Article 7

La direction du budget, des moyens et de la réglementation est chargée : d'entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels, des services de l'administration centrale; d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés; d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale; d'inventorier et d'exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de tenir l'inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés; d'initier toute étude juridique à caractère général qui n'entre pas dans les attributions des autres structures et d'en assurer la diffusion; d'assister les structures concernées dans l'élaboration des textes réglementaires concernant le secteur; de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur; d'assurer la gestion administrative et comptable des marchés publics de l'administration centrale; d'assurer le suivi des marchés publics du ministère et de traiter les contentieux nés de leur exécution.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction des budgets, chargée : d'évaluer et de proposer les prévisions de dépenses, de préparer et d'exécuter les budgets de l'administration centrale; de mettre en œuvre des procédures d'engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d'équipement; de répartir les crédits de fonctionnement, d'en contrôler l'exécution et d'analyser l'évolution des consommations; de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur; de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l'administration centrale et de gérer le budget y afférent.

La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine, chargée : d'arrêter les besoins de l'administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d'en assurer l'acquisition; d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale, ainsi que l'application de toutes les mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur; d'assurer la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale; d'assurer l'organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements; de tenir et de mettre à jour l'inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés relevant du secteur.

La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée : de mener toutes études et tous travaux d'élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l'application de la réglementation régissant les activités du secteur et en assurer la diffusion; de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur; d'assister les structures du ministère dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires afférents à leurs missions; d'étudier et d'apporter sa contribution pour les projets de textes initiés par les autres secteurs; d'établir le fichier des marchés publics passés par les services et organismes dépendant du ministère; d'assurer la représentation du ministère auprès des différentes commissions des marchés publics; d'assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés; de suivre les affaires relatives aux expropriations; d'étudier et de suivre les affaires contentieuses du secteur; d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité consultatif du règlement amiable des litiges nés de l'exécution des contrats passés avec le ministère et les structures en relevant.