Décret exécutif n° 20-106 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant le décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes

Les dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 19-379 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — Les structures et les établissements publics et privés de santé sont tenus de se conformer, dans un délai de six (6) mois, aux dispositions du présent décret, à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES