur la demande de recours dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours qui suivent la date de réception du recours.

Art. 13. — Sont rejetées les demandes d’octroi ou de renouvellement d’agrément pour les bureaux d’études ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément définitif.

Art. 14. — L’agrément des bureaux d’études est personnel et incessible.

Art. 15. — L’agrément des bureaux d’études est octroyé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable et donne le droit d’exercer l’activité sur tout le territoire national.

Art. 16. — Le bénéficiaire de l’agrément du bureau d’études doit satisfaire aux conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe 3 du présent décret.

CHAPITRE 4

CONTROLE ET SANCTIONS

Art. 17. — Un fichier des bureaux d’études agréés est tenu par les services compétents du ministère chargé de l’aménagement du territoire.

Le fichier permet aux services concernés du ministère chargé de l’aménagement du territoire, de tenir la liste des bureaux d’études agréés et d’en assurer le contrôle et le suivi.

Les modalités de tenue de ce fichier et sa mise à jour ainsi que les modalités de communication de l’information aux parties concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Art. 18. — Le ministre chargé de l’aménagement du territoire peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l’agrément des bureaux d’études, selon les cas prévus par les articles 19 et 20 ci-dessous.

Art. 19. — La décision du retrait temporaire de l’agrément est prise pour une durée de :

— trente (30) jours pour le manquement constaté à l’obligation de fournir les informations prévues au cahier des charges, objet des modifications;

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

— six (6) mois, au plus, pour la défaillance dans l’exécution partielle et injustifiée des engagements convenus lors de l’élaboration des outils et/ou des études de l’aménagement du territoire.

Art. 20. — La décision du retrait définitif est prise dans les cas suivants :

— les conditions d’octroi de l’agrément ne sont pas remplies;

— le refus de lever les réserves à l’issue de la période de suspension temporaire de l’activité, prévu par l’article 19 ci-dessus;

— le titulaire de l’agrément a failli à l’exécution totale et injustifiée des engagements convenus lors de l’élaboration des outils et/ou des études de l’aménagement du territoire;

— après deux (2) retraits temporaires de l’agrément;

— l’exécution d’une décision judiciaire;

— la liquidation judiciaire;

— la cessation volontaire de l’exercice de l’activité.

Art. 21. — Les bureaux d’études qui font l’objet d’un retrait d’agrément définitif, sont radiés de la liste des bureaux d’études agréés.

En cas de rejet de la demande d’octroi ou de renouvellement d’agrément ou en cas de retrait définitif, l’intéressé est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du rejet ou du retrait définitif.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 22. — Les bureaux d’études en activité à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont tenus de s’y conformer dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication.

Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars

2021.

Abdelaziz DJERAD.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Annexe 1

اجلمهوريــة اجلزائريــة الديمقراطيــة الشعبيــة

وزارة الداخلية واجلماعات املـحلية والتهيئة العمرانية

قرار رقم…………مؤرخ يف………………….يتضمن اعتماد مكتب الدراسات لتهيئة اإلقليم

إنّوزير الداخلية واجلماعات املـحلية والتهيئة العمرانية،

– مبقتضى القانون رقم 10-02 املؤرخ يف 72 رمضان عام 2241 املوافق 21 ديسمبر سنة 1002 و املتعلق بتهيئة اإلقليم

وتنميته املستدامة،

– ومبقتضى املرسوم التنفيذي رقم 51-432 املؤرخ يف 41 ذي القعدة عام 6341 املوافق 92 غشت سنة 5102 الذي يحدد

شروط وكيفيات ممارسة األنشطة واملهن املنظمة اخلاضعة للتسجيل يف السجل التجاري، املعدل واملتمم،

– ومبقتضى املرسوم التنفيذي رقم ٨1-133 املؤرخ يف 41 ربيع الثاني عام 0441 املوافق 22 ديسمبر سنة ٨102 الذي يحدد

صالحيات وزير الداخلية واجلماعات املـحلية والتهيئة العمرانية،

– ومبقتضى املرسوم التنفيذي رقم 12-39 املؤرخ يف 52 رجب عام 2441 املوافق 9 مارس سنة 1202 الذي يحدد شروط

وكيفيات ممارسة نشاط مكاتب الدراسات لتهيئة اإلقليم،

– ومبقتضى القرار املؤرخ يف……………………….الذي يحدد تشكيلة ومهام وكيفيات سير اللجنة املكلفة بدراسة طلبات

منح االعتماد ملكاتب الدراسات أو جتديدها،

– ومبقتضى طلب االعتماد املقدم من طرف…………………………………………………………………………………………………………….،

– وبناء عىل محضر اجتماع ال لّجنة املكلفة بدراسة طلبات منح االعتماد ملكاتب الدراسات أو جتديدها،

ر ما يأتي : ّر

يق

……………………………………………………………………..:

(1) املاّدة األوىل : يمنح اعتماد مكتب الدراسات لتهيئة اإلقليم لفائدة

املاّدة 2 : يخول هذا االعتماد لصاحبه تقدمي العروض يف الصفقات التي تبرم يف مجـال تهـيئة اإلقليم.

املاّدة 3 : حتدد مدة صالحية هذا االعتماد بخمس)5( سنوات قابلة للتجديد.

ر باجلزائر يف………………………………………….. ّر ح

اخلتم واإلمضاء

)1( أذكر اسم ولقب املستفيد وتاريخ ميالده يف حالة الشخص الطبيعي أو اسم الشركة يف حالة الشخص املعنوي.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Annexe 2

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

FORMULAIRE DE DEMANDE

D’OCTROI D’AGREMENT

DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

Veuillez cocher la case correspondante

I-IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

Personne physique

Nom : ………………………………………………………

Prénom(s) : ……………………………………………….

Nationalité : ………………………………………………

Adresse :

…………………………………………………………………………………

Commune : ………………………………………………………………..

Wilaya : …………………………………………………………………….

Code postal : ………………………………………………………………

NIN : …………………………………………………………………………..

Tel : ………………………………………………………………………….

E-mail : ……………………………………………………………………….

Site internet : ……………………………………………………………..

Numéro et date d’affiliation à la sécurité sociale :

…………………………………………………………………………………

Personne morale

Dénomination sociale :

………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………

Forme juridique : ……………………………………………………….

…………………………………………………………………………………

Date de création : ……………………………………………………….

Numéro et date d’inscription au C.N.R.C :

…………………………………………………………………………………

Adresse du siège social :

…………………………………………………………………………………

Commune : ………………………………………………………………..

Wilaya : …………………………………………………………………….

Code postal : ………………………………………………………………

NIF : …………………………………………………………………………..

Nom et prénom(s) du gérant :

…………………………………………………………………………………

Tel : ………………………………………………………………………….

Tel/Fax : ………………………………………………………………………

E-mail : ……………………………………………………………………….

Site internet : ……………………………………………………………..

Numéro et date d’affiliation à la sécurité sociale de l’entreprise :

………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………

1Formulaire de demande d’octroi ou de renouvellement d’agrément pour les bureaux d’études activant dans le domaine de l’aménagement du territoire.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

II- DIPLOMES, TITRES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES :

II-1- De la Personne physique ou du gérant dans le cas d’une personne morale :

Personne physique Personne morale (Gérant)

………………………………………………….. ………………………………………………….. …………………………………………………..

………………………………………………….. ………………………………………………….. ………………………………………………….. ………………………………………………….. ………………………………………………….. Oui ………… Non …………. Prénom(s) ………………………………………………….. ………………………………………………….. ………………………………………………….. II-2- Des personnes chargées d’exécuter des missions pour lesquelles la demande d’agrément a été introduite (dans Diplômes et spécialités Université ou établissement

Intitulé du diplôme de graduation : …………………………………………………..

…………………………………………………..

………………………………………………….. Spécialité : …………………………………………………..

Date de l’obtention :…………………………………………………..

Université ou établissement :…………………………………………………..

…………………………………………………..

Post graduation : Oui ………… Non ………….

Spécialité(s) : …………………………………………………..

…………………………………………………..

le cas d’une personne morale) :

Nom Expériences professionnelles

2Formulaire de demande d’octroi ou de renouvellement d’agrément pour les bureaux d’études activant dans le domaine de l’aménagement du territoire.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

III- LES PRINCIPAUX PROJETS CONÇUS, SUIVIS OU EXPERTISES :

— …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

IV- ENGAGEMENT :

— Je confirme et déclare sur l’honneur que les données me concernant et/ou concernant mon entreprise telles qu’énoncées dans le présent formulaire sont correctes.

— Je m’engage à informer l’administration en charge du dossier de tout changement dans les informations suscitées.

Date : ………………………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom(s) : ……………………………………………………………………………………………

Lu et approuvé,

Signature de l’intéressé (e) :

N.B :

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Annexe 3

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Cahier des charges fixant les obligations et sanctions relatives à l’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations engageant la responsabilité du bénéficiaire de l’agrément et les sanctions administratives, en cas de défaillances.

Art. 2. — Le bénéficiaire de l’agrément doit disposer, d’une manière permanente, du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les missions se rapportant à l’exercice de son activité.

Art. 3. — Le bénéficiaire de l’agrément est responsable de toutes les activités qu’il réalise, y compris les activités sous- traitées avec d’autres personnes ou experts compétents.

Art. 4. — Le bénéficiaire de l’agrément est tenu d’informer, au préalable, les services concernés du ministère chargé de l’aménagement du territoire :

— de toute modification dans le statut de l’organisme;

— de tout changement de nature organisationnelle ou technique de l’organisme susceptible d’avoir une influence sur le respect des conditions pour lesquelles l’agrément a été octroyé;

— de changement du siège social ou de l’adresse du local professionnel;

— de changement du responsable gérant de l’organisme agréé.

Art. 5. — Le bénéficiaire de l’agrément est tenu au respect de la confidentialité des données et informations mises à sa disposition lors de l’élaboration des études.

Art. 6. — Le bénéficiaire de l’agrément doit exercer son activité dans le respect total des dispositions du décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études en aménagement du territoire.

Art. 7. — Tout manquement aux obligations prévues dans le présent cahier des charges, conduit au retrait provisoire ou définitif de l’agrément, conformément aux dipositions du décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 suscité.

Date : ……………………………………………………………………

Nom et prenom (s) : ………………………………………………

Lu et approuvé Signature de l’intéressé(e) :

Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret

exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les

modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises

destinés à la revente en l’état.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état;

Vu décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Art. 2. — Les dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 3 bis 1, 5 bis et 6 bis et rédigés comme suit :

« Art. 3 bis 1. — Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ».

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

« Art. 5 bis. — Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, comme suit : — les sociétés commerciales concernées exerçant des activités non réglementées, doivent souscrire au cahier des charges fixé à l’annexe 2; — les sociétés commerciales concernées exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, doivent souscrire au cahier des charges fixé à l’annexe 3.

Le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions de l’article 5 susvisé, n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges, cités ci-dessus.

Les modèles du certificat de respect des conditions et des cahiers des charges, cités ci-dessus, sont fixés respectivement aux annexes 1, 2 et 3 jointes au présent décret ».

« Art. 6 bis. — En cas de non-respect des conditions prévues par le présent décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat prévu par le présent décret est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu’aux institutions concernées ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application des dispositions du présent décret : — ……………………….. (sans changement)…………………….; — ……………………….. (sans changement)…………………………

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté interministériel du ministre du commerce et du ministre ou des ministres concernés ».

Art. 4. — Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021.

Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Annexe 1

Modèle du certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère du commerce

Direction du commerce de la wilaya de ……………..

Certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l’exercice de l’activité d’importation

de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Certificat attestant le respect des conditions et modalités d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est délivré à :

Mme/ M. : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Né (e) le ……………………………………………………, à …………………………………………………………………………………………………………

Gérant ou représentant légal de la société (nom ou dénomination sociale) : …………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Sise à ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Registre du commerce n° …………………………………………. délivré le ………………………………………………………………………………

déclare que la société …………………………………………………………………………………………… remplit les conditions requises, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, et du cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Fait à ……………., le …………………………….

(Cachet et signature)

Annexe 2

Modèle-type de cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant

l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

ET POPULAIRE

Ministère du commerce

Cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité

d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

Article 1er. — Le présent cahier des charges vise à fixer les engagements des sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Art. 2. — Les sociétés commerciales concernées doivent exercer l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état avec des extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe d’activités appartenant aux groupes des activités d’importation inscrites à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce.

Art. 3. — Les sociétés commerciales concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui est délivré par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier par le représentant de la société commerciale, comportant les documents suivants :

— une copie du cahier des charges approuvé;

— une copie du registre du commerce électronique portant les codes d’activités choisies;

— une déclaration des salariés auprès de la caisse nationale de la sécurité sociale;

— une copie de l’abonnement au portail du centre national du registre du commerce.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

La direction de commerce de wilaya délivre le certificat de respect des conditions dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

En cas de refus, l’intéressé est informé du rejet motivé de son dossier dans les mêmes délais.

Art. 4. — Les sociétés commerciales concernées doivent disposer d’un siège social approprié et réellement exploité, avec une adresse précise et équipé des moyens de communication.

Les sociétés commerciales concernées doivent placer clairement à l’entrée de leur siège social, une enseigne portant leur dénomination, leur adresse et leur numéro de téléphone, en langue arabe et une autre langue, le cas échéant.

Art. 5. — Les sociétés commerciales concernées doivent justifier, par un titre de propriété, d’un bail de location, ou de la concession ou tout acte ou décision d’attribution délivré(e) par une institution publique, l’existence de l’infrastructure de stockage et de distribution appropriée, aménagée en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leur activité.

Ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les sociétés commerciales exerçant les activités d’importation de produits, marchandises et de services dont la nature et le volume ne nécessitent pas les infrastructures susmentionnées.

Les sociétés commerciales concernées doivent placer une enseigne à l’entrée des infrastructures de stockage et de distribution, qui comprend la désignation et le domaine d’activité de la société en langue arabe, en écriture lisible.

Le siège social et les lieux de stockage de la société peuvent être abrités au sein d’un siège commun répondant à toutes les spécifications citées ci-dessus.

Art. 6. — Les sociétés commerciales concernées doivent justifier du recrutement d’au moins, deux (2) employés.

Art. 7. — Les sociétés commerciales concernées doivent disposer de moyens de transport adéquats, en toute propriété ou en location, compatibles avec la nature et la spécificité des produits et marchandises importés.

Ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation de produits, marchandises et de services dont l’activité ne nécessite pas l’utilisation de moyens de transport.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Art. 8. — Les sociétés commerciales concernées doivent veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu’elles soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales. En cas d’absence de normes internationales, il est fait recours aux normes du pays d’origine ou, à défaut, du pays de provenance.

Art. 9. — Les sociétés commerciales concernées ne peuvent importer les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d’origine en raison de leurs non conformité.

Art. 10. — Les sociétés commerciales doivent s’abonner au :

— portail du centre national du registre du commerce (SIDJILCOM), qui comprend la liste des opérateurs économiques inscrits au registre du commerce, dans le but de vérifier l’identité du client et la validité de son inscription au registre du commerce;

— portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts, conformément à l’article 9 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, pour vérifier la validité du numéro d’identification fiscale porté sur la facture de vente.

Art. 11. — Les sociétés commerciales concernées doivent respecter les obligations liées à la protection des consommateurs, relatives à :

— l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires;

— la salubrité et la conformité des produits;

— la garantie et le service après-vente;

— l’information du consommateur.

Art. 12. — L’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 3 bis du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Art. 13. — Les sociétés commerciales concernées doivent détenir les autorisations et/ou agréments délivrés par les services habilités.

Art. 14. — Les sociétés commerciales concernées sont tenues de saisir immédiatement les services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, de toute procédure prise dans le pays d’origine et/ou d’autres pays, concernant une modification, suspension, rappel ou retrait suite à un défaut dans les produits et les marchandises importés.

Art. 15. — Les sociétés commerciales concernées doivent fournir aux directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, un programme annuel prévisionnel d’importation.

Elles doivent également fournir, tous les six (6) mois, aux services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks.

Art. 16. — Les sociétés commerciales concernées s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché.

Art. 17. — Les sociétés commerciales concernées doivent déclarer leurs représentations commerciales par le biais de registres de commerce secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter sur le territoire national, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés.

Art. 18. — Les sociétés commerciales concernées doivent accorder une garantie et assurer le services après-vente. Elles doivent également assurer la disponibilité des pièces d’entretien et de maintenance et leurs accessoires ou s’engagent à conclure des accords avec des agents agréés de services après-vente à travers le territoire national, selon la nature des produits importés.

Art. 19. — Les sociétés commerciales concernées doivent immédiatement informer les services des directions du commerce de wilayas territorialement compétents, de la modification de leurs statuts.

Art. 20. — Les sociétés commerciales concernées doivent se conformer aux lois et réglementation en vigueur et aux dispositions du présent cahier des charges.

Le représentant de la société (souscripteur)

Lu et approuvé

Annexe 3

Modèle-type de cahier des charges portant engagements des sociétés commerciales exerçant

une activité réglementée d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés

à la revente en l’état, et disposant d’un cahier des charges

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

ET POPULAIRE

Ministère du commerce

Cahier des charges portant engagements des sociétés commerciales exerçant une activité réglementée

d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état,

et disposant d’un cahier des charges

Article 1er. — Le présent cahier des charges vise à fixer les engagements des sociétés commerciales exerçant une activité réglementée d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et soumise à un cahier des charges particulier.

Art. 3. — Les sociétés commerciales concernées doivent obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, qui est délivré aux sociétés commerciales concernées par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente, après dépôt du dossier par le représentant de la société commerciale, comportant les documents suivants :

— une copie du présent cahier des charges approuvé;

— une copie du registre du commerce électronique portant les codes d’activités choisies;

— une déclaration des salariés auprès de la caisse nationale des assurances sociales;

— une copie de l’abonnement au portail du centre national du registre du commerce;

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

— une copie de l’autorisation ou de l’agrément et une copie du cahier des charges approuvé, relatif à l’exercice de l’activité réglementée concernée.

La direction du commerce de wilaya délivre le certificat de respect des conditions dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

En cas de refus, l’intéressé est informé du rejet motivé de son dossier dans les mêmes délais.

Art. 4. — Les sociétés commerciales concernées doivent justifier du recrutement d’au moins, deux (2) employés.

Art. 5. — Les sociétés commerciales doivent s’abonner au :

— portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts, conformément à l’article 9 de la loi n° 18-18 du 18 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, avant l’établissement de la facture de vente, pour vérifier la validité du numéro d’identification fiscale porté sur la facture de vente.

Art. 6. — L’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 3 bis du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Art. 7. — Sans préjudice des dispositions régissant l’activité réglementée concernée, les sociétés commerciales concernées s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché.

Le représentant de la société (souscripteur)

Lu et approuvé

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret

exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation

et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique.

Art. 2. — Les dispositions des articles 5, 6, 13, 14, 16 et 19 du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le commissariat est chargé de contribuer au développement national et sectoriel des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ».

« Art. 6. — En matière d’évaluation périodique, le commissariat est chargé d’évaluer la politique nationale de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, les outils mobilisés pour sa mise en œuvre ainsi que leurs retombées et d’élaborer les rapports d’évaluation annuels y afférents ».

« Art. 13. — Le commissaire est assisté d’un secrétaire général, de directeurs d’études, de directeurs et de sous-directeurs ».

« Art. 14. — Les fonctions de secrétaire général, de directeurs d’études, de directeurs et de sous-directeurs sont rémunérées par référence, respectivement, aux salaires des fonctions de directeur général, de directeur d’études, de directeur et de sous-directeur de l’administration centrale des ministères ».

« Art. 16. — Le conseil d’administration se compose des membres suivants :

— un représentant du Premier ministre, président;

— un représentant du ministère de la défense nationale;

— un représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

— un représentant du ministre chargé des finances;

— un représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines;

— un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

— un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— un représentant du ministre chargé de l’industrie;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural;

— un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

— un représentant du ministre chargé du commerce;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement;

— un représentant du conseil national économique, social et environnemental.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour ».

« Art. 19. — Le conseil d’administration est chargé :

— d’examiner et d’adopter les programmes annuels et pluriannuels d’activités du commissariat;

………………….. (le reste sans changement) …………………. ».

Art. 3. — Les dispositions des articles 7 et 9 du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021.

Abdelaziz DJERAD.

18 3 Chaâbane 1442

17 mars 2021 Décret exécutif n° 21-105 du 2 Chaâbane 1442 Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada correspondant au 16 mars 2021 portant El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la nomination du Premier ministre; propagation du Coronavirus (COVID-19). Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 Le Premier ministre, correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

(alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail;

Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de réaménager et de reconduire les mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19) dans le respect des dispositions visant à préserver la santé des citoyens et à les prémunir contre tout risque de propagation du Coronavirus.

Art. 2. — La mesure de confinement partiel à domicile est réaménagée et prorogée, pendant une durée de quinze (15) jours, comme suit :

— La mesure de confinement partiel à domicile de vingt deux heures (22) jusqu’au lendemain à cinq (5) heures du matin est applicable dans les seize (16) wilayas suivantes : Adrar, Batna, Biskra, Blida, Tébessa, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Alger, Jijel, Sidi Bel Abbès, Constantine, Mascara, Ouargla, Oran, El Oued et Touggourt.

— Ne sont pas concernées par la mesure de confinement à domicile les quarante-deux (42) wilayas suivantes : Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Béjaïa, Béchar, Bouira, Tamenghasset, Tiaret, Djelfa, Sétif, Saïda, Skikda, Annaba, Guelma, Médéa, Mostaganem, M’Sila, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Naâma, Aïn Témouchent, Ghardaïa, Relizane, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Beni Abbès, In Salah, In Guezzam, Djanet, El Meghaeir et El Meniaâ.

Art. 3. — Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu’exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l’instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile partiel ou total ciblé d’une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Art. 6. — Toutes les autres mesures de prévention et de Art. 4. — Est prorogée la mesure d’interdiction, à travers protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et le territoire national, de tout type de rassemblement, de de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), regroupement et de fêtes et/ou d’événements familiaux, prévues par la réglementation en vigueur, demeurent notamment la célébration de mariage et de circoncision ainsi applicables. que les regroupements à l’occasion des enterrements.

Les walis doivent veiller au respect des mesures Art. 7. — Les dispositions du présent décret prennent effet d’interdiction prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, et de faire à compter du 17 mars 2021. application des sanctions réglementaires à l’encontre des contrevenants et des propriétaires des lieux accueillant ces regroupements. Art. 8 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Demeurent applicables les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1442 correspondant au compétents afin de s’assurer du respect des mesures de 16 mars 2021. prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des Abdelaziz DJERAD. contrevenants.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République.

———— Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Mustapha Adnane Benyettou, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 mettant fin aux fonctions de magistrats.

Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et M. : — Meriem Berrais, à compter du 11 janvier 2021; — Brahim Kherrabi, à compter du 10 janvier 2021; décédés. ————H————

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de l’éducation

nationale. ———— Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de l’éducation nationale, exercées par

M. Abdelkader Benhaoued, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale supérieure des mines

et de la métallurgie.

Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie, exercées par M. Hacène Chadli, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation

supérieure en sciences et technologie du sport de

Aïn Benian.

———— Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Aïn Benian, exercées par M. Youcef Kara, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 portant nomination d’un directeur à la Présidence de la République.

———— Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, M. Mustapha Adnane Benyettou est nommé directeur à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de promotion du

commerce extérieur. ————

Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, M. Mohamed Lellouchi est nommé directeur général de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur. ————H————

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 portant nomination du directeur général de l’institut national de la santé publique.

Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, M. Nourredine Smail est nommé directeur général de l’institut national de la santé publique. ————H————

Décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 portant nomination du directeur de l’institut national supérieur de pêche et

d’aquaculture. ————

Par décret présidentiel du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, M. Madjid Azeb est nommé directeur de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des impôts.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux des impôts, exercées par MM. : — Nabil Labiod, à Sétif; — Lahouari Benlebna, à Ouargla; admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, exercées par Mmes. et MM. :

— Aziz Ameziane, à la wilaya de Chlef, admis à la retraite;

— Chérif Smati, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, admis à la retraite;

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

— Ali Ghanem, à la wilaya de Blida, admis à la retraite;

— Saci Benzeghiba, à la wilaya de Tiaret, admis à la retraite;

— Abdelkader Djemel, à la wilaya d’Alger-Centre, admis à la retraite;

— Hocine Messikh, à la wilaya de Annaba, admis à la retraite;

— Malika Belguendouz, à la wilaya de Mostaganem, admise à la retraite;

— El-Habib Meziane, à la wilaya de Naâma, admis à la retraite;

— Djamila Aichouba, à la wilaya de Aïn Témouchent, admise à la retraite;

— Zahir Haddad, à la wilaya de Souk Ahras. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Mounir Hocine, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin à des fonctions à l’université d’Alger 2.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions à l’université d’Alger 2, exercées par MM. :

— Abdelkrim Azzoug, directeur de l’institut d’archéologie;

— Brahim Mansouri, doyen de la faculté des langues étrangères. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université d’Oran 2.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université d’Oran 2, exercées par M. Mohammed Tabeliouna, sur sa demande.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université de

Ghardaïa.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des lettres et des langues à l’université de Ghardaïa, exercées par M. Achour Sergma, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la culture.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la formation, du perfectionnement et du recyclage à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Zahia Addouka. ————H————

Décrets exécutifs du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs du commerce de wilayas.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Tébessa, exercées par M. Ahmed Ziani, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————————

