Décret exécutif n° 20-154 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé.

Le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2020.

A l'expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n'ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre de commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

A partir du 2 janvier 2021, les administrations et les établissements publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020.

Abdelaziz DJERAD. 14 juin 2020