Article 3
Le compte enregistre :
En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; les financements extérieurs (programme MEDA, crédits conventionnels et concessionnels); les prélèvements ou contributions à partir des autres fonds (privatisation, recherche-développement et exportations); les dons et legs.
En dépenses : les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle et notamment celles relatives à: * la normalisation; * la qualité; * la stratégie industrielle; * la propriété industrielle; * la formation; * l'information industrielle et commerciale; * la recherche-développement; * l'essaimage; * la promotion d'associations professionnelles du secteur industriel; les dépenses liées aux études afférentes à la réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité; les dépenses relatives à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité; les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activité; les dépenses liées à toutes autres actions en liaison avec les programmes de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte n° 302-102, précité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-134 (ج.ر عدد 29 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-396 (ج.ر عدد 72 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-314 (ج.ر عدد 48 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte enregistre :
En recettes : ............. (sans changement)............... ............. (sans changemen)................
En dépenses :
— les dépenses d'investissements matériels et immatériels concourant à l'amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liés, notamment celles relatives à : * la normalisation ; * la qualité ; * la stratégie industrielle ; * la propriété industrielle ; * la recherche et développement ; * la formation ; * l'information industrielle et commerciale ; * l'accréditation ; * l'innovation ; * la promotion des associations professionnelles ; * la mise à niveau ; * l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication ;
— les dépenses liées aux actions de développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant notamment l'organisation de séminaires de sensibilisation, formation, l'accompagnement en expertise et l'acquisition d'outils de veille ;
— les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d'enquêtes nécessaires dans les domaines de : * l'innovation ; * la mise à niveau ; * l'intelligence économique ;
ALGERIENNE N° 48 15 Chaoual 1433 2 septembre 2012
— les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activité ;
— les dépenses liées aux études, à l'aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d'activité ;
— les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et zones d'activité ;
— les dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle ;
— les dépenses de toute nature relatives à la création, au développement et la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d'activité ;
— les dépenses liées au système national d'innovation ;
— toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise industrielle et des services liés à l'industrie ;
— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés. .................. (le reste sans changement).................. ».