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya de Laghouat, exercées par

M. El-Hadj Daachi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques dans

certaines wilayas. ————

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la pêche et des ressources halieutiques aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Abdelhafid Belaïd, à la wilaya de Tizi Ouzou;

— Djamel Taberkokt, à la wilaya de Sétif;

— Nadir Korichi, à la wilaya de Ouargla;

— Hamid Brahmia, à la wilaya d’El Tarf. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation

nationale. ————

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, M. Mounir Hocine est nommé chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement, au ministère de l’éducation nationale. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 portant nomination du directeur de l’information, de la communication et des systèmes

informatiques et de la documentation au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, M. Mohamed Salim Charifi est nommé directeur de l’information, de la communication et des systèmes informatiques et de la documentation au ministère de la jeunesse et des sports. ————H————

Décret exécutif du 17 Rajab 1442 correspondant au

1er mars 2021 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda.

Par décret exécutif du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021, M. Youcef Kara est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda. ————H————

Décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au

3 mars 2021 portant nomination du directeur des études, de la prospective et de l’information

économique au ministère du commerce.

Par décret exécutif du 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars 2021, M. El-Hadj Daachi est nommé directeur des études, de la prospective et de l’information économique au ministère du commerce.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CORPS NOMBRE D’EFFECTIF

Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels 54 Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique 2

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars 2021 portant placement en position

d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du

territoire (centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des

collectivités locales) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la formation et de

l’enseignement professionnels. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, La ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-59 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995, modifié et complété, portant création de centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 (alinéas 3 et 4) du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels, sont mis en position d’activité, auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

Intendants 1

Art. 2. — La gestion des carrières des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire (centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales), conformément aux dispositions statuaires fixées par le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1442 correspondant au 7 mars

Le ministre de l’intérieur, La ministre de la formation des collectivités locales et de et de l’enseignement l’aménagement du territoire professionnels

Kamal BELDJOUD Hoyem BENFRIHA

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique, et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au

10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des

dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants

et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre

de leurs activités.

Le ministre de l’industrie,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités, notamment son article 11;

Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrête :

Article 1er — En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités, dénommé ci-après le « comité ».

Art. 2. — Sont désignés membres du comité, Mmes. et MM. dont les noms suivent :

— Azzedine Sabba, représentant du ministre de l’industrie, président;

— Djamel Brahimi, représentant du ministre de l’industrie, membre;

— Assia Zarour, représentante du ministre de l’industrie, membre;

— Mouna Bali, représentante du ministre de l’industrie, membre;

— Khaled Salmi, représentant de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, membre.

Art. 3. — Dès son installation, le comité élabore et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d’examen et de suivi des dossiers relatifs à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités.

Art. 4. — Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de huit (8) jours dans les mêmes formes, jusqu’à expiration du mandat.

Art. 5. — Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. — Les travaux du comité, et les avis émis sur les demandes examinées sont consignés dans des procès-verbaux signés séance tenante et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.

Art. 8. — Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés, par l’ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objet d’examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l’industrie.

Art. 9. — Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’industrie.

Art. 10. — Le secrétariat technique est chargé, notamment des missions suivantes :

— l’enregistrement des dossiers de demande du bénéfice du dispositif relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée des composants et matières premières, importés ou acquis localement par des sous-traitants;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription;

— la prise en charge de l’ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l’établissement de l’ordre du jour et la transmission des convocations aux membres du comité;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés;

— la notification, aux opérateurs et administrations concernées, des décisions de bénéfice d’exemption signées par le ministre chargé de l’industrie;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021.

Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au

10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’exemption de

droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou

acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités.

Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités, à la commission de recours relative à l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités pour un mandat de deux (2) années renouvelable une (1) seule fois :

— M. Boudjemia Karim, représentant du ministre de l’industrie, président;

— Sebagh Mohamed, représentant du ministre de l’industrie, membre;

— Moulay Farid, représentant du ministre des finances, membre;

— Sid-Ahmed Ahcen, représentant du ministre du commerce, membre.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au

10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de

l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de

production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du

régime fiscal préférentiel, son organisation et son fonctionnement.

Le ministre de l’industrie,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, notamment son article 12;

Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrête :

Article 1er — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, sont organisation et son fonctionnement, créée auprès du ministre de l’industrie, dénommé ci-après le « comité ».

