Décret exécutif n° 20-384 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'exécution des crédits de paiement disponibles pendant la période complémentaire

En application des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exécution pendant la période complémentaire des crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année civile.

Il est entendu par les crédits de paiement disponibles au 31 décembre sur un programme, les crédits de paiement ouverts par la loi de finances, le cas échéant, modifiés par des transferts ou des virements ou d'autres mouvements de crédits effectués, et non encore utilisés pour ordonnancer, mandater ou payer les dépenses.

Les crédits de paiement disponibles visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être utilisés, durant la période complémentaire, pour ordonnancer, mandater et/ou payer des dépenses, conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique.

La période complémentaire ne peut excéder le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exécution du budget.

Sont concernées par les dispositions du présent décret, les dépenses dont le service fait a été effectué et certifié avant le début de la période complémentaire, à l'exception des dépenses d'investissement.

Le ministre chargé des finances, sur proposition du ministre ou du responsable de l'institution publique concerné, arrête dès le début de la période complémentaire, pour des cas exceptionnels et dûment justifiés, les programmes concernés par les dispositions du présent décret, en veillant à ce que la prolongation de l'exécution des crédits de paiement disponibles ne dégrade, en aucun cas, les équilibres budgétaires et financiers.

Le ministre chargé des finances établit à la fin de la période complémentaire, un rapport circonstancié relatif aux crédits de paiement exécutés pendant cette période et le présente en réunion du Gouvernement.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE