Décret exécutif n° 19-170 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2019
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, une autorisation de programme de cent soixante-deux millions de dinars (162.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, une autorisation de programme de cent soixante-deux millions de dinars (162.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019.
Nour-Eddine BEDOUI.
ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P. ANNULEE Provision pour dépenses imprévues 162.000 TOTAL 162.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P. OUVERTE Soutien aux services productifs 162.000 TOTAL 162.000
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