DECISIONS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 20/D.CC/21 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral……………………………………. 5
ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-05 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral……… 6
DECRETS
Décret présidentiel n° 21-141 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République………………………………………………………………………………………… 7
Décret présidentiel n° 21-142 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports……………………………………………………………………………………….. 7
Décret présidentiel n° 21-143 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière………………………………………………………. 8
Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel………………………………………………………. 8
Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un membre de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption…………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin à des fonctions au ministère des finances………….. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’office national des examens et concours……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (I.N.F.E.P.)……………………………………………………………….. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale supérieure en sciences et technologies du sport………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
SOMMAIRE (suite)
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de l’inspecteur général de l’éducation nationale au ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de directeurs d’écoles supérieures………… 14
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur de l’école supérieure des sciences de l’aliment et des industries agroalimentaires à Alger………………………………………………………………………………………….. 14
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur du centre de recherche en langue et culture amazighes…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur général du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue……………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de la directrice générale de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins………………………………………………………………………………………………………………. 14
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur général de la bibliothèque nationale algérienne………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur de l’institut national de la formation supérieure en sciences et technologie du sport de Aïn Benian……………………………………………………………………………….. 14
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin à des fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…………………………………………………………………………………………………………………………. 14
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de la recherche scientifique et de développement technologique, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs à l’université d’Adrar……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université de Chlef…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin à des fonctions à l’université d’Oum El Bouaghi…….. 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire à Barika (wilaya de Batna)……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Béjaïa…………………………………………………………………………………………………………………… 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines à l’université de Constantine 3…………………………………………………………………………………………………….. 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de doyens de facultés à l’université d’Adrar…….. 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination à l’université de Chlef………………………… 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination à l’université de Blida 2………………………… 15
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de Bouira…… 16
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination à l’université de Djelfa………………………….. 16
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du doyen de la faculté des langues étrangères à l’université de Mostaganem………………………………………………………………………………………………………………………………………. 16
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du doyen de la faculté des hydrocarbures et de la chimie à l’université de Boumerdès……………………………………………………………………………………………………………………… 16
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
SOMMAIRE (suite)
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l’école nationale des ingénieurs de la ville et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant………………………………………………………………………………….. 16
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant l’organisation interne de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Règlement n° 21-01 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23
Décision n° 21-02 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 portant retrait d’agrément…………………………………………………. 24
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
DECISIONS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 20/D.CC/21 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 relative au contrôle
de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique
relative au régime électoral.
————
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par la lettre datée du 21 avril 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 2021 sous le n° 46, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2), 140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et 224;
Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;
Le membre rapporteur entendu;
En la forme :
— Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale dissoute le 1er mars 2021 par décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021;
— Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, a été soumise au Conseil des Ministres lors de sa réunion du 18 avril 2021, après avis du Conseil d’Etat;
— Considérant que l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral objet de saisine, est intervenue conformément aux articles 140 et 142 de la Constitution;
— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue conformément aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution;
Au Fond :
Premièrement : En ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet de saisine :
— Sur la non référence à l’article 201 de la
Constitution dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :
— Considérant que l’article 201 de la Constitution énonce la modalité de nomination du Président et des membres de l’Autorité nationale indépendante des élections, et la durée de leur mandat ainsi que la condition de la neutralité de ses membres et que la loi organique relative au régime électoral fixe ses règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que ses attributions, et que de ce fait, cet article constitue un fondement constitutionnel essentiel à l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine.
— Considérant, en conséquence, que la non référence à l’article 201 de la Constitution, dans les visas de l’ordonnance objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
Deuxièmement : En ce qui concerne les articles de l’ordonnance objet de saisine :
— Considérant que les dispositions de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, objet de saisine, n’appellent aucune observation particulière sur leur constitutionnalité, et ne portent pas atteinte aux garanties constitutionnelles de l’exercice par le citoyen de son droit d’être candidat, elles sont, de ce fait, constitutionnelles.
Par ces motifs
Décide :
En la forme :
Premièrement : Les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, sont intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent, constitutionnelles.
Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l’effet de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, est intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Au fond
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 10 Ramadhan 1442 correspondant au Premièrement : En ce qui concerne les visas de 22 avril 2021. l’ordonnance objet de saisine : Le Président du Conseil Constitutionnel Ajouter la référence à l’article 201 de la Constitution aux Kamel FENICHE visas. — Mohamed HABCHI, vice-Président; Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance — Salima MOUSSERATI, membre; modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique — Chadia REHAB, membre; relative au régime électoral, sont constitutionnelles. — Brahim BOUTKHIL, membre; Troisièmement : La présente décision sera notifiée au — Abdennour GARAOUI, membre; Président de la République. — Khadidja ABBAD, membre; Quatrièmement : La présente décision sera publiée — Lachemi BRAHMI, membre; au Journal officiel de la République algérienne démocratique — Mohamed ADDA-DJELLOUL, membre. et populaire.
ORDONNANCES
Ordonnance n° 21-05 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 modifiant et
complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au
10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.
————
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 56, 121, 122, 140, 142, 197, 198, 200, 201, 202 et 224; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat; Vu la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, modifiée, relative à l’organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral; Après avis du Conseil d’Etat; Le Conseil des ministres entendu; Vu la décision du Conseil constitutionnel; Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :
Article 1er. — Les dispositions des articles 203 et 206 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 203. — Le délai de dépôt des listes de candidatures s’achève quarante-cinq (45) jours, avant la date du scrutin ». « Art. 206. — Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats, doit être dûment et explicitement motivé, selon le cas, par décision du coordinateur de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante ou du coordinateur auprès de la représentation diplomatique et consulaire à l’étranger.
Cette décision doit être notifiée sous peine de nullité, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. En cas de besoin, le Président de l’Autorité Indépendante peut proroger ce délai de quatre (4) jours supplémentaires au maximum. Passé ce délai, la candidature est réputée valable.
La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date de sa notification.
La décision de rejet concernant les candidatures dans les circonscriptions électorales à l’étranger peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Alger dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de sa notification.
Le tribunal administratif territorialement compétent statue dans un délai de deux (2) jours, à compter de la date d’introduction du recours.
Le jugement du tribunal administratif est susceptible d’appel dans un délai de deux (2) jours devant le tribunal administratif d’appel territorialement compétent, à compter de la date de notification du jugement.
Le tribunal administratif d’appel statue dans un délai de deux (2) jours, à compter de la date d’introduction du recours.
………………… (le reste sans changement) ………………… ».
Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
DECRETS
Décret présidentiel n° 21-141 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création de
chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;
Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes;
Vu le décret présidentiel n° 21-01 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, à la Présidence de la République;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2021, deux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de soixante- dix-sept millions cinq cent mille dinars (77.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de soixante-dix- sept millions cinq cent mille dinars (77.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel n° 21-142 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création
d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;
Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes;
Vu le décret exécutif n° 21-26 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des transports;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021, du ministère des transports, section I – section unique, sous-section I – Services centraux, un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l’autorité organisatrice des transports urbains d’Alger ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt- trois millions sept cent mille dinars (83.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-trois millions sept cent mille dinars (83.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-06 « Contribution à l’autorité organisatrice des transports urbains d’Alger ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des transports, sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Décret présidentiel n° 21-143 du 3 Ramadhan 1442 Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442
correspondant au 15 avril 2021 portant transfert de correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions crédits au budget de fonctionnement du ministère d’exercice et de rétribution des activités de de la santé, de la population et de la réforme recherche scientifique et de développement hospitalière. technologique à temps partiel. Le Président de la République, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et Sur le rapport du ministre des finances, de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 1er); (alinéa 2); Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; relative aux lois de finances; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances d’orientation sur la recherche scientifique et le pour 2021; développement technologique, notamment son article 47; Vu le décret n° 86-53 du 18 mars 1986, modifié, relatif à Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 la rémunération des chercheurs associés; correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes; nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 Vu le décret exécutif n° 21-29 du 18 Joumada El Oula correspondant au 21 février 2021 portant nomination des 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des membres du Gouvernement; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de la 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, population et de la réforme hospitalière; fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université; Décrète : Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze règles particulières d’organisation et de fonctionnement du milliards sept cent trente-sept millions quatre cent centre universitaire; soixante-et-un milles dinars (12.737.461.000 DA), Vu le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 applicable au budget des charges communes et au chapitre correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ». l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de douze Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 milliards sept cent trente-sept millions quatre cent correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de soixante-et-un milles dinars (12.737.461.000 DA), l’enseignant chercheur; applicable au budget de fonctionnement du ministère de la Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 santé, de la population et de la réforme hospitalière et au correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle à l’institut chercheur permanent; Pasteur d’Algérie (IPA) au titre de l’achat pour compte de Vu le décret exécutif n° 10-232 du 23 Chaoual 1431 l’Etat du vaccin anti-COVID-19 ». correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la d’exercice des activités de recherche par l’enseignant santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du chercheur hospitalo-universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution; présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1442 correspondant au technologique; 15 avril 2021. Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;
———— ————
Abdelmadjid TEBBOUNE.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Décrète :
— les enseignants-chercheurs;
— les enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires; CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
— les chercheurs permanents;
Article 1er. — En application des dispositions de l’article — les cadres des différents secteurs d’activités; 47 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 — les chercheurs algériens résidant à l’étranger. correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et CHAPITRE 2 de développement technologique à temps partiel. CONDITIONS D’EXERCICE Art. 2. — Les établissements et entreprises des secteurs publics et privés assurant une activité de recherche Art. 3. — L’enseignant-chercheur est recruté en qualité scientifique et de développement technologique peuvent d’un chercheur à temps partiel dans les mêmes conditions de faire appel à des chercheurs à temps partiel afin de participer titre et de qualification que le chercheur permanent, à l’exécution des activités et travaux de recherche, recrutés conformément au tableau de concordance ci-dessous : principalement parmi :
CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS HOSPITALO- UNIVERSITAIRES ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS CORPS DES CHERCHEURS PERMANENTS
— Maître assitant, classe « B » — Attaché de recherche — Maître assitant hospitalo-universitaire et maître assistant, classe « A » — Chargé de recherche — Maître de conférence hospitalo-universitaire, classe « B » et maître de conférence, classe « B » — Maître de recherche, classe « B » — Maître de conférence hospitalo-universitaire, classe « A » et maître de conférence, classe « A » — Maître de recherche, classe « A »
— Professeur hospitalo-universitaire et professeur
Art. 4. — Les cadres issus des différents secteurs d’activités sont recrutés en qualité de chercheurs à temps partiel dans les conditions ci-dessous :
— les attachés de recherche à temps partiel sont recrutés parmi les titulaires d’un diplôme universitaire (Bac + cinq
(5) ans, au moins) ou d’un diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une expérience estimée sur la base de travaux et de livrables scientifiques et techniques présentés par les candidats pour exécuter des activités de recherche qui leur sont affectées dans le cadre d’un projet de recherche; — les maîtres de recherche, classe « B » à temps partiel sont recrutés parmi les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme reconnu équivalent; — les maîtres de recherche, classe « A » à temps partiel sont recrutés parmi les titulaires d’un doctorat d’Etat. Ils peuvent être aussi recrutés parmi les titulaires d’un autre doctorat ou d’un diplôme reconnu équivalent, justifiant d’une expérience de trois (3) années; — les directeurs de recherche à temps partiel sont recrutés parmi les maîtres de recherche, classe « A », justifiant d’une expérience de cinq (5) années en cette qualité et sur la base des travaux et des livrables scientifiques et techniques.
— Directeur de recherche
Art. 5. — Le chercheur à temps partiel est dûment autorisé par son établissement d’origine pour exercer ses activités de recherche. L’établissement de rattachement du projet établit un contrat de recherche, annexé à un cahier des charges qui définit, notamment :
— les thèmes des projets de recherche;
— les objectifs scientifiques et l’impact socio-économique;
— le programme de travail annuel et le calendrier y afférent;
— les modalités de suivi et de mise en œuvre des projets de recherche.
Art. 6. — Le chercheur à temps partiel est recruté selon la durée de réalisation du projet de recherche, par voie de contrat à durée déterminée.
Art. 7. — Il ne peut être souscrit par le chercheur à temps partiel qu’un seul contrat de recherche, conclu dans le cadre des dispositions du présent décret.
Art. 8. — Le chercheur à temps partiel fonctionnaire, ayant passé un contrat de recherche, ne peut exercer une activité privée lucrative, une activité complémentaire ou assurer des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, sauf en cas de nécessité absolue et après autorisation de son établissement d’origine.
Art. 9. — L’exercice des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel ne peut, en aucun cas, induire une diminution du rendement du fonctionnaire concerné par rapport à ses charges statutaires.
Art. 10. — Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés par le chercheur à temps partiel, dans le cadre du contrat de recherche, sont propriété de l’établissement de rattachement du projet de recherche, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 11. — L’établissement de rattachement du projet de recherche est tenu, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d’assurer toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement des missions du chercheur à temps partiel, dans le cadre du contrat de recherche.
Art. 12. — Le chercheur à temps partiel appelé à prendre en charge des activités de recherche s’engage à soumettre un rapport d’activité annuel, portant l’état d’avancement des tâches qui lui ont été confiées, dans le projet de recherche.
Lorsque celui-ci est recruté pour une période inférieure à une (1) année, il présente un bilan de ses activités scientifiques après avoir terminé ses travaux de recherche pour l’évaluation finale.
Le responsable de l’établissement de rattachement du projet présente les rapports des activités de recherche pour l’évaluation à l’organe scientifique concerné fixé dans le contrat de recherche.
Les résultats de l’évaluation des activités de recherche du chercheur à temps partiel, sont communiqués à l’intéressé et à son établissement d’origine.
Art. 13. — Le chercheur à temps partiel appelé, dans le cadre des programmes nationaux de recherche, s’engage à présenter, annuellement, à l’entité de recherche, un rapport d’activités comportant l’état d’avancement du ou des projet(s) de recherche en cours d’exécution dont il a la charge.
Les rapports d’activités de recherche sont transmis par le responsable de l’entité de recherche accompagnés, éventuellement, de ses observations au comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique relevant du département ministériel concerné, pour évaluation.
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CHAPITRE 3
RETRIBUTIONS
Art. 14. — Le chercheur à temps partiel appelé à prendre en charge des activités de recherche, bénéficie d’une rétribution pour les activités de recherche réalisées, dont le montant mensuel est fixé comme suit :
— directeur de recherche : 18.000 DA;
— maître de recherche, classe « A » : 14.000 DA;
— maître de recherche, classe « B » : 12.000 DA;
— chargé de recherche : 11.000 DA;
— attaché de recherche : 10.000 DA.
La rétribution est versée, annuellement, et est soumise à cotisations de retraite et de sécurité sociale.
Art. 15. — La rétribution du chercheur à temps partiel appelé à prendre en charge des activités de recherche citée à l’article 14 susvisé, est versée, annuellement, sur la base d’une évaluation positive par l’organe scientifique concerné.
Art. 16. — Le chercheur à temps partiel, appelé dans le cadre des programmes nationaux de recherche, bénéficie d’une rétribution pour des activités de recherche, dont le montant mensuel est fixé comme suit :
— professeur hospitalo-universitaire, professeur et directeur de recherche : 60.000 DA;
— maître de conférences hospitalo-universitaire, classe « A », maître de conférences, classe « A » et maître de recherche, classe « A » : 50.000 DA;
— maître de conférences hospitalo-universitaire, classe « B », maître de conférences, classe « B » et maitre de recherche, classe « B » : 45.000 DA;
— maître assistant hospitalo-universitaire, maître assistant, classe « A » et chargé de recherche : 35.000 DA;
— maître assistant classe B et attaché de recherche :
25.000 DA. La rétribution est versée, semestriellement, et est soumise à cotisations de retraite et de sécurité sociale. Art. 17. — La quote-part de la rétribution versée, semestriellement, représente 25% du montant de la rétribution annuelle, dont le service est assujetti à l’effectivité d’exercice de l’activité de recherche attestée par le responsable de l’entité de recherche. Le service du reste du montant annuel de l’allocation annuelle est assujetti à une évaluation positive par le comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique.
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Art. 18. — L’évaluation négative des activités de recherche du chercheur à temps partiel, appelé à prendre en charge des activités de recherche citées à l’article 14 ci-dessus, entraîne la résiliation du contrat de recherche.
Une copie de la résiliation du contrat de recherche est communiquée à l’intéressé et à son établissement d’origine.
Les recours relatifs à la résiliation du contrat de recherche du chercheur à temps partiel sont portés devant le conseil scientifique de l’agence thématique de recherche concerné, pour y statuer.
Art. 19. — L’évaluation négative des activités de recherche du chercheur à temps partiel, appelé dans le cadre des programmes nationaux de recherche, entraîne la résiliation du contrat de recherche.
Les recours relatifs à l’exécution des programmes nationaux de recherche sont déposés auprès du directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique qui les présentera à la commission intersectorielle concernée par le programme ou les programmes de recherche, pour y statuer.
Art. 20. — Les crédits afférents au paiement de la rétribution prévue à l’article 14 ci-dessus, sont inscrits à l’indicatif du budget des établissements de rattachement des projets de recherche.
Les crédits afférents au paiement de la rétribution prévue à l’article 16 ci-dessus, sont inscrits à l’indicatif des établissements de rattachement des entités de recherche concernées.
Art. 21. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret n° 86-53 du 18 mars 1986, modifié, relatif à la rémunération des chercheurs associés et les articles 11 et 12 du décret exécutif n°10-232 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions d’exercice des activités de recherche pour l’enseignant chercheur hospitalo- universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution, susvisés.
Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021.
Abdelaziz DJERAD.
Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des
activités revêtant un caractère stratégique.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport des ministres du commerce, de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et des travaux publics et des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière;
Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 50 modifié;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 50, modifiées, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %.
Art. 2. — Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale.
Art. 3. — La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs visés à l’article 1er ci-desssus, est fixée à l’annexe jointe au présent décret.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021.
Abdelaziz DJERAD.
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ANNEXE PORTANT LISTE DES ACTIVITES AYANT UN CARACTERE STRATEGIQUE
I- Activités liées au secteur de l’industrie
pharmaceutique : CODE LIBELLE
LIBELLE 103109
Fabrication de produits pharmaceutiques 103201 Fabrication de dispositifs médicaux Commerce de gros de produits 103202 pharmaceutiques Distribution en gros de dispositifs médicaux 103207 Société de recherche contractuelle (CRO) 103208 Etablissement pharmaceutique d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits 103209 pharmaceutiques 103210 Etablissement pharmaceutique d’exploitation des décisions d’homologation de dispositifs médicaux CODE Société de promotion et d’information médicale et scientifique sur les produits 604201 pharmaceutiques 604202 II- Activités liées au secteur de l’énergie et des mines : LIBELLE 604301 604302 604303 Extraction d’hydrocarbures liquides et gazeux 604304 Transport d’hydrocarbures liquides et 604401 condensat par canalisation 604402 Extraction et préparation de minerai de fer 604403 Extraction et préparation de bauxite 604406 Extraction et préparation de minerais de 604602 métaux communs non ferreux Extraction et préparation de minerais pour 604606 ferro-alliages 604607 Extraction et préparation de minerais de métaux précieux 604608 Extraction et préparation de minerais 604633 métalliques divers 604634 Extraction et préparation de minerais 604635 d’uranium et de minerais radioactifs 604637
CODE Extraction et préparation de produits minéraux divers 104207 Extraction de houille 104226 Exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l’industrie 308002 Extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux 308009 de construction
602120 Extraction et préparation de sel de potasse
Extraction et préparation de sels y compris 602121 marais salants
Extraction et préparation de phosphate
602122 III- Activités liées au secteur du transport :
LIBELLE 607016 Transport ferroviaire de voyageurs
Transport ferroviaire de marchandises
Transport aérien de personnes
Transport aérien de marchandises CODE Service aérien de transport
102202 Service aérien pour l’agriculture
102205 Transport maritime de voyageurs Transport maritime de marchandises 103101 Cabotage maritime 103102 Transport maritime urbain 103103 Manutention Gestion d’infrastructures de transport 103104 terrestre Entreprise de services portuaires 103105 103106 Services aéroportuaires Consignataire de navire Consignataire de la cargaison 103107 Courtier maritime Exploitation d’un service d’aviation légère 103108 Extraction et préparation de pyrite, production de soufre Affrètement et frètement aérien
604641
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DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
membre de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de membre de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mme. Khadidja Meslem. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin à des fonctions au
ministère des finances.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions de la
directrice générale de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels
(I.N.F.E.P.).
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (I.N.F.E.P.), exercées par Mme. Rachida Alitouche, admise à la retraite. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur de l’école nationale supérieure en sciences et technologies du sport.
————
au 30 mars 2021, il est mis aux fonctions au ministère des Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant
finances, exercées par MM. : au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale supérieure en sciences et technologies du — Amar Korchi, chef de la division du développement sport, exercées par M. Mourad Mahour Bacha. humain à la direction générale du budget; ————H———— — Abdelmadjid Tazerout, inspecteur à l’inspection des Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant services du budget; au 30 mars 2021 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. — Mohamed Mokrane, directeur d’études à la direction générale du domaine national; Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant ———— — Mohamed Herroug, directeur de la valorisation du au 30 mars 2021, M. Mourad-Soliman Benameur est nommé domaine de l’Etat à la direction générale du domaine national; — Djamel Terki, inspecteur à l’inspection des services des chargé de mission à la Présidence de la République. ————H———— domaines et de la conservation foncière; Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination d’un inspecteur — Hocine Balbal, inspecteur à l’inspection des services à l’inspection générale du ministère de la justice. comptables; ———— admis à la retraite. Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mohamed Sad Chemloul est nommé inspecteur à l’inspection générale du ministère de la justice. Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du ————H———— directeur de l’office national des examens et Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant concours. au 30 mars 2021 portant nomination de l’inspecteur général de l’éducation nationale au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant ———— au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant l’office national des examens et concours, exercées par au 30 mars 2021, M. Mustapha Benzemrane est nommé M. Mustapha Benzemrane, appelé à exercer une autre inspecteur général de l’éducation nationale au ministère de fonction. l’éducation nationale.
————
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Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de directeurs
d’écoles supérieures. ————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, sont nommés directeurs des écoles supérieures suivantes, Mmes. et MM. :
— Kamel Boussafi, directeur de l’école supérieure de commerce;
— Ghania Belhadj, directrice de l’école nationale supérieure des forêts;
— Leila Mokhnache, directrice de l’école nationale supérieure des énergies renouvelables, environnement et développement dûrable;
— Khalissa Semaoune, directrice de l’école supérieure d’économie d’Oran;
— Miriem Aïssi, directrice de l’école nationale supérieure vétérinaire;
— Hamadou Bennamoun, directeur de l’école supérieure de comptabilité et de finances à Constantine. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur
de l’école supérieure des sciences de l’aliment et des industries agroalimentaires à Alger.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Zahr Eddine Djazouli est nommé directeur de l’école supérieure des sciences de l’aliment et des industries agroalimentaires à Alger. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur
du centre de recherche en langue et culture amazighes.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mustapha Tidjet est nommé directeur du centre de recherche en langue et culture amazighes. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur
général du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Abdelkader Anki est nommé directeur général du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue.
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination de la directrice
générale de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, Mme. Nacira Ayaïchia est nommée directrice générale de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur
général de la bibliothèque nationale algérienne.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mounir Bahadi est nommé directeur général de la bibliothèque nationale algérienne. ————H————
Décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 portant nomination du directeur
de l’institut national de la formation supérieure en sciences et technologie du sport de Aïn Bénian.
————
Par décret présidentiel du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Mohamed Khellaf est nommé directeur de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Aïn Bénian. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin à des fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique. ————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mmes. :
— Dalila Mekideche, inspectrice à l’inspection générale de la pédagogie, sur sa demande;
— Nabila Fouial, sous-directrice de l’évaluation et de l’analyse à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de la
recherche scientifique et de développement technologique, au ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du potentiel scientifique humain à la direction générale de la recherche scientifique et de développement technologique, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Mohamed Djellout.
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Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs à l’université d’Adrar.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de vice-recteurs à l’université d’Adrar, exercées par MM. :
— Abdelkader Mahdaoui, vice-recteur chargé du développement, de la prospective et de l’orientation;
— Rachid Mahieddine, vice-recteur chargé de la formation supérieure des premier et deuxième cycles, de la formation continue et les diplômes et de la formation supérieure de graduation;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université de Chlef.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université de Chlef, exercées par M. Mahfoud Henni Mansour. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin à des fonctions à l’université d’Oum El Bouaghi.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions à l’université d’Oum El Bouaghi, exercées par MM. :
— Mohamed Belkadi, secrétaire général;
— Abderrahmane Dib, doyen de la faculté des sciences et des sciences appliquées, sur sa demande. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire à Barika (wilaya de Batna).
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire à Barika (wilaya de Batna), exercées par
M. Cherif Mihoubi.
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Béjaïa.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Béjaïa, exercées par M. Djebbar Atmani, sur sa demande.
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines à
l’université de Constantine 3.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de gestion des techniques urbaines à l’université de Constantine 3, exercées par M. Hamza Amireche. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 portant nomination de doyens de facultés à l’université d’Adrar.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, sont nommés doyens de facultés à l’université d’Adrar, MM. :
— Abdelkader Mahdaoui, faculté de droit et des sciences politiques;
— Rachid Mahieddine, faculté des lettres et des langues. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 portant nomination à l’université de Chlef.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, sont nommés à l’université de Chlef, MM. :
— Kamel Akkouche, vice-recteur chargé de la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes et la formation supérieure de graduation;
— Hocine Hassani, vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation;
— Redouane Aïli, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation;
— Abdelâali Boudjemaa, doyen de la faculté des sciences exactes et informatique;
— Nourredine Dahmane, doyen de la faculté des langues étrangères;
— Madjid Haroune, doyen de la faculté des lettres et des arts. ————H————
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 portant nomination à l’université de
Blida 2.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, sont nommés à l’université de Blida 2, Mme. et M. :
— Sarah Kouider Rabah, vice-recteur chargée des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques;
— Adel Mezough, vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au
30 mars 2021 portant nomination d’un vice-recteur
30 mars 2021 portant nomination du doyen de la à l’université de Bouira.
faculté des langues étrangères à l’université de
————
Mostaganem.
————
Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, M. Ali Mazouz est nommé vice-recteur chargé Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au des relations extérieures, la coopération, l’animation, la 30 mars 2021, M. Haouari Bellatreche est nommé doyen de la communication et les manifestations scientifiques à faculté des langues étrangères à l’université de Mostaganem. l’université de Bouira. ————H———— ————H———— Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au Décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 30 mars 2021 portant nomination du doyen de la mars 2021 portant nomination à l’université de Djelfa. faculté des hydrocarbures et de la chimie à ———— l’université de Boumerdès. ———— Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au 30 mars 2021, sont nommés à l’université de Djelfa, MM. : Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1442 correspondant au — Mohamed Ameri, secrétaire général; 30 mars 2021, M. Boudjema Hamada est nommé doyen de — Farid Messelmi, doyen de la faculté des sciences la faculté des hydrocarbures et de la chimie à l’université de exactes et informatique. Boumerdès.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant la classification de l’école
nationale des ingénieurs de la ville et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
————
Le Premier ministre,
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;
Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau de l’administration centrale et la bonification indiciaire y afférente; Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014, fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des ingénieurs de la ville; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu l’arrêté interministériel du 16 Joumada Ethania 1440 correspondant au 21 février 2019 fixant l’organisation interne de l’école nationale des ingénieurs de la ville;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’école nationale des ingénieurs de la ville et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’école nationale des ingénieurs de la ville est classée à la catégorie A, section 3. Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’école nationale des ingénieurs de la ville et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :
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CLASSIFICATION Etablissement Postes
supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes
Directeur général A 3 N 847 — Secrétaire général A 3 N’ 508 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyse ou administrateur ou grade équivalent titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Directeur des études et des stages A 3 N-1 305 Maître-assistant classe B, au moins, Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’un master, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, Administrateur analyse ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’un master, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
Mode public de nomination
Décret présidentiel
Arrêté du ministre
Arrêté du ministre
Ecole nationale des ingénieurs de la ville
Directeur de A 3 N-1 305 Maître-assistant class B, Arrêté du la formation au moins, ministre continue et de Administrateur principal, au la coopération moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
CLASSIFICATION Etablissement Postes
supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes
Directeur de la recherche et de la documentation A 3 N-1 305 Maître-assistant classe B, au moins Chef de service de la gestion des ressources humaines Chef de service du budget et des moyens généraux Chef de service de l’internat (Secrétariat général) A 3 N-2 183 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Chef de service de l’informatique et de l’audiovisuel au secrétariat général A 3 N-2 183 Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en informatique, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
Mode public de nomination
Arrêté du ministre
Arrêté du ministre
Arrêté Ecole du ministre nationale des ingénieurs de la ville
A 3 N-2
Chef 183 Administrateur principal, Arrêté
de service à la direction des études et des stages Chef de service à la direction de la formation continue et de la coopération au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur au moins, ou d’un titre réconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade du ministre
équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
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CLASSIFICATION Etablissement Postes
supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes
Chef de service des études, de la recherche et de l’expertise à la direction de la recherche et de la documentation A 3 N-2 183 Maître-assistant classe B, au moins. Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
Mode public de nomination
Arrêté du ministre
Ecole nationale des ingénieurs de la ville A 3 N-2
Chef 183 Documentaliste-archiviste Arrêté
de service bibliothèque à la direction de la recherche et de la documentation principal, au moins, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de quatre (4) années de service du ministre
effectif en cette qualité.
Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste archiviste, titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur au moins, ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Art. 4. — La bonification indiciaire du poste supérieur de chef de bureau et les conditions d’accès à ce poste prévues au décret exécutif n° 08-08 du 19 Moharram 1429 correspondant au 27 janvier 2008 susvisé, sont fixées conformément au tableau suivant :
CLASSIFICATION Etablissement Postes Mode
supérieurs Niveau Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes
Chef de bureau au service de la gestion des ressources humaines, Chef de bureau au service du budget et des moyen généraux Chef de bureau au service de l’internat Chef de bureau à la direction des études et des stages Chef de bureau à la direction de la formation continue et de la coopération Chef de bureau au service des études, de la recherche et de l’expertise 8 195 Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service en cette qualité. Chef de bureau au service de l’informatique et de l’audiovisuel 8 195 Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
public de nomination
Décision du directeur général
Ecole
nationale des Décision
ingénieurs du de la ville directeur
général
8 195
Chef de bureau des Documentaliste-archiviste Décision
archives au secrétariat principal, au moins, justifiant du général de trois (3) années d’ancienneté directeur Chef de bureau au service de la bibliothèque en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste général
archiviste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Art. 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.
Le ministre de l’intérieur, Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire le directeur général de la fonction publique Aïmene et de la réforme administrative Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE Belkacem BOUCHEMAL
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars
2021 fixant l’organisation interne de l’office de développement de l’agriculture industrielle en
terres sahariennes. ————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;
Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes, tenu le 28 février 2021 relatives à l’adoption de l’organisation interne de l’office;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes « ODAS » dénommé ci-après l’ « office ».
Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général assisté d’un assistant de direction et d’un comité d’expertise et d’évaluation technique, l’organisation interne de l’office comprend :
— le département de la promotion et du développement de l’investissement agricole en terres sahariennes;
— le département des moyens;
— les antennes de l’office.
L’office est doté de guichet unique au niveau des wilayas de localisation des périmètres à mettre en valeur.
Art. 3. — Le département de la promotion et du développement de l’investissement agricole en terres sahariennes, est chargé :
— d’assurer la promotion et la gestion rationnelle du portefeuille foncier confié à l’office;
— d’initier des études approfondies des périmètres à mettre en valeur;
— de veiller à la rationalisation de l’exploitation du portefeuille foncier destiné à l’investissement, dans le cadre des missions de l’office;
— d’assister, de coordonner et d’accompagner la mise en œuvre des projets d’investissement agricole et agro-industriel;
— de veiller à l’animation et à la mise à jour du contenu du site web de l’office et de fournir les éléments de communication, dans le cadre des missions et services de l’office.
Il comprend deux (2) services :
1- Le service de la promotion et du suivi de
l’investissement agricole, chargé :
— de recevoir et de suivre la réception des demandes de concession ainsi que les dossiers, suite aux avis d’appels à candidature lancés;
— d’examiner et de préparer les dossiers à soumettre au comité d’expertise et d’évaluation technique;
— de préparer les sessions du comité d’expertise et d’évaluation technique;
— de participer aux travaux du comité d’expertise et d’évaluation technique;
— de planifier le lancement des avis d’appels à candidature par périmètre;
— d’orienter, d’informer, de conseiller et d’accompagner les investisseurs dans les différentes étapes de la mise en œuvre de leurs projets en coordination avec les administrations concernées, dans le cadre du guichet unique de l’office;
— d’établir et de délivrer les attestations d’éligibilité à la concession aux investisseurs retenus par le comité d’expertise et d’évaluation technique;
— d’assurer un appui technique au bénéficiaire, sur sa demande, en faisant appel aux compétences du secteur;
— d’accompagner et de suivre la mise en œuvre efficiente et l’aboutissement des projets d’investissement en coordination avec les différentes administrations, dans le cadre du guichet unique;
— de s’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des projets d’investissement et de veiller au respect de la réglementation en vigueur ainsi que les clauses du cahier des charges par le concessionnaire-investisseur.
2- Le service des systèmes d’information et de la
géomatique, est chargé :
— de procéder à la délimitation des périmètres confiés à l’office dans le cadre du portefeuille foncier qui lui est transféré, susceptible d’accueillir les grands projets d’investissements agricoles et agro-industriels;
— de procéder à la parcellisation des périmètres pouvant faire l’objet d’attribution, sur la base des études techniques approfondies;
— de lancer des avis d’appels à candidature après délimitation des périmètres susceptibles d’accueillir les grands projets d’investissements agricoles et agro-industriels;
— d’accompagner les bénéficiaires dans les visites de terrains;
— d’initier, de participer et de superviser l’opération d’installation des bénéficiaires par la matérialisation parcellaire;
— de participer au suivi de la mise en œuvre des projets de mise en valeur et de mettre en place les outils y afférents;
— de mettre en place une base de données relative aux périmètres de mise en valeur et de veiller à son actualisation;
— d’établir un fichier relatif aux concessionnaires- investisseurs et de veiller à son actualisation;
— de mettre en place et de gérer le système d’information géographique;
— de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre des applications en fonction des objectifs de l’office;
— de concevoir et de veiller à l’animation et à la mise à jour du contenu du site web de l’office et des services publiés à l’adresse des investisseurs;
— d’identifier les besoins de l’office en équipements informatiques et de rationnaliser leur gestion et leur utilisation;
— d’assurer la maintenance des équipements informatiques et l’assistance technique aux structures de l’office;
— de collecter et d’exploiter les données statistiques relatives aux activités de l’office;
— d’assurer l’archivage numérique des dossiers techniques;
— de mettre en réseau les antennes de l’office.
Art. 4. — Le département des moyens, est chargé :
— d’assurer la dotation de l’office en moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement;
— d’assurer la gestion des ressources humaines de l’office dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles;
— de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement de l’office;
— d’apporter conseil et assistance juridique aux structures de l’office et d’assurer le suivi du contentieux;
— de mettre en œuvre toute mesure légale et réglementaire en matière d’hygiène, de sécurité et de protection du patrimoine rattaché à l’office;
— de gérer les archives de l’office et de ses antennes.
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Il comprend deux (2) services :
1- Le service des affaires juridiques et des ressources
humaines, est chargé :
— d’assurer la gestion et la valorisation des ressources humaines de l’office;
— d’examiner toute question à caractère juridique et d’assurer le suivi des affaires contentieuses, et d’apporter conseil et assistance aux structures de l’office;
— de conclure tous marché, contrat, accord et convention, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;
— d’organiser et de gérer les archives de l’office et de ses antennes.
2- Le service de la logistique et des finances, est chargé :
— d’évaluer les besoins financiers annuels de l’office;
— d’élaborer les budgets de fonctionnement et d’équipement en collaboration avec les structures de l’office et d’assurer le suivi de leur exécution;
— de tenir la comptabilité de l’office, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
— de veiller à l’établissement du bilan comptable et des comptes de fin d’année de l’office;
— de tenir à jour les documents de gestion financière et comptable nécessaires aux contrôles auxquels est assujetti l’office;
— de définir et d’engager les programmes d’acquisition des matériels destinés à la maintenance des équipements de l’office;
— de tenir les registres d’inventaires;
— d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier de l’office;
— de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité dans les locaux de l’office.
Art. 5. — Des antennes de l’office peuvent êtres créées par décision du directeur général de l’office après avis du conseil d’administration. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture.
Ces antennes assurent la promotion, l’accompagnement et le suivi de la mise en œuvre des projets de mise en valeur.
Art. 6. — L’antenne est gérée par un chef d’antenne, assisté de deux (2) assistants techniques.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021.
Abdelhamid HEMDANI.
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ANNONCES ET COMMUNICATIONS
BANQUE D’ALGERIE
Règlement n° 21-01 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 modifiant et complétant le
règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles
applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
————
Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;
Vu l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail;
Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;
Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises;
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 (point m);
Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005;
Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures;
Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée et complétée, relative à la promotion de l’investissement;
Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;
Vu le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises;
Vu le règlement n° 12-03 du 14 Moharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 mars 2021;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de modifier et compléter le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
Art. 2. — L’article 57 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 57. — Les règles de domiciliation des contrats d’exportation de services, l’encaissement et le rapatriement de leur produit sont les mêmes que celles applicables aux exportations de biens.
Sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire, les exportations en ligne des services numériques, des services des start-up ainsi que les exportations de services des professionnels non commerçants.
Ces prestataires de services, sont appelés à déposer auprès de leurs banques domiciliataires, une déclaration portant descriptif du ou des projets avec indication entre autres du prix unitaire et de sa date de mise en ligne.
10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Au titre de ces opérations, tout paiement reçu en contrepartie des services exportés doit être rapatrié auprès d’une banque en Algérie. Ce paiement est inscrit au crédit du compte devises (commerçant ou professionnel non commerçant) de l’exportateur, pour être utilisé prioritairement et exclusivement, pour les besoins de son activité.
Toutefois, les recettes des exportations issues de projets non déclarés au préalable à la banque domiciliataire, seront encaissées en dinars algériens ».
Art. 3. — L’article 60 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 60. — La domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux peut avoir lieu après la date d’expédition et de déclaration en douanes dans la limite du délai fixé par instruction de la Banque d’Algérie ».
Art. 4. — L’article 63 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 63. — L’exportateur est tenu d’indiquer, sur la déclaration douanière, les références de la domiciliation bancaire du contrat d’exportation, exception faite des exportations visées à l’article 58 ci-dessus. Cette indication intervient au plus tard dans un délai fixé par instruction de la Banque d’Algérie ».
Art. 5. — L’article 67 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 67. — Dès le rapatriement des recettes d’exportation, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, la banque crédite à l’ordre de l’exportateur, le montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devises qu’il détient, dans le respect des modalités fixées par instruction de la Banque d’Algérie.
Toutefois, les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront encaissées en dinars algériens ».
Art. 6. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021.
Rosthom FADLI.
Décision n° 21-02 du 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021 portant retrait d’agrément.
————
Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 95;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie;
Vu la décision n° 07-02 du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 portant agrément de la banque « Calyon-Algérie-Spa », présentement dénommée « Crédit Agricole Corporate & Investment Bank-Spa »;
Vu la demande de retrait d’agrément introduite par la banque Crédit Agricole Corporate & Investment Bank-Spa, en date du 21 décembre 2020;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 mars 2021;
Décide :
Article 1er. — Le conseil de la monnaie et du crédit décide en application de l’article 95 (alinéa a) de l’ordonannce n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, le retrait de l’agrément n° 07-02 du 9 mai 2007, délivré à la Banque « Calyon Algérie-Spa » présentement dénommée « Crédit Agricole Corporate & Investment Bank-Spa ».
Art. 2. — La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1442 correspondant au 28 mars 2021.
Rosthom FADLI.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
