Décret exécutif n° 20-263 du Aouel Safar 1442 correspondant au 19 septembre 2020 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2020

Il est annulé, sur 2020, un crédit de paiement de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de paiement de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1442 correspondant au 19 septembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS ANNULES C.P. A.P.

Provision pour dépenses 6.000.000 10.000.000 imprévues TOTAL 6.000.000 10.000.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 6.000.000 10.000.000 TOTAL 6.000.000 10.000.000 Projet de révision de la Constitution annexé au décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 (rectificatif). ———— J.O n° 54 du 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020

1- Page 21 - Art. 87, 4ème tiret :

Au lieu de : avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;

Lire : avoir quarante (40) ans révolus au jour du dépôt de la demande de candidature.

2- Page 33 - Art. 142, alinéa 2 :

« Art. 142. — (alinéa 1) ...................

(alinéa 2) Lire : Le Président de la République saisit obligatoirement la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité de ces ordonnances. La Cour statue dans un délai maximal de dix (10) jours. 23 septembre 2020 (alinéa 3) Le Président de la République soumet ................. .... (le reste sans changement) ....

3- Page 40 - Art. 186 - 3ème tiret :

Au lieu de : six (6) élus .............. de droit constitutionnel.

Lire : six (6) élus .......................... de droit constitutionnel.

Le Président de la République détermine les conditions et les modalités d’élection de ces membres.

4- Page 43 - Art. 199, alinéa 4, 2ème ligne :

Au lieu de : publié par le Président du conseil.

Lire : publié par le Président de la Cour des comptes. .... (le reste sans changement) ....

DECISIONS INDIVIDUELLES