CHAPITRE 3 — CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Article 12
La mise en exploitation des chaînes et des équipements de production rénovés doit être établie par un constat d'huissier de justice engagé par le bénéficiaire de l'autorisation de dédouanement, dans un délai maximum de six (6) mois, à partir de la date de dédouanement de la chaîne ou des équipements rénovés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-200 (ج.ر عدد 38 لسنة 2021)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-100 (ج.ر عدد 18 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — Une attestation de mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement rénovés ............ (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation effective de la chaîne ou de l’équipement rénové, importé.
Les services territorialement compétents de la direction de l’industrie et des secteurs concernés par les activités auxquelles sont destinés les chaînes ou les équipements, sont tenus d’effectuer des visites d’inspection pour constater, de visu, l’existence et le bon fonctionnement de ces chaînes ou équipements ».
