Décret exécutif n° 19-153 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République

En application des dispositions de l’article 142 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République.

La collecte des souscriptions de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, s’effectue au choix du candidat sur l’un des deux (2) formulaires de couleurs différentes, mis à sa disposition ou à son représentant dûment habilité.

Le ministre chargé de l’intérieur fixe la couleur de chaque formulaire par décision à l’occasion de chaque élection à la Présidence de la République.

Le premier formulaire est destiné aux souscriptions de signatures de soixante mille (60.000) électeurs, au moins, inscrits sur la liste électorale, réparties à travers, au moins, vingt-cinq (25) wilayas.

Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à mille cinq cents (1500).

Le second formulaire est destiné aux souscriptions de signatures d’au moins, six cents (600) membres élus d’assemblées populaires communales, de wilaya ou du Parlement et réparties à travers, au moins, vingt-cinq (25) wilayas.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte les indications ci-après :

— les nom et prénom (s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins), sa date et son lieu de naissance ainsi que le prénom du père et le nom et prénom de la mère ;

— l’assemblée et la wilaya d’élection pour les signataires appartenant à une assemblée élue ;

— la wilaya et la commune d’apparence du signataire, pour les signataires électeurs ;

— le numéro d’inscription du signataire sur la liste électorale ;

— les nom et prénom (s) du candidat bénéficiaire de la signature et l’engagement sur l’honneur que ladite signature n’est donnée qu’à ce seul candidat ;

— l’adresse du signataire et les références du document justificatif de son identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, en cours de validité) ainsi que la date et le lieu de délivrance ;

— la date de signature ;

— le cachet et la signature de l’autorité ayant effectué la légalisation ;

— les observations rappelant les dispositions des articles concernés de la loi organique relative au régime électoral.

Les modèles des formulaires de souscription des signatures individuelles, sont joints au présent décret.

La forme de ces formulaires et les indications qui y sont portées, peuvent être modifiées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le retrait des formulaires s'effectue auprès des services de l'administration centrale du ministère chargé de l’intérieur, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l'élection du Président de la République.

Ces formulaires sont remis au postulant à la candidature ou à son représentant dûment habilité contre une lettre adressée au ministre chargé de l’intérieur annonçant son intention explicite de constituer un dossier de candidature à l’élection à la Présidence de la République contre accusé de réception.

La lettre doit comporter, clairement, les éléments suivants :

— les nom et prénom (s) du postulant à la candidature (en langue arabe et en caractères latins) ;

— la date et le lieu de naissance ;

— le prénom du père et le nom et le prénom de la mère ;

— la profession et l’adresse.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7

Les signatures portées sur le formulaire de souscription de signatures individuelles, doivent être légalisées par un officier public.

Il est entendu par « officier public », au sens du présent décret :

1. le président de l’assemblée populaire communale, et par délégation, ses adjoints, le secrétaire général de la commune, les délégués communaux et les délégués spéciaux ;

2. le notaire ;

3. l’huissier de justice ;

4. le chef de poste diplomatique ou consulaire et par sa délégation, tout fonctionnaire relevant de ce poste.

Avant l’accomplissement de l’acte de légalisation, l’officier public doit s’assurer :

— de la présence physique du signataire muni d’une pièce justificative de son identité ;

— de la qualité d’électeur signataire par la présentation de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par les services concernés ;

— de la qualité d’élu signataire par la présentation de la carte d’élu.

L’officier public, doit également s’assurer, sous sa responsabilité, que le lieu de résidence mentionné sur le formulaire de souscription de signatures est le même que celui figurant sur la carte d’électeur ou sur l’attestation d’inscription sur la liste électorale.

La consignation des renseignements relatifs à l’identité du signataire sur un registre ou tout autre support autre que le formulaire de souscription de signatures, est interdite.

En application des dispositions de l’article 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, la légalisation des signatures individuelles est exonérée du timbre, de l’enregistrement et des frais de justice.

Les formulaires de souscription des signatures individuelles sont déposés en même temps que l’ensemble des pièces du dossier de candidature, prévu à l’article 139 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, auprès du Conseil constitutionnel.

Les dispositions du décret exécutif n° 19-53 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية الرئاسية الانتخابات بالناخبين الخاصة الشخصي التوقيع استمارة ...............................................................................: ولاية ...............................................................................: بلدية ............................................................................................................: )ة( للسيد توقيعي أمنح أسفله، )ة( الممضي أنا الجمهورية. لرئاسة للانتخاب )ة( المترشح ...............................................................................................................................................: )ها( واسمه )ة( الموقع لقب .....................................................................................................................................: اللاتينية بالحروف والاسم اللقب ...........................................................................................: الميلاد مكان ...................................................: الميلاد تاريخ ......................................................................................: واسمها الأم لقب .........................................................: الأب اسم ...................................................................................................................................................................: الكامل العنوان ................................................................................................................................: الانتخابية القائمة في التسجيل رقم ...................................................................................: السفر( جواز أو السياقة رخصة )أو الوطنية التعريف بطاقة رقم ...................................................................................................: طرف :............................................من بتاريخ الصادرة التصديق التوقيع الخطي التوقيع أو اليسرى اليد سبابة بصمة وتوقيعها المصدقة السلطة ختم ................................................: التوقيع تاريخ ............................................................................................................................................................................................ : هامة ملاحظة فقط. واحد لمترشح إلا توقيعه يمنح أن انتخابية قائمة في مسجل ناخب لأي يحق لا - في عليها المنصوص للعقوبات التوقيع صاحب ويعرض لاغيا مترشح من لأكثر الناخب يمنحه توقيع كل يعتبر - الانتخابات. بنظام المتعلق العضوي القانون من 212 المادة الانتخابية. القائمة في مسجل غير صاحبه كان إذا لاغيا توقيع كل يعتبر - ب-ن-ظ-ام المت-ع-ل-ق ال-عضوي ال-ق-ان-ون م-ن 187 ل-ل-م-ادة ط-ب-ق-ا الجب-ائ-ي-ة، وال-رسوم الحق-وق م-ن م-ع-ف-اة الاست--م-ارة ه--ذه - الانتخابات.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية الرئاسية الانتخابات بالمنتخبين الخاصة الشخصي التوقيع استمارة ..............................................................................................: )ة( للسيد توقيعي أمنح أسفله، )ة( الممضي أنا الجمهورية. لرئاسة للانتخاب )ة( المترشح ...........................................................................................................................: )ها( واسمه )ة( المنتخب لقب ......................................................................................................................: اللاتينية بالحروف والاسم اللقب : المنتخب إليه ينتمي الذي المجلس تحديد ................................: ولاية : الأمة مجلس - ................................: ولاية : الوطني الشعبي المجلس - ................................: ولاية : الولائي الشعبي المجلس - ..........................: بلدية ................................: ولاية : البلدي الشعبي المجلس - .......................................................................: الميلاد مكان ...................................................: الميلاد تاريخ ..................................................................: واسمها الأم لقب .........................................................: الأب اسم ...............................................................................................................................................: الكامل العنوان ............................................................................................................: الانتخابية القائمة في التسجيل رقم ..............................................................: السفر( جواز أو السياقة رخصة )أو الوطنية التعريف بطاقة رقم ................................................................................: طرف :............................................من بتاريخ الصادرة التصديق التوقيع الخطي التوقيع أو اليسرى اليد سبابة بصمة وتوقيعها المصدقة السلطة ختم ................................................: التوقيع تاريخ .......................................................................................................................................................................... : هامة ملاحظة فقط. واحد لمترشح إلا توقيعه يمنح أن منتخب لأي يحق لا - الانتخابات. بنظام المتعلق العضوي القانون من 187 للمادة طبقا الجبائية، والرسوم الحقوق من معفاة الاستمارة هذه - DECISIONS INDIVIDUELLES