Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique

En application des dispositions de l'article 50, modifiées, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %.

Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale.

La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs visés à l'article 1er ci-desssus, est fixée à l'annexe jointe au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE PORTANT LISTE DES ACTIVITES I- Activités liées au secteur de l’industrie pharmaceutique :

CODE LIBELLE 104207 Fabrication de produits pharmaceutiques 104226 Fabrication de dispositifs médicaux 308002 Commerce de gros de produits pharmaceutiques 308009 Distribution en gros de dispositifs médicaux 602120 Société de recherche contractuelle (CRO) 602121 Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement de produits pharmaceutiques 602122 Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'homologation de dispositifs médicaux 607016 Société de promotion et d'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques II- Activités liées au secteur de l’énergie et des mines :

CODE LIBELLE 102202 Extraction d'hydrocarbures liquides et gazeux 102205 Transport d'hydrocarbures liquides et condensat par canalisation 103101 Extraction et préparation de minerai de fer 103102 Extraction et préparation de bauxite 103103 Extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux 103104 Extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages 103105 Extraction et préparation de minerais de métaux précieux 103106 Extraction et préparation de minerais métalliques divers 103107 Extraction et préparation de minerais d'uranium et de minerais radioactifs 103108 Extraction et préparation de pyrite, production de soufre 22 avril 2021 AYANT UN CARACTERE STRATEGIQUE CODE LIBELLE 103109 Extraction et préparation de produits minéraux divers 103201 Extraction de houille 103202 Exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l'industrie 103207 Extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction 103208 Extraction et préparation de sel de potasse 103209 Extraction et préparation de sels y compris marais salants 103210 Extraction et préparation de phosphate III- Activités liées au secteur du transport :

CODE LIBELLE 604201 Transport ferroviaire de voyageurs 604202 Transport ferroviaire de marchandises 604301 Transport aérien de personnes 604302 Transport aérien de marchandises 604303 Service aérien de transport 604304 Service aérien pour l'agriculture 604401 Transport maritime de voyageurs 604402 Transport maritime de marchandises 604403 Cabotage maritime 604406 Transport maritime urbain 604602 Manutention 604606 Gestion d'infrastructures de transport terrestre 604607 Entreprise de services portuaires 604608 Services aéroportuaires 604633 Consignataire de navire 604634 Consignataire de la cargaison 604635 Courtier maritime 604637 Exploitation d'un service d'aviation légère 604641 Affrètement et frètement aérien DECISIONS INDIVIDUELLES