Décret exécutif n° 20-387 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des effectifs acompagnant le projet de loi de finances de l'année

En application des dispositions de l'article 75 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'état des effectifs accompagnant le projet de loi de finances de l'année.

L'état des effectifs retrace l'évolution des effectifs par catégorie et justifie les variations annuelles. Cet état comprend :

— les emplois budgétaires et réels de l'année précédente (N-2) ;

— les emplois budgétaires pour l'année en cours (N-l) ;

— les emplois budgétaires pour l'année à venir (N).

L'état des effectifs est établi par le ministre chargé du budget, conformément au modèle type annexé au présent décret.

Les variations annuelles sont justifiées pour chaque catégorie d'effectif. Ces justifications complètent celles données dans les rapports établis par les ministres et les responsables des institutions publiques, sur les priorités et la planification.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

L’ETAT DES EFFECTIFS Effectifs Nombre Variation N-2 N Nombre Explications N-1 % et d’emplois arguments budgétaire Emplois Emplois Emplois Emplois (N-1)- (N)- V1 V2 Ministères budgétaires réels Ministère 1 (services centraux et services déconcentrés) Emplois et fonctions supérieurs Personnel d' encadrement (catégories 11 et plus) Personnel d'application (catégories 9 et 10) Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8) Personnel d'exécution (1 à 6) Sous-total Ministère 2 (services centraux et services déconcentrés) Emplois et fonctions supérieurs Personnel d' encadrement (catégories 11 et plus) Personnel d'application (catégories 9 et 10) Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8) Personnel d'exécution (catégories 6 et moins) Sous-total Sous-total budgétaire budgétaire (N-2) (N-1) Institutions publiques Institution publique 1 Emplois et fonctions supérieurs Personnel d'encadrement (catégories 11 et plus) Personnel d'application (catégories 9 et 10) Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8) Personnel d'exécution (catégories 6 et moins) Sous-total Institution publique 2 Emplois et fonctions supérieurs Personnel d'encadrement (catégories 11 et plus) Personnel d'application (catégories 9 et 10) Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8) Personnel d'exécution (catégories 6 et moins) Sous-total Sous-total Organismes sous tutelle Emplois et fonctions supérieurs Personnel d'encadrement (catégories 11 et plus) Personnel d'application (catégories 9 et 10) Personnel de maîtrise (catégories 7 et 8) Personnel d'exécution (catégories 6 et moins) Sous-total TOTAL NB :

V 1: (N-1)-(N-2) * 100 emplois budgétaires N-2 V2 : (N)-(N-1) * 100 emplois budgétaires N-1 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE