Décret exécutif n° 20-362 du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2020, un crédit de trois millions six cent soixante-deux mille dinars (3.662.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2020, un crédit de trois millions six cent soixante-deux mille dinars (3.662.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 31-13 « Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. 8 décembre 2020
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