Décret exécutif n° 20-382 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits annulés

En application des dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 ssusvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de réemploi de crédits annulés en cours d'année.

Les crédits à annuler sont les crédits devenus sans objet en cours de l'année.

Il est entendu par crédits devenus sans objet, les crédits correspondant à des dépenses dont, pour une cause déterminée, la justification a disparu en cours d'année, notamment, dans les cas ci-après :

• Pour les dépenses de personnel : suppression d'emplois dont le maintien n'est plus nécessaire ;

• Pour les dépenses de fonctionnement :

— suppression ou réaménagement d'une structure administrative ;

— suppression d'une commande publique suite à la suppression définitive d'un besoin.

• Pour les dépenses d'investissement : annulation définitive d'une opération ;

• Pour les dépenses de transfert : suppression d'un dispositif réglementaire.

La modification de la méthode, de la valeur ou du taux de calcul des dépenses peut transformer une partie des crédits en crédits sans objet, notamment, dans les cas ci-après :

• Pour les dépenses de fonctionnement :

— révision à la baisse d'un bail ou d'une commande publique correspondant à la réduction d'un besoin ;

— révision à la baisse d'un avantage prévu par voie réglementaire.

• Pour les dépenses d'investissement : révision à la baisse d'une commande publique ;

• Pour les dépenses de transfert : économie réalisée sur des taux prévus par un dispositif légal ou réglementaire ou réduction de la population éligible.

Les crédits devenus sans objet, sont constatés et formalisés conformément aux conditions fixées par le présent décret, pendant la période d'avril à septembre inclus, de l'année budgétaire concernée.

L'annulation des crédits est effectuée sur rapport conjoint du ministre ou du responsable de l'institution publique concernée et du ministre chargé du budget, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Un programme concerné par la mise en œuvre des annulations de crédits prévues par les dispositions du présent décret ne peut, dans la même année, bénéficier d'aucun mouvement de crédits, à l'exception des cas résultant de mesures générales en matière de rémunération et de dette de l'Etat.

Le ministre chargé du budget peut proposer un réemploi des crédits annulés.

Le réemploi est effectué, dans la limite du taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget, calculé sur la base des crédits annulés cumulés en cours de l'année.

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, et sur proposition du ministre chargé du budget, les dépassements éventuels des crédits évaluatifs, peuvent être couverts par les crédits annulés selon les modalités prévues par le présent décret.

Il peut proposer, en le motivant, un autre réemploi des crédits annulés si des besoins de crédits pour des programmes ne peuvent être satisfaits par les autres voies réglementaires. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les crédits réemployés conformément aux modalités prévues par le présent décret, ne peuvent servir pour donner naissance à une charge budgétaire permanente.

Le réemploi de crédits annulés ne peut concerner le titre relatif aux dépenses de personnel.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————