Décret exécutif n° 2000-73 du 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000 complétant le décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides des installations fixes

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993, susvisé.

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 93-165 du 10 juillet 1993 susvisé un chapitre 1 intitulé comme suit :

"Chapitre 1:

Des substances appauvrissant la couche d'ozone, des installations qui en fabriquent et des produits qui en contiennent.

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux substances appauvrissant la couche d'ozone, à leurs mélanges et aux installations qui en fabriquent et aux produits qui en contiennent.

2. Sont interdites, la production, l'importation et l'exportation des substances ainsi que leurs mélanges, énumérés à l'annexe 1 du présent décret. Toutefois, à titre transitoire et pendant les délais prévus par les dispositions du Protocole de Montréal susvisé, l'importation de ces substances est subordonnée à l'obtention d'une licence préalable d'importation délivrée par le ministre chargé de l'environnement sur la base d'une demande contenant les informations suivantes :

Nom et prénom ou raison sociale du requérant ;

Adresse, téléphone et fax;

Numéro du registre de commerce;

Désignation chimique et commerciale de la substance à importer;

Quantité à importer;

Désignation du fournisseur;

Domaine d'utilisation.

3. L'importation et l'exportation des substances usagées ou régénérées énumérées à l'annexe 1 du présent décret sont interdites.

4. Sous peine des sanctions prévues aux articles 55 et 56 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983, susvisée, est interdite l'utilisation des substances énumérées à l'annexe 1 du présent décret pour la fabrication des produits énumérés à l'annexe 2 du présent décret au delà des délais prévus par le Protocole de Montréal, susvisé.

5. La construction d'installations destinées à la production des substances énumérées à l'annexe 1 du présent décret est interdite.

6. La production, l'importation et l'exportation des produits énumérés à l'annexe 2 du présent décret et fonctionnant à base de substances énumérées à l'annexe 1 du présent décret sont interdites.

7. Sont interdites l'importation et l'exportation des équipements industriels destinés à la fabrication des substances énumérées à l'annexe 1 du présent décret et des produits qui en contiennent".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 1er avril 2000.

Ahmed BENBITOUR. 27 Dhou El Hidja 1420 ANNEXE DESIGNATION DE LA SUBSTANCE Trichlorofluorométhane (CFC-11) Dichlorodifluorométhane (CFC-12) Trichlorotrifluoroéthane (CFC-113) Dichlorotétrafluoroéthane (CFC-114) Chloropentafluoroéthane (CFC-115) Bromochlorodifluorométhane (Halon 1211) Bromotrifluorométhane (Halon 1301) Dibromotétrafluoroéthane (Halon 2402) Chlorotrifluorométhane (CFC-13) Pentachlorofluoroéthane (CFC-111) Tétrachlorodifluoroéthane (CFC-112) Heptachlorofluoropropane (CFC-211) Hexachlorodifluoropropane (CFC-212) Pentachlorotrifluoropropane (CFC-213) Tétrachlorotétrafluoropropane (CFC 214) Trichloropentafluoropropane (CFC-215) Dichlorohexafluoropropane (CFC-216) Chloroheptafluoropropane (CFC-217) Tétrachlorure de carbone 1,1,1- trichloroéthane (méthyle chloroforme) Mélanges contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés avec le fluor et le chlore :

R.500 R501 R502 R503 R.504 R505 R506 2 avril 2000 1 COMPOSITION Nº DU TARIF CHIMIQUE DOUANIER CFC13 29034100 CF2C12 29034200 C2F3C13 29034300 C2F4C12 29034400 C2F5C1 29034400 CF2BrCl 29034600 CF3Br 29034600 C2F4Br2 29034600 CF3CI 29034500 C2FC15 29034500 C2F2C14 29034500 C3FC17 29034500 C3F2C16 29034500 C3F3C15 29034500 C3F4Cl4 29034500 C3F5C13 29034500 C3F6C12 29034500 C3F7C1 29034500 CC14 29031400 C2H3Cl3 29031900 uniquement CFC-12 (74%) 38247100 HCFC152a (26%) HCFC-22 (75%) 38247100 CFC-12 (25%) HCFC-22 (49%) 38247100 CFC-115 (51%) HFC-23 (40%) 38247100 CFC-13 (60%) HFC-32 (48%) 38247100 CFC-115 (52%) CFC-12 (78%) 38247100 HCFC-31 (22%) HCFC-31 (55%) 38247100 CFC-114 (45%) 27 Dhou El Hidja. 1420. JOURNAL OFFICIEL. DE 2 avril 2000.

ANNEXE 2 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº. 18 5 PRODUITS CONTENANT DES SUBSTANCES REGLEMENTEES N° DU TARIF DOUANIER 1 Appareils de conditionnement d'air des voitures automobiles et des camions (que 87012010 l'équipement soit ou non incorporé au véhicule) 2 Appareils de réfrigération et climatiseurs/pompes à chaleur à Réfrigérateurs Congélateurs Déshumidificateurs Refroidisseurs d'eau Machines à glace 87012090 87019090 87021010 87021090 87029090 87031000 87039000 87041010 87049000 87051000 87059090 87060010 87060090 usage domestique et commercial : 84181000 84182900 84185000 84186100 84186900 84181000 84182900 84183000 84184010 84184090 84185000 84186100 84186900 84151010 84151090 84158390 84248900 84798900 84196000 84198900 84142900 84181000 84183000 84184010 84184090 84185000 84186100 84186900 84798900

- 27 Phou El Hidja 1420

6. JOURNAL OFFICIEL DE LA LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE. ALGERIENNE.N° 18 ANNEXE 2 2 avril 2000 (Suite) Nº DU TARIF PRODUITS CONTENANT DES SUBSTANCES REGLEMENTEES Appareils de conditionnement d'air et pompes à chaleur DOUANIER 84151010 84151090 84158390 84186100 84186900 84189900 3 Produits aérosols, autres que ceux qui sont utilisés à des fins médicales :

Produits alimentaires Peintures et vernis, pigments à l'eau préparés, teintures Préparations de parfumerie, de cosmétique ou de toilette Préparations tensioactives Préparations lubrifiantes 04049000 15179000 21069010 21069090 32081010 32081020 32082010 32082020 32089010 32089030 32091010 32091020 32099010 32099020 32100010 32100020 32100030 32129020 33030010 33030030 33030040 33043000 33049900 33051000 33059000 33061000 33069000 33071010 33071090 33073000 33074900 33079000 34022000 34031110 34031120 34031910 34031920 34039100 34039910 34039900 27 Dhou El Hidja. 1420. JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 avril 2000.

ANNEXE 2 (Suite) REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 7 PRODUITS CONTENANT DES SUBSTANCES REGLEMENTEES N° DU TARIF Produits d'entretien Articles en matières inflammables Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, etc.

Agents d'apprêt ou de finissage, etc.

Solvants organiques composites etc.

Liquides préparés pour dégivrage Produits de l'industrie chimique et des industries connexes Silicones sous forme primaire Armes (bombes aérosols) 4 Extincteurs portatifs. 5 Panneaux isolants, panneaux et protections de tuyaux. 6 Prépolyméres.

DOUANIER 34051000 34052000 34053000 34054000 34059010 34059090 36061000 38081010 38081090 38082010 38082090 38083010 38083090 38084010 38084090 38089010 38089090 38091000 38099100 38099300 38140000 38200000 3824 39100000 93040000 84241010 84241099 39172100 39174000 39201000 39209990 39211100 39219000 39251000 39259000 39269010 39269090 39011000 39119000 REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 18 27 Phou El Hidja 1420 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 avril 2000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE