Décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes

« Art. 16 bis. — Toute opération d'investissement public de l'Etat ne peut faire l'objet d'une inscription en réalisation si les études de maturation n'ont pas été validées et approuvées.

Les opérations d'investissement public de l'Etat relatives à l'acquisition des équipements destinés à la mise en exploitation des infrastructures existantes, à titre de rattrapage, et le renouvellement des équipements peuvent faire l'objet d'inscription, au budget de l'Etat, sans recourir aux études de maturation préalables. L'inscription intervient sur la base d'une fiche technique dont la forme et le contenu sont fixés par les services compétents du ministère des finances.

Une opération d'investissement public de l'Etat peut être inscrite en études et réalisation, suite aux concertations entre les services compétents du ministère des finances et le responsable du portefeuille de programmes concerné, après accord du Premier ministre. ».

« Art. 16 bis 1. — Les demandes d'inscription et/ou de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, sont introduites à l'occasion des discussions budgétaires prévues dans le cadre de la préparation des projets de lois de finances.

Toutefois, les demandes formulées en dehors des discussions budgétaires et adressées au ministre chargé du budget, peuvent être prises en charge par voie de restructuration des opérations d'investissement public retenues.

Ces demandes doivent être accompagnées d'un rapport établi par le responsable du portefeuille de programmes concerné, justifiant les nouvelles priorités ciblées.

Sur demande du responsable de portefeuille concerné, les demandes de restructuration des opérations d'investissement public sont examinées et concrétisées par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de 25% du montant des autorisations d'engagement ouvertes par la loi de finances de l'année pour les dépenses d'investissement du programme concerné. ».

« Art. 16 bis 2. — Sont soumis à l'accord préalable du Premier ministre :

1. les demandes d'inscription et/ou de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, formulées en dehors des discussions budgétaires et nécessitant la mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires ;

2. les demandes de restructuration dont les montants cumulés des autorisations d'engagement dépassent le seuil fixé à l'article 16 bis 1 ci-dessus. ».

« Art. 16 bis 3. — Toute demande de réévaluation et/ou de modification de la consistance physique d'un grand projet de l'Etat inscrit en réalisation, dont le montant ou le montant cumulé des demandes dépasse le taux de 15 % du montant initial de l'autorisation d'engagement, est soumise à l'approbation en réunion du Gouvernement ou en Conseil des ministres, après avis du ministre chargé du budget. ».

« Art. 16 bis 4. — Le ministre chargé des finances doit présenter au Premier ministre, au terme de chaque trimestre, un rapport d'évaluation faisant ressortir :

— Les demandes de réévaluation présentées par les différents secteurs ;

— Le traitement qui leur est réservé ;

— L'analyse des causes ayant conduit aux demandes de réévaluation ;

— Les propositions de mesures destinées à réduire les dépassements et les insuffisances. ».