Décret exécutif n° 2000-314 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères conférant à un agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus de position dominante

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les critères conférant à un agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus de position dominante.

Les critères de détermination de la position dominante d'un agent économique sur un marché ou un segment de marché de biens ou de services sont notamment : la part du marché détenue par l'agent économique comparée à celle qui est détenue par chaque agent économique situé sur le même marché; les avantages légaux ou techniques dont dispose l'agent économique en cause; les liens financiers, contractuels ou de fait qui lient l'agent économique à un ou plusieurs agents économiques et qui lui procurent des avantages de toute nature; les avantages de proximité géographique dont bénéficie l'agent économique en cause.

Pour la détermination de la position dominante, le marché ou le segment de marché de référence s'entend des produits ou services offerts par un agent économique et les produits ou services substituables et géographiquement accessibles pour ses partenaires ou ses concurrents.

La part du marché est définie par le rapport entre le chiffre d'affaires de l'agent économique en cause et le chiffre d'affaires de tous les agents économiques situés sur le même marché.

Constitue un abus de position dominante sur un marché ou un segment de marché, tout acte commis par un agent économique détenteur d'une position dominante sur le marché en cause et qui répond notamment aux critères suivants : les manœuvres visant à contrôler l'accès au marché ou son fonctionnement; l'affectation potentielle ou effective de la concurrence; l'absence de solution équivalente dûe à une situation de dépendance économique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.

Ali BENFLIS.