Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé

« Art. 21. — Le promoteur ayant bénéficié d'une autorisation de réalisation de l'établissement privé de santé, doit déposer, obligatoirement, le permis de construire de l'établissement au niveau des services compétents du ministère chargé de la santé, dans les huit (8) jours qui suivent la date de sa délivrance.

Un délai n'excédant pas cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance du permis de construire, est accordé au promoteur pour réaliser son projet et déposer le dossier pour l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l’établissement.

Ce délai peut être prorogé, d'une durée n'excédant pas deux (2) ans, pour le projet d'établissement hospitalier, à la demande du promoteur sur la base d'éléments dûment justifiés. La demande de prorogation doit être introduite avant l'expiration du délai susmentionné. ».

« Art. 22. — L'autorisation de réalisation de l'établissement privé de santé, devient caduque si le promoteur :

— n'a pas entamé la réalisation du projet de l'établissement dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance du permis de construire ;

— n'a pas obtenu le permis de construire durant le délai cité au tiret 1er ci-dessus, à compter de la date de délivrance de l'autorisation de réalisation ;

— n'a pas respecté les délais fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 21 ci-dessus. ».