Art. 2. — Sont désignés membres du comité, MM. dont les noms suivent :

— Abdelouahid Benzedira, représentant du ministre de l’industrie, président;

— Djamal Hales, représentant du ministre de l’industrie, membre;

— Abdelkarim Aissat, représentant du ministre de l’industrie, membre;

— Mohamed Mekkati, représentant du ministre de l’industrie, membre;

— Tarek Mellel, représentant du ministre des finances, membre;

— Younes Belkacem, représentant du ministre du commerce, membre.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Art. 3. — Dès son installation, le comité établit et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d’examen et de suivi des dossiers relatifs à l’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel.

Art. 4. — Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours dans les mêmes formes, jusqu’à expiration du mandat.

Art. 5. — Le comité se réunit autant de fois que de besoin sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Le comité ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent, et ne peut se prononcer valablement sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu’en présence d’au moins quatre (4) de ses membres.

Art. 7. — L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8. — Les travaux du comité, et les avis émis sur les demandes examinées sont consignés dans des procès- verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.

Art. 9. — Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l’ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objet d’examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l’industrie.

Art. 10. — Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’industrie.

Art. 11. — Le secrétariat technique est chargé, notamment de :

— l’enregistrement des dossiers de demande du bénéfice du régime fiscal préférentiel dans le cadre de production des produits et équipements électroniques et électroménagers;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés;

— la notification, aux investisseurs et administrations concernées, des décisions d’évaluation techniques signés par le ministre chargé de l’industrie;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021.

Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au

10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’admission au

régime fiscal préférentiel, des opérateurs exerçant les activités de production des produits et

équipements électroniques et électroménagers.

Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, à la commission de recours relative à l’admission au régime fiscal préférentiel, des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois :

— Mme. Mouhoubi Khoukha, représentante du ministre de l’industrie, présidente;

— M. Bouguetaya Hakim, représentant du ministre des finances, membre;

— Nibouche Ahcen, représentant du ministre du commerce, membre;

— Mme. Ammiche Meriem, représentante du conseil de la concurrence, membre;

— M. Hamane Hichem, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre. ————H————

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au

10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des

dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et

équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services.

Le ministre de l’industrie,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services, notamment son article 14;

Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrête :

Article 1er — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services, dénommé ci-après le « comité ».

Art. 2. — Sont désignés membres du comité, Mmes. et MM. dont les noms suivent :

— Sabrina Boutarfa, représentante du ministre de l’industrie, présidente;

— Mohammed Lotfi Belabdelouahab, représentant du ministre de l’industrie, membre;

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

— Farida Benzadi, représentante du ministre de l’industrie, membre;

— Samir Azouaou, représentant du ministre des finances, membre;

— Salim Reggad, représentant du ministre du commerce, membre;

— Naziha Kaci, représentante de la Banque d’Algérie, membre.

Art. 3. — Dès son installation, le comité établit et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d’examen et de suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production des biens et services.

Art. 4. — Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours dans les mêmes formes, jusqu’à expiration du mandat.

Art. 5. — Le comité se réunit, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers à examiner.

Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d’examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Le comité ne peut siéger valablement qu’en présence de la majorité absolue de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent et ne peut se prononcer valablement sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu’en présence d’au moins quatre (4) de ses membres.

Art. 7. — L’avis du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8. — Les travaux du comité et les avis émis sur les demandes examinées, sont consignés dans des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.

3 Chaâbane 1442 17 mars 2021

Art. 10. — Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’industrie.

Art. 11. — Le secrétariat technique est chargé, notamment des missions suivantes :

— l’enregistrement des dossiers de demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services;

— la préparation et la vérification administrative des dossiers de demande;

— la prise en charge de l’ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l’établissement de l’ordre du jour et à la transmission des convocations aux membres du comité;

— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux opérateurs concernés;

— la notification, aux opérateurs et administrations concernés, des autorisations de dédouanement signées par le ministre chargé de l’industrie;

— le classement, l’organisation et l’archivage des dossiers déposés.

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021. Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————

Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au

10 février 2021 portant désignation des membres de la commission de recours relative à l’octroi des

autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre

d’activités de production de biens et services.

Par arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services, à la commission de recours relative à l’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une

(1) seule fois : — Mme. Semrani Leila, représentante du ministre de l’industrie, présidente; — M. Oumessaoud Youcef, représentant du ministre des finances; — M. Zouaoua Yacine, représentant du ministre du commerce. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE