DECRETS

Décret exécutif n° 18-323 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale……………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 18-324 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018…………………………………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 18-325 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018…………………………………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif n° 18-326 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances…………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif n° 18-327 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture…………………………………………………………………………………………………………… 6

Décret exécutif n° 18-328 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………. 7

Décret exécutif n° 18-329 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif n° 18-330 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication………………………………………………………………………………………………….. 10

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………………………………………………………. 11

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………. 11

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Batna……………………………………………………………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………………………………………………………………………………………………………………………………. 11

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du logement à la wilaya de Saïda…………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement……………………………………………………………………………………………. 11 . Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur régional de l’environnement à Oran………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen…………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………………………………………………………………………………….. 12

19 décembre 2018

SOMMAIRE (suite)

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………………. 12

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de la directrice déléguée de l’action sociale à la circonscription administrative de Touggourt, à la wilaya de Ouargla………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination du directeur du logement à la wilaya d’Illizi……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel…………………………………………………………………. 13

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté interministériel du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………. 33

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 22 Safar 1440 correspondant au 31 octobre 2018 portant prescription d’établissement des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques de « Zelfana et Guerrara » (wilaya de Ghardaïa)…………………………………………….. 35

19 décembre 2018

DECRETS

Décret exécutif n° 18-323 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 complétant le

décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création,

missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n°17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale;

Décrète :

Article 1er. — Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Outre les missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, le service régional des finances et de l’équipement assure le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de sa compétence territoriale ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 18-324 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 modifiant la

répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de deux cent trente-neuf millions cent vingt-trois mille dinars (239.123.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour

2018. conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de deux cent trente-neuf millions cent vingt-trois mille dinars (239.123.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA.

19 décembre 2018

ANNEXE Décrète : Tableau « A » Concours définitifs Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de cinquante-et-un milliards quatre-vingt-quatre (En milliers de DA) millions six cent quatre-vingt-treize mille dinars (51.084.693.000 DA) et une autorisation de programme de MONTANTS ANNULES SECTEURS cent trente-cinq milliards sept cent vingt-huit millions deux

C.P. A.P. cent soixante-sept mille dinars (135.728.267.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par

239.123 — la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de cinquante-et-un milliards quatre-vingt-quatre millions six — 5.000.000 cent quatre-vingt-treize mille dinars (51.084.693.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente-cinq milliards sept cent vingt-huit millions deux cent soixante-sept mille 239.123 MONTANTS OUVERTS 5.000.000 (En milliers de DA) dinars (135.728.267.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. C.P. A.P. Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 — 5.000.000 décembre 2018. ——————— 4.586 — ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs 234.537 — SECTEURS MONTANTS ANNULES 239.123 5.000.000 Provision pour dépenses imprévues C.P. 200.000 correspondant au 17 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement Règlement des créances détenues sur l’Etat 50.884.693 Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEURS 51.084.693 MONTANTS OUVERTS Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, C.P. Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au Agriculture et hydraulique Soutien aux services productifs 411.344 3.405 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Infrastructures économiques et administratives 49.384.593 Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Education et formation Infrastructures socio-culturelles 454 46.571 Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 Soutien à l’accès à l’habitat 1.238.326

Soutien à l’activité économique (dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d’intérêt)

Provision pour dépenses imprévues

TOTAL

Tableau « B » Concours définitifs

Journal officiel SECTEURS

Infrastructures économiques Ahmed OUYAHIA. et administratives

Education et formation

Infrastructures (En milliers de DA) socio-culturelles

TOTAL

A.P.

135.728.267

Décret exécutif n° 18-325 du 9 Rabie Ethani 1440

—

de l’Etat pour 2018.

———— 135.728.267 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, (En milliers de DA) (alinéa 2);

A.P. relative aux lois de finances;

700.000 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire — pour 2018;

132.000.000 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; — 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant 3.028.267 nomination des membres du Gouvernement; — correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif TOTAL 51.084.693 135.728.267 aux dépenses d’équipement de l’Etat;

19 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-326 du 9 Rabie Ethani 1440 Décret exécutif n° 18-327 du 9 Rabie Ethani 1440

correspondant au 17 décembre 2018 portant correspondant au 17 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. fonctionnement du ministère de la culture. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; relative aux lois de finances; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; 2018; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 18-18 du 4 Joumada El Oula 1439 Vu le décret exécutif n° 18-25 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018 au ministre des finances; loi de finances pour 2018 au ministre de la culture; Décrète : Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances budget de fonctionnement du ministère de la culture et au — Section II — Direction générale de la comptabilité et chapitre n° 37-18 : « Administration centrale — Quote-part au chapitre n° 34-14 : « Directions régionales du de l’Algérie au programme d’appui à la protection et Trésor — Charges annexes ». valorisation du patrimoine culturel en Algérie ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de cinq Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de vingt millions millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de budget de fonctionnement du ministère des finances fonctionnement du ministère de la culture et au chapitre — Section II — Direction générale de la comptabilité et n° 37-01 : « Administration centrale — Conférences et au chapitre n° 34-03 : « Direction générale de la comptabilité — Fournitures ». séminaires ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018. décembre 2018.

———— ————

Ahmed OUYAHIA. Ahmed OUYAHIA.

11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-328 du 9 Rabie Ethani 1440 Vu le décret exécutif n° 18-27 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 17 décembre 2018 portant correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la fonctionnement du ministère de la jeunesse et des loi de finances pour 2018 au ministre de la jeunesse et des sports. sports; Décrète : Le Premier ministre, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de six Sur le rapport du ministre des finances, cent quatre-vingt-trois millions de dinars (683.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 jeunesse et des sports, et aux chapitres énumérés à l’état (alinéa 2); « A » annexé au présent décret. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 20 18, un crédit de six cent relative aux lois de finances; quatre-vingt-trois millions de dinars (683.000.000 DA), Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant applicable au budget de fonctionnement du ministère de la au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; jeunesse et des sports, et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au « B » annexé au présent décret. 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la 2018; jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Journal officiel de la République algérienne démocratique et Premier ministre; populaire. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décembre 2018. nomination des membres du Gouvernement;

Ahmed OUYAHIA.

——————

ETAT ANNEXE « A »

Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SECTION I SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES

7ème Partie Dépenses diverses

37-05 Administration centrale — Communication et production didactique ……………. 40.000.000 37-06 Administration centrale — Festivités commémoratives des fêtes nationales …. 20.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………….. 60.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………………. 60.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………….. 60.000.000

19 décembre 2018

ETAT ANNEXE « A » (suite)

Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités …………………………… 320.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses …………… 178.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………………. 498.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale ……………………………………. 125.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………….. 125.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………………. 623.000.000 Total de la sous-section II …………………………………………………………….. 623.000.000 Total de la section I………………………………………………………………………. 683.000.000 Total des crédits annulés……………………………………………………………… 683.000.000

ETAT ANNEXE « B »

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes ……………………………………………..

28.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………….. 28.000.000

6ème Partie Subventions de fonctionnement

36-21 Subventions aux offices des établissements de jeunes de wilayas (O.D.E.J)…. 307.000.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (O.P.O.W) …………… 316.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………….. 623.000.000

7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires ……………………………….. 32.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………….. 32.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………………. 683.000.000 Total de la sous-section I ………………………………………………………………. 683.000.000 Total de la section I………………………………………………………………………. 683.000.000 Total des crédits ouverts .……………………………………………………………. 683.000.000

19 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-329 du 9 Rabie Ethani 1440 Décrète :

correspondant au 17 décembre 2018 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du du budget de fonctionnement du ministère de budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du l’agriculture, du développement rural et de la développement rural et de la pêche, un chapitre n° 46-04 pêche. intitulé : « Aide financière au profit de l’office national ———— de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC) », au niveau de la section I — Administration Le Premier ministre, centrale, sous-section I — Services centraux, titre IV — Sur le rapport du ministre des finances, Interventions publiques, 6ème partie — Action sociale — Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Assistance et solidarité. (alinéa 2); Art. 2. — Il est annulé, sur 2018, un crédit d’un montant Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, de quarante-huit millions sept cent cinquante mille dinars relative aux lois de finances; (48.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant la pêche et au chapitre n° 44-32 : « Contribution au parc au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; zoologique et des loisirs-La Concorde Civile ». Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au Art. 3. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour quarante-huit millions sept cent cinquante mille dinars 2018; (48.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda du ministère de l’agriculture, du développement rural et de 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du la pêche et aux chapitres énumérés à l’état annexé au Premier ministre; présent décret. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant l’agriculture, du développement rural et de la pêche, sont nomination des membres du Gouvernement; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Vu le décret exécutif n° 18-30 du 4 Joumada El Oula 1439 présent décret qui sera publié au Journal officiel de la correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des République algérienne démocratique et populaire. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 loi de finances pour 2018 au ministre de l’agriculture, du décembre 2018. développement rural et de la pêche; Ahmed OUYAHIA. ——————— ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais ………………………………….. 4.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………….. 4.000.000

7ème Partie Dépenses diverses

37-03 Administration centrale — Frais de fonctionnement des bureaux de représentation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de la commission de la lutte contre le criquet pèlerin dans la région Occidentale …………………………………………………………………… 300.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………….. 300.000 Total du titre III …………………………………………………………………………… 4.300.000

19 décembre 2018

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle

43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation ……………………………………………………………………………….

4.450.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………………..

4.450.000 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité

46-04 Aide financière au profit de l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC) ……………………………………………………………… 40.000.000

Total de la 6ème partie………………………………………………………………….. 40.000.000

Total du titre IV……………………………………………………………………………. 44.450.000

Total de la sous-section I ……………………………………………………………… 48.750.000

Total de la section I………………………………………………………………………. 48.750.000

Total des crédits ouverts ……………………………………………………………… 48.750.000

Décret exécutif n° 18-330 du 9 Rabie Ethani 1440

Vu le décret exécutif n° 18-33 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 17 décembre 2018 portant correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des virement de crédits au sein du budget de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, fonctionnement du ministère de la communication. par la loi de finances pour 2018, au ministre de la ———— communication;

Le Premier ministre, Décrète :

Sur le rapport du ministre des finances, Article 1er. — Il est annulé, sur 2018, un crédit de six millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 au budget de fonctionnement du ministère de la (alinéa 2); communication et au chapitre n° 35-01 : « Administration Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, centrale — Entretien des immeubles ». relative aux lois de finances; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2018, un crédit de six Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant millions cinq cent mille dinars (6.500.000 DA), applicable au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 34-01 : « Administration Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au centrale — Remboursement des frais ». 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Premier ministre; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant décembre 2018. nomination des membres du Gouvernement; Ahmed OUYAHIA.

19 décembre 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses et des wakfs.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par

M. Noureddine Mohammadi, appelé à réintégrer son grade d’origine.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas.

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Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Omar Tennah, à la wilaya de Laghouat;

— Abdelkader Bakhou, à la wilaya d’Illizi;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Batna.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Batna, exercées par M. Kheir-Edine Achi. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à

des fonctions au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. et M. :

— Aïcha Boualem, directrice du logement public locatif;

— Abdelkader Belhouadjeb, sous-directeur de la programmation et des études financières, à la direction du logement public locatif;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur du logement à la wilaya de Saïda.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement à la wilaya de Saïda, exercées par M. Ahmed Bouhadda, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant

fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le

Parlement.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement, exercées par

M. Mohammed Lazhar Guerfi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions de l’inspecteur régional de l’environnement à Oran.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur régional de l’environnement à Oran, exercées par M. Saïf El-Islam Benmansour, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen.

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Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’environnement à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Mustapha Yala, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas.

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Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, MM. :

— Abdelkader Bakhou, à la wilaya de Laghouat;

— Omar Tennah, à la wilaya de Sétif.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

femme.

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Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Mme. et M. :

— Mohammed Lazhar Guerfi, chargé d’études et de synthèse;

— Somia Oulmane, directrice de la protection et de la promotion de la famille.

19 décembre 2018

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination du directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya d’Oum El Bouaghi.

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Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Djamel Mabrouki est nommé directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya d’Oum El Bouaghi. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination de la directrice déléguée de l’action sociale à la circonscription administrative de

Touggourt, à la wilaya de Ouargla.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, Mme. Akila Benseghier est nommée directrice déléguée de l’action sociale à la circonscription administrative de Touggourt, à la wilaya de Ouargla. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Mme. et M. :

— Aïcha Boualem, directrice de l’habitat rural, de la résorption de l’habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti;

— Abdelkader Belhouadjeb, directeur du logement public locatif. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination du directeur du logement à la wilaya d’Illizi.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Ahmed Bouhadda est nommé directeur du logement à la wilaya d’Illizi.

19 décembre 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre

2018 fixant le cahier des charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle d’un

établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel;

Vu l’arrêté du 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 août 2002 fixant le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

CHAPITRE 1er DES CONDITIONS DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT PRIVE

Art. 2. — La demande d’agrément pour la création d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel datée et signée par le fondateur, est présentée à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels du lieu d’implantation de l’établissement. La demande d’agrément est accompagnée d’un dossier technique comprenant :

1 - le formulaire de demande d’agrément (DA) et, le cas échéant, la demande de création d’annexe (DCA), dûment renseigné et signé, joint en annexe I;

2 - le présent cahier des chargés dûment approuvé et signé par le fondateur;

3 - les documents :

3.1 - Pour le fondateur :

a) Personne physique :

— un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3.

b) Personne morale :

— un extrait d’acte de naissance, ou une copie de la carte nationale d’identité du fondé de pouvoir à représenter la personne morale; — un certificat de résidence en Algérie du fondé de pouvoir; — une copie du statut juridique de la personne morale.

Dans le cas de partenariat avec la partie étrangère : — une copie de la convention de partenariat avec la partie étrangère, conformément à la législation en vigueur; — une copie du statut juridique de la personne morale étrangère, partenaire.

3.2 - Pour le directeur :

— un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3; — un certificat médical attestant la bonne aptitude physique et mentale; — soit une copie d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieure, ou d’un titre reconnu équivalent, et un certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l’enseignement ou à l’éducation; — soit un certificat de travail justifiant l’occupation durant, au moins, cinq (5) années, d’un poste de directeur d’établissement public de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les mêmes documents sont exigés pour le directeur d’annexe.

3.3 - Pour l’infrastructure :

— une copie de l’acte de propriété ou de location, pour une durée égale, au moins, à la durée de la formation la plus longue prévue par le présent cahier des charges; — une lettre d’engagement légalisée, précisant que les locaux, sont destinés à des fins de formation ou d’enseignement professionnel;

— un certificat de conformité aux règles de sécurité, délivré par les services de la protection civile;

— un certificat de conformité aux règles d’hygiène, délivré par l’APC de la circonscription;

— un plan d’aménagement du local, signé et cacheté par un architecte agréé;

— un certificat de conformité aux normes techniques en matière de construction, délivré par les organes de contrôle technique de la construction, pour les infrastructures existantes.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé peut créer une ou plusieurs annexe(s), dans le territoire de la wilaya de son implantation.

L’annexe est soumise aux mêmes conditions pédagogiques et au même régime juridique et fiscal que l’établissement de rattachement.

La demande de création d’une annexe est déposée auprès de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, accompagnée d’un dossier technique.

Le délai d’instruction de la demande de création d’une annexe et les modalités de recours sont les mêmes que ceux édictés pour la demande d’agrément de l’établissement de rattachement.

La création d’une annexe fera l’objet d’un arrêté additif à l’arrêté d’agrément initial.

Art. 4. — L’établissement privé peut dispenser :

— des formations initiales diplômantes ou qualifiantes, en mode présentiel;

— des formations continues qualifiantes;

— des enseignements professionnels, dans le cadre du cursus d’enseignement professionnel.

Art. 5. — Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, le dossier technique de demande d’agrément doit comporter :

— la dénomination ou la raison sociale de l’établissement et, le cas échéant, de son ou de ses annexe(s);

— les branches professionnelles et les spécialités pour la formation professionnelle;

19 décembre 2018

— les filières et les spécialités, pour l’enseignement professionnel;

— le mode de formation et les niveaux de qualifications visés, pour la formation professionnelle;

— les cycles d’enseignement visés, pour l’enseignement professionnel;

— le contenu des programmes de formation et d’enseignement professionnels;

— les profils des personnels d’encadrement pédagogique de la formation professionnelle et de l’enseignement professionnel;

— les durées et les volumes horaires des formations, y compris les stages en milieu professionnel, pour la formation professionnelle;

— les durées et les volumes horaires des enseignements, y compris les périodes de formation en milieu professionnel, pour l’enseignement professionnel.

Art. 6. — Les locaux de l’établissement privé et ses annexes ainsi que les équipements technico-pédagogiques adaptés à la formation ou à l’enseignement professionnel, assuré(e) par l’établissement privé, doivent répondre aux exigences requises en matière de superficie et de spécifications techniques.

Art. 7. — Les locaux de l’établissement privé et de ses annexes sont soumis à un contrôle préalable par :

— le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels qui apprécie le respect des exigences citées à l’article 6 ci-dessus;

— la commission communale compétente en matière d’hygiène et de salubrité.

Les dispositifs de sécurité doivent être préalablement approuvés par les services compétents de la protection civile.

Art. 8. — L’établissement privé est tenu de respecter les conditions relatives à l’implantation et de superficie ci-après :

1- En matière d’implantation de l’établissement

privé : la structure de l’établissement privé proposé à la création doit être :

— réservée exclusivement et adaptée aux activités de formation ou d’enseignement professionnel, envisagées;

— éloignée des différentes nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des stagiaires et des élèves;

— conforme aux normes d’urbanisme et de construction, de santé, d’hygiène et de sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.

19 décembre 2018

2- En matière de superficie des infrastructures de l’établissement privé :

2.1- pour l’établissement privé de formation professionnelle :

• Locaux pédagogiques

LOCAUX SURFACE

Salle de cours Superficie minimale de 40 m² ou deux (2) salles de cours de 20 m² chacune, soit 2 m² par stagiaire Salle de travaux pratiques Superficie minimale de 60 m² ou deux (2) salles de 30 m soit 3 m Atelier Superficie de 100 m² de la spécialité) (cette superficie peut être modulée en fonction Salle polyvalente Superficie minimale exigée 25 m² Bibliothèque avec fonds documentaire et salle Superficie à moduler en fonction de la capacité d’accueil de de lecture l’établissement LOCAUX SURFACE Bureau du directeur Superficie minimale exigée 12 m² Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Superficie minimale exigée 16 m² Bureau de la gestion technique et pédagogique Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement Bureau de la gestion administrative et financière Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement

2chacune, 2par stagiaire

• Locaux administratifs

2.2 - Pour l’établissement privé d’enseignement professionnel :

• Locaux pédagogiques

LOCAUX SURFACE

Salle de cours Superficie de 50 m² ou deux (2) salles de cours de 25 m2chacune, soit 1,6 m2 par élève ` Salle de sciences (physique ou chimie) Superficie de 62 m², soit 2 m² par élève Salle informatique Superficie de 50 m², soit 1,6 m² par élève Plateau technique (atelier) 100 m² par filière ou spécialité, selon le cas ##### Salle polyvalente Superficie minimale 25 m² Bibliothèque avec fonds documentaire et salle Superficie à moduler en fonction de la capacité d’accueil de de lecture l’établissement ##### 19 décembre 2018 - Locaux administratifs LOCAUX SURFACE Bureau du directeur Superficie minimale exigée 12 m² Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Superficie minimale exigée 16 m² Bureau de la gestion technique et pédagogique Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement Bureau de la gestion administrative et financière Services communs pour l’établissement de la formation ou de l’enseignement professionnel : Superficie à moduler en fonction des besoins de l’établissement LOCAUX SURFACE Infirmerie Superficie minimale exigée 40 m² Sanitaires distincts pour le bloc pédagogique Deux (2) blocs sanitaires distincts (1 pour garçons et 1 pour filles) Sanitaires distincts pour le bloc administratif Deux (2) blocs sanitaires distincts (1 pour hommes et 1 pour femmes) Foyer Superficie minimale exigée 40 m² Espace de récréation Superficie minimale exigée 20 m² Art. 9. — Le rejet de la demande d’agrément pour la création d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, doit être motivé et notifié au demandeur. Le fondateur peut, dans les trente (30) jours au maximum de la date du rejet, demander le réexamen du dossier à la commission de wilaya, celle-ci est tenue, une fois les réserves émises levées, de réexaminer le dossier dans un délai n’excédant pas un (1) mois. En cas de rejet après réexamen, un recours peut être introduit auprès du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet. CHAPITRE 2 DE L’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE Art. 10. — Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’ouverture de l’établissement privé est subordonnée à une autorisation d’ouverture délivrée par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, sur la base : — de la justification de l’inscription de l’établissement privé au registre du commerce (Extrait du registre du commerce) sous le code exclusif d’exercice d’activité de formation professionnelle libellé « Etablissement privé de formation professionnelle »; — du rapport des services techniques habilités de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, établi suite à un contrôle préalable sur site. Art. 11. — Le cachet ainsi que la signalisation interne et externe des panneaux publicitaires de l’établissement privé, doivent porter la seule mention ci-après : « Etablissement privé de formation ou d’enseignement professionnel agréé par le ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, suivi de sa dénomination, du numéro et de la date de l’arrêté ministériel d’agrément, les branches professionnelles dispensées conformément à cet arrêté ainsi que son adresse ». CHAPITRE 3 DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT PRIVE Section 1 Du directeur de l’établissement privé Art. 12. — L’établissement privé est dirigé par un directeur remplissant les conditions fixées à l’article 17 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé. Art. 13. — Tout changement de directeur doit être notifié à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels dans un délai n’excédant pas un (1) mois. ##### 19 décembre 2018 Section 2 Des instruments de gestion Art. 14. — L’établissement privé est tenu d’ouvrir et de tenir à jour tous les instruments de gestion pédagogique, pour les formations professionnelles diplômantes et qualifiantes et les enseignements professionnels, à savoir : 1- le registre matricule des stagiaires ou des élèves en formation; 2- les dossiers des stagiaires ou des élèves en formation (dossiers administratifs et dossiers techniques); 3- le contrat de formation conclu avec le stagiaire ou l’élève; 4- les procès-verbaux d’ouverture des formations professionnelles diplômantes et qualifiantes; 5- les procès-verbaux d’ouverture pour le 1er et le 2ème cycles de l’enseignement professionnel; 6- le cahier journal pour chaque section et chaque matière pour la formation et l’enseignement professionnels; 7- les états des évaluations semestrielles et des contrôles continus (relevés de notes semestriels); 8- le registre des attestations de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel; 9- les procès-verbaux de fin de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel; 10- l’emploi du temps hebdomadaire de la section; 11- l’emploi du temps du formateur. Art. 15. — Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé doit transmettre un rapport semestriel sur ses activités, à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, concernée. Section 3 Des modalités d’inscription pour l’accès à une formation professionnelle ou à un enseignement professionnel Art. 16. — L’inscription pour l’accès à une formation professionnelle ou à un enseignement professionnel, est soumise aux mêmes conditions et critères fixés par la réglementation en vigueur, applicable aux établissements publics de formation professionnelle ou à l’enseignement professionnel, notamment : — les conditions d’âge et de niveau scolaire du candidat; — les aptitudes physiques et intellectuelles du candidat, exigées par la spécialité objet de la formation ou de l’enseignement, pour l’exercice du métier; — la condition d’admission des élèves de 4ème AM au post-obligatoire ou la condition de réorientation des élèves du cycle secondaire pour le 1er cycle de l’enseignement professionnel; — le diplôme de DEP 2 ou de BEP, pour le 2ème cycle de l’enseignement professionnel. Art. 17. — Dès l’inscription définitive à une formation professionnelle ou à un enseignement professionnel, l’établissement privé est tenu : ##### 1 - Pour les formations diplômantes : — de conclure un contrat de formation ou d’enseignement, fixant les droits et les obligations des deux (2) parties avec le stagiaire ou l’élève, selon le cas, ou avec son tuteur légal, lorsque le stagiaire ou l’élève est mineur. Le modèle de contrat de formation ou d’enseignement, est joint en annexe 2. — de déposer une copie du procès-verbal d’ouverture de la formation au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la date du lancement de la formation, accompagnée d’un dossier comprenant notamment : - un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire de chaque stagiaire et de chaque élève; - une copie du bulletin du 3ème trimestre pour l’élève de 4ème AM, avec la mention admis au post-obligatoire ou une copie de la décision de réorientation du cycle secondaire, pour le 1er cycle de l’enseignement professionnel; - une copie du diplôme de DEP 2 ou de BEP, pour le 2ème cycle de l’enseignement professionnel; - une copie du contrat de formation ou d’enseignement conclu entre les deux (2) parties; - un extrait de naissance; - deux (2) photos d’identité. ##### 2 - Pour les formations professionnelles qualifiantes : — de conclure un contrat de formation qualifiante initiale, fixant les droits et les obligations des deux parties, avec le stagiaire ou son tuteur légal, lorsque le stagiaire est mineur; — de déposer une copie du procès-verbal d’ouverture de la formation au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours après le début de chaque formation, accompagnée d’un dossier comprenant notamment : - une demande manuscrite; - un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire de chaque stagiaire; - une copie du contrat de formation qualifiante initiale conclu entre l’établissement privé et le stagiaire; - un extrait de naissance; - deux (2) photos d’identité. Art. 18. — Les tarifs appliqués aux stagiaires et aux élèves par l’établissement privé, doivent être portés à la connaissance du public par écrit, par voie d’affichage et par tout moyen d’information et de communication. Section 4 De l’organisation pédagogique des cycles de formation ou d’enseignement professionnel Art. 19. — Le programme de formation professionnelle initiale, doit comprendre des cours théoriques et pratiques, des travaux d’application et un stage pratique en milieu professionnel. Le programme d’enseignement professionnel, doit comprendre les programmes dispensés dans le cursus d’enseignement contenant des enseignements scientifiques, technologiques et qualifiants, ainsi que des périodes de formation en milieu professionnel. Art. 20. — Les contenus des programmes de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, préparant à des diplômes, doivent correspondre à ceux en vigueur, dans les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels. Art. 21. — L’organisation de la formation initiale qualifiante, doit répondre aux normes pédagogiques, applicables pour les établissements publics de formation professionnelle. Art. 22. — La formation qualifiante à la carte est organisée à la demande des entreprises, au profit des travailleurs dans le cadre de la formation continue, et doit faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’établissement privé. Art. 23. — L’établissement privé ne peut procéder à l’introduction de nouvelles spécialités de formation professionnelle ou de nouvelles filières d’enseignement professionnel, qu’après autorisation préalable d’ouverture, délivrée par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. L’introduction de nouvelles spécialités de formation ou de nouvelles filières d’enseignement, doit réunir, au préalable, les conditions techniques et pédagogiques, prévues par le présent cahier des charges et celles prévues par la réglementation en vigueur, dans les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels. Art. 24. — L’établissement privé ne peut procéder à la suppression de spécialités de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel qu’il dispense, qu’après épuisement de la durée de ces formations. Le service de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, doit être informé de la suppression de spécialité ou de filière, dans un délai maximal de huit (8) jours. Le modèle de formulaire d’autorisation d’introduction ou de suppression de spécialités ou de filières, est joint en annexe 3. L’établissement n’ayant pas ouvert de sections pour les formations initiales diplômantes durant une période de plus d’une (1) année, fera l’objet de la suppression systématique de cette formation, par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. ##### 19 décembre 2018 Art. 25. — Les conditions de recrutement des formateurs chargés d’encadrer des cycles de formation ou d’enseignement professionnel, doivent correspondre, au minimum, à celles requises par la réglementation en vigueur, appliquées aux enseignants recrutés, par les établissements publics de formation et d’enseignement professionnels. Les formateurs recrutés doivent signer un contrat annuel au début de chaque année de formation professionnelle et s’engager à prendre en charge la formation pendant toute l’année. ##### CHAPITRE 4 ##### DE LA SANCTION DES FORMATIONS ##### PROFESSIONNELLES ##### OU DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS Art. 26. — Les formations diplômantes sont sanctionnées par un diplôme pour l’obtention duquel, les stagiaires et les élèves des établissements privés, doivent participer aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, tels que prévus par les dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé. Art. 27. — La formation initiale qualifiante est sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle délivré par l’établissement public de formation professionnelle. La formation qualifiante à la carte, organisée dans le cadre de la formation continue, est sanctionnée par une attestation de formation délivrée par l’établissement privé de formation professionnelle. Art. 28. — L’établissement privé est tenu de délivrer au stagiaire et à l’élève, une attestation de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel comportant, notamment la dénomination de l’établissement privé, le numéro et la date de l’arrêté d’agrément, la spécialité suivie et la durée avec mention de la période de la formation. ##### CHAPITRE 5 ##### DU CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE Art. 29. — Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, des inspections techniques et pédagogiques et des contrôles réguliers et inopinés, sont effectués au sein des établissements privés, par le corps des inspecteurs habilités du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels, par les services habilités de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels et par ceux de l’administration centrale. ##### 19 décembre 2018 Ces inspections et contrôles portent sur : — le respect des clauses du présent cahier des charges, notamment en termes de niveaux d’entrée des candidats en formation, de programme et de volume horaire réellement dispensés, de formation pratique des stagiaires ou des élèves et de système d’évaluation; — les conditions de déroulement des formations et des enseignements dispensés. ##### CHAPITRE 6 ##### DISPOSITIONS DIVERSES Art. 30. — Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile des personnels, des stagiaires et des élèves. Art. 31. — Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, les projets de coopération entre l’établissement privé et les institutions et les établissements étrangers, sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, qui soumettra le projet de coopération au ministre des affaires étrangères. Art. 32. — Conformément aux dispositions de l’article 34 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, l’établissement privé est tenu de conclure une convention avec un établissement public de formation ou d’enseignement professionnel, désigné par le directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. Cette convention doit être établie dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de la décision d’ouverture de l’établissement. ##### CHAPITRE 7 ##### DISPOSITIONS FINALES Art. 33. — Le non-respect du présent cahier des charges dûment constaté par les directions de wilaya chargées de la formation et de l’enseignement professionnels ou le corps des inspecteurs, expose l’établissement privé concerné à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait de son arrêté d’agrément. Art. 34. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018. Mohamed MEBARKI. ##### ANNEXE I ##### Formulaire pour la création d’un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel (DA) ##### et formulaire de création d’annexe (DCA) ##### Wilaya de : ……………………………………………………….. ##### Réf. : …………..………………………………………….……… ##### Date de dépôt : ……………………………………..…… ##### Récépissé n°……………………………….du..………… ##### Composition du dossier pour la demande d’agrément ##### 1 - Pour le fondateur : ##### A-Personne physique : — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3. ##### B-Personne morale : — un extrait d’acte de naissance, ou une copie de la carte nationale d’identité du fondé de pouvoir à représenter la personne morale; — un certificat de résidence en Algérie du fondé de pouvoir; — une copie du statut juridique de la personne morale. Dans le cas de partenariat avec la partie étrangère : — une copie de la convention de partenariat avec la partie étrangère, conformément à la législation en vigueur; — une copie du statut juridique de la personne morale étrangère, partenaire. ##### 2 - Pour le directeur : — un extrait d’acte de naissance; — un certificat de nationalité algérienne; — un extrait du casier judiciaire n° 3; — un certificat médical attestant la bonne aptitude physique et mentale; — soit une copie d’un diplôme d’enseignement ou de formation supérieure ou d’un titre reconnu équivalent, et un certificat de travail, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) années dans les domaines liés à la formation, à l’enseignement ou à l’éducation; — soit un certificat de travail, justifiant l’occupation durant, au moins, cinq (5) années, d’un poste de directeur d’établissement public de formation ou d’enseignement professionnel, relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnel. ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE I (suite) ##### FICHE D’IDENTIFICATION ##### 1 - DU FONDATEUR : ##### 1.1 - Pour la personne physique : Nom : ……………………………………………………………………….. Prénom(s) : ……………………………………………………………………… Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ##### 1.2 - Pour la personne morale : Raison sociale de l’organisme : ………………………………………………………………………………………………………………………………. Statut de l’organisme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Nom et prénom(s) du fondé de pouvoir : …………………………………………………………………………………………………………………. Convention de partenariat avec la partie étrangère …………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance du fondé de pouvoir : ………………………………………………………………………………………………………… Nationalité :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone ou fax :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. E-mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ##### 1.3 - Pour le directeur de l’établissement : Nom et prénom(s) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date et lieu de naissance :………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nationalité :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… E-mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ##### Diplôme d’enseignement ou de formation supérieure obtenu ou titre reconnu équivalent : (Enumérer les établissements, les dates d’obtention et la spécialité) — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Le cas échéant : expérience en tant que directeur d’un établissement public relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels : (Enumérer les établissements). — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ##### Expérience professionnelle : (Préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées). — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 21 1- DENOMINATION : 1.1 - Locaux pédagogiques 3 - STATUT JURIDIQUE DES LOCAUX : 5- HORAIRES DE FONCTIONNEMENT PREVUS : 1- Pour la formation professionnelle ANNEXE I (suite) IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2- LIEU D’IMPLANTATION DE L’ETABLISSEMENT CONSTRUIT OU EN PROJET : Rue : ………………………………………………………………………… N° : ………………………………………………………………………………… Commune : ……………………………………………………………….. Daïra : …………………………………………………………………………….. Wilaya : ……………………………………………………………………. Code postal : ……………………………………………………………………. Téléphone : ………………………………………………………………. Fax : ……………………………………………………………………………….. Location …………………………………………………………………… Durée et période du bail…………………………………………………….. Propriété privée ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4- TYPE DE FORMATION OU D’ENSEIGNEMENT ENVISAGE : — ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Matin : De ……………………………………………………………………. à…………………………………………………………………………………. Après–midi : De ……………………………………………………………. à…………………………………………………………………………………. DESCRIPTION DES LOCAUX Nos 1 2 3 4 5 Salle de cours Salle de travaux pratiques Atelier Salle polyvalente LOCAUX Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture. SUPERFICIE 1.2 - Locaux administratifs Nos 1 2 3 4 Bureau du directeur LOCAUX Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Bureau de la gestion technique et pédagogique Bureau de la gestion administrative et financière SUPERFICIE 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018 2.1 - Locaux pédagogiques 2- Pour l’enseignement professionnel ANNEXE I (suite) Nos 1 2 3 4 5 6 Salle de cours Salle informatique Plateau technique « atelier » Salle polyvalente LOCAUX Salle de sciences (physique ou chimie) Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture SUPERFICIE 2.2 - Locaux administratifs Nos 1 2 3 4 Bureau du directeur LOCAUX Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Bureau de la gestion technique et pédagogique Bureau de la gestion administrative et financière 3 - Services communs pour la formation ou l’enseignement professionnel SUPERFICIE Nos 1 2 3 4 5 Infirmerie Foyer Espace de récréation LOCAUX Sanitaires distincts pour le bloc pédagogique Sanitaires distincts pour le bloc administratif SUPERFICIE 1- Personnel administratif PERSONNEL D’ENCADREMENT N° D’ORDRE 1 2 3 EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATION ##### 19 décembre 2018 ANNEXE I (suite) ##### 2-Formateurs QUALITE EFFECTIF SPECIALITE DIPLOME GRADE Vacataire Contractuel Permanent ##### 3- Equipements technico-pédagogiques, y compris les moyens didactiques IDENTIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES NOMBRE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ##### 4- Formation professionnelle prévue NIVEAU CONDITIONS DUREE SANCTION N° BRANCHE SPECIALITE DE D’ACCES DE LA DE LA PROFESSIONNELLE QUALIFICATION FORMATION FORMATION ##### 5- Enseignement professionnel prévu : N° FILIERE SPECIALITE NIVEAU CONDITIONS DUREE DE DIPLOME DE QUALIFICATION D’ACCES L’ENSEIGNEMENT DELIVRE Fait à …………………….., le ………………………… Date et signature ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE I (suite) ##### FORMULAIRE POUR LA CREATION D’ANNEXE ##### (DCA) Wilaya de : Date de dépôt : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Récépissé n° …………………………………………………………… du ……………………………………………………………………………………… Etablissement de rattachement : …………………………………………………………………………………………………………………………….. Additifs de l’arrêté d’agrément n° ……………………………. du ………………………………………………………………………………………. Réf. : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ##### FICHE D’IDENTIFICATION ##### 1 - DE L’ANNEXE : Dénomination ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Lieu d’implantation : : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse de l’établissement de rattachement : …………………………………………………………………………………………………………… Commune : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Daïra :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Wilaya : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Fax. : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ##### 2 - Pour le directeur de l’annexe : Nom et prénom(s) :……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date et lieu de naissance :………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nationalité :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… E-mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ##### Diplôme d’enseignement ou de formation supérieure obtenu ou titre reconnu équivalent : (Enumérer les établissements, les dates d’obtention et la spécialité). — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Le cas échéant : expérience en tant que directeur d’un établissement public de formation ou d’enseignement professionnel relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels : (Enumérer les établissements). — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ##### Expérience professionnelle : (Préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées). — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 Rabie Ethani 1440 19 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 25 1.1 - Locaux pédagogiques 1- Pour la formation professionnelle ANNEXE I (suite) DESCRIPTION DES LOCAUX Nos 1 2 3 4 5 Salle de cours Salle de travaux pratiques Atelier Salle polyvalente LOCAUX Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture SUPERFICIE 1.2 - Locaux administratifs Nos 1 2 3 4 Bureau du directeur LOCAUX Bureau de la gestion de la scolarité et des archives Bureau de la gestion technique et pédagogique Bureau de la gestion administrative et financière SUPERFICIE 2.1 - Locaux pédagogiques Nos 1 2 3 4 5 6 2- Pour l’enseignement professionnel Salle de cours Salle informatique Plateau technique « atelier » Salle polyvalente LOCAUX Salle de sciences (physique ou chimie) Bibliothèque avec fonds documentaire et salle de lecture SUPERFICIE ##### 19 décembre 2018 ANNEXE I (suite) 2.2 - Locaux administratifs LOCAUX SUPERFICIE N° 1 Bureau du directeur 2 Bureau de la gestion de la scolarité et des archives 3 Bureau de la gestion technique et pédagogique 4 Bureau de la gestion administrative et financière ##### 3 - Services communs pour la formation ou l’enseignement professionnel LOCAUX SUPERFICIE N° 1 Infirmerie 2 Sanitaires distincts pour le bloc pédagogique (1 pour garçons et 1 pour filles) 3 Sanitaires distincts pour le bloc administratif (1 pour hommes et 1 pour femmes) 4 Foyer 5 Espace de récréation ##### PERSONNEL D’ENCADREMENT ##### 1- Personnel administratif N° EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATION ##### 2-Formateurs QUALITE EFFECTIF SPECIALITE DIPLOME GRADE Vacataire Contractuel Permanent ##### 19 décembre 2018 ANNEXE I (suite) ##### 3- Equipements technico-pédagogiques, y compris les moyens didactiques IDENTIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES NOMBRE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ##### 4- Formation professionnelle prévue NIVEAU CONDITIONS DUREE SANCTION N° BRANCHE SPECIALITE DE D’ACCES DE LA DE LA PROFESSIONNELLE QUALIFICATION FORMATION FORMATION ##### 5- Enseignement professionnel prévu : N° FILIERE SPECIALITE NIVEAU CONDITIONS DUREE DE DIPLOME DE QUALIFICATION D’ACCES L’ENSEIGNEMENT DELIVRE Fait à………………, le ………………………. Date et signature ##### 19 décembre 2018 ANNEXE II ##### MODELE DE CONTRAT DE FORMATION OU D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (Réf : Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, notamment son article 35). ##### Entre les soussignés : L’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel………………………………………………………………………… Sis, (adresse complète)…………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Représenté par ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Et Nom et prénom(s) du stagiaire ou de l’élève, ci-après désigné, « le stagiaire ou l’élève »……………….………………… Demeurant à (adresse complète du stagiaire ou de l’élève) ……………………………………………………………………………………….. Numéro et date de l’arrêté d’agrément de l’établissement privé : ……………………………………………………………………………….. ##### Article 1er : Objet En exécution du présent contrat, l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel s’engage à organiser l’activité de formation ou d’enseignement, intitulée : …………………………………………………… de niveau……………………..…., de la nomenclature des branches professionnelles et des spécialités de la formation professionnelle ou du répertoire des filières et des spécialités de l’enseignement professionnel. ##### Article 2 : Nature et caractéristiques de la formation La formation visée à l’article 1er ci-dessus, d’une durée de ……………………………………………… de………………………….. mois, du ……………………………………………… au ……………………………………….; qui débute le ……………………………………………….vise l’obtention du diplôme : ……………………………………………………………………………………………….(CFPS, CAP, CMP, BT, BTS). Pour l’obtention du diplôme, le stagiaire ou l’élève doit participer aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel, conformément à l’article 27 du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé. ##### Article 3 : Conditions d’accès à la formation ou à l’enseignement professionnel Le stagiaire ou l’élève doit remplir les conditions suivantes : — Age : - Pour le stagiaire de la formation professionnelle - Pour l’élève de l’enseignement professionnel ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE II (suite) — Niveau scolaire attesté par un certificat de scolarité, pour le stagiaire de la formation professionnelle; — Pour l’élève de l’enseignement professionnel : Condition d’admission au post-obligatoire ou de réorientation du cycle secondaire pour l’élève de l’enseignement professionnel, attesté par le bulletin du 3ème trimestre de la 4ème AM ou de la décision de réorientation du cycle secondaire ou être titulaire du diplôme de DEP 2 ou de BEP, pour le deuxième cycle de l’enseignement professionnel; — Condition d’aptitude physique et mentale pour le stagiaire et l’élève. ##### Article 4 : Organisation de la formation ou de l’enseignement professionnel La formation ou l’enseignement professionnel est organisé(e) en mode présentiel, au niveau de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, sis à…………………………………………….……………………………………… ##### Elle comprend : — le programme et la durée de formation, le volume horaire de la formation théorique et pratique; — la durée et les modalités d’organisation du stage pratique et des périodes de formation en milieu professionnel; — les moyens matériels et humains; — les moyens techniques et pédagogiques; — les modalités d’évaluation et de contrôle continu des connaissances. ##### Article 5 : Dispositions financières Le montant dû par le stagiaire ou l’élève pour toute la durée de la formation ou de l’enseignement, s’élève à : (montant en lettres et en chiffres)…………………………………………………………………………………………………..……….. en toutes taxes comprises. Le stagiaire ou l’élève doit s’acquitter du montant ci-dessus visé, selon les modalités de paiement suivantes : — Un versement d’un montant qui ne peut être supérieur à 30 % du montant global, soit; …………………………………….DA, est effectué après le délai de rétractation visé à l’article 6 du présent contrat; — Le solde restant est échelonné sur …………………………….versements comme suit : - Versement de …………………………..……….. DA, ………………………..……….. - Versement de ……………………………..…….. DA, …………………………..…….. - Versement de …………………………..……….. DA, ………………………..………… ##### Article 6 : Délai de rétractation Le stagiaire ou l’élève dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signature du présent contrat pour se rétracter. Il en informe l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. ##### Article 7 : Droits et obligations des deux parties Le stagiaire ou l’élève est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement qu’il signe et qu’il s’engage à respecter. ##### 19 décembre 2018 ##### ANNEXE II (suite) L’établissement délivre au stagiaire ou à l’élève une attestation de formation ou d’enseignement pour servir et valoir ce que de droit, notamment vis- à-vis du service national et des caisses sociales. L’établissement est tenu de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile du stagiaire ou de l’élève. L’établissement est tenu d’assurer le placement du stagiaire ou de l’élève en stage pratique ou en période de formation en milieu professionnel. ##### Article 8 : Interruption de la formation ou de l’enseignement En cas de cessation anticipée de la formation ou de l’enseignement, du fait de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel ou de l’abandon du stage par le stagiaire ou l’élève pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon : ##### — les conditions suivantes : ….……………………………………………………………………………………………………………………….. et, ##### — les modalités financières suivantes :………………………………………………………………………………………………….………. Si le stagiaire ou l’élève est empêché de suivre la formation ou l’enseignement par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation ou d’enseignement est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. ##### Articles 9 : Règlement des litiges Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, l’une des procédures suivantes doit être appliquée : — règlement amiable par le biais du service de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels; — saisine de l’inspection générale du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. En cas de non aboutissement de l’une des procédures ci-dessus, le litige est soumis au tribunal compétent. ##### Article 10 : Dispositions finales Le présent contrat est conclu en ………………………………………………… exemplaires (en arabe et en français) pour une durée de………………………………………mois, à compter du…………………………….………, couvrant la durée de la formation ou de l’enseignement professionnel. Une copie du contrat est remise à chacune des parties, un exemplaire est transmis à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. ##### Fait à…………………, le…………………………… Pour le stagiaire ou l’élève Pour l’établissement privé (Nom et prénom(s) (Nom et qualité du signataire) du signataire Cachet de l’établissement ##### 19 décembre 2018 ANNEXE III ##### FORMULAIRE D’AUTORISATION D’INTRODUCTION OU DE SUPPRESSION DE SPECIALITES OU FILIERES Dénomination de l’établissement privé : …………………………………………………………………………………………………………………. Numéro et date de l’arrêté d’agrément : ………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Tél : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ##### 1 - Introduction de spécialités ##### 1.1 - Spécialités à introduire pour la formation professionnelle ##### NIVEAU DE DUREE CONDITIONS EFFECTIF SANCTION SPECIALITE QUALIFICATION DE LA D’ACCES STAGIAIRES DE LA OBSERVATIONS VISE FORMATION PREVISIONNEL FORMATION ##### 1.2 - Filières à introduire pour l’enseignement professionnel ##### NIVEAU DE DUREE CONDITIONS EFFECTIF SANCTION FILIERE QUALIFICATION DE LA D’ACCES ELEVES DE LA OBSERVATIONS VISE FORMATION PREVISIONNEL FORMATION ##### 19 décembre 2018 ANNEXE III (suite) ##### 1.3 - Equipements techniques et pédagogiques Préciser les équipements techniques et pédagogiques exigés pour chaque spécialité ou filière introduite, envisagée. IDENTIFICATION SPECIALITE ETATS DES DES EQUIPEMENTS NOMBRE CARACTERISTIQUES CONCERNEE EQUIPEMENTS Justifier l’opportunité de rajout des spécialités ou des filières envisagées. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. L’accord pour l’introduction d’une ou de plusieurs nouvelles spécialités ou filières n’intervient qu’après autorisation préalable d’ouverture, délivrée par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels. ##### 2 - Suppression de spécialités ou de filières Spécialité ou filière à supprimer : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Nombre de stagiaires ou d’élèves en formation : ……………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date du début de la formation ou de l’enseignement : ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date de fin de formation ou d’enseignement : ………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Niveau de qualification visé : ………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Indiquer le ou les motif(s) de suppression : ……………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. L’accord pour la suppression d’une ou de plusieurs spécialités ou filières n’intervient qu’après constatation par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, de l’achèvement de la formation ou de l’enseignement dans la spécialité proposée à la suppression. ##### 19 décembre 2018 Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Arrêté interministériel du 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018 modifiant l’arrêté Vu le décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel interministériel du 27 Safar 1432 correspondant au 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles 1er février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur d’organisation et de fonctionnement des directions de classification et la durée du contrat des agents l’hydraulique de wilaya; exerçant des activités d’entretien, de maintenance Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 ou de service au titre des services déconcentrés correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du et des établissements publics à caractère directeur général de la fonction publique et de la réforme administratif du ministère des ressources en eau. administrative; Vu l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432 Le Premier ministre, correspondant au 1er février 2011 fixant les effectifs par Le ministre des finances, emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance Le ministre des ressources en eau, ou de service au titre des services déconcentrés et des Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau; modalités de recrutement des agents contractuels, leurs Arrêtent : droits et obligations, les élements constitutifs de leur Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que l’arrêté interministériel du 27 Safar 1432 correspondant le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment au 1er février 2011, susvisé, sont modifiées et rédigées son article 8; comme suit : Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou « Article 1er. — En application des dispositions de El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 nomination du Premier ministre; Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, leur classification et la durée du contrat des agents portant nomination des membres du Gouvernement; exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services déconcentrés et des Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 établissements publics à caractère administratif du correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions ministère des ressources en eau, conformément au du ministre des finances; tableau ci-dessous : EFFECTIFS SELON LA NATURE CLASSIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) TOTAL (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 173 614 — — 787 1 39 — — — 39 3 30 — — — 30 5 5 — — — 5 6 131 — — — 131 2 53 — — — 53 3 574 — — — 574 1 546 — — — 546 5 103 — — — 103 7 POSTES D’EMPLOIS Indice Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Ouvrier professionnel de niveau 4 315 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 240 Gardien 200 Agent de prévention de niveau 1 288 Agent de prévention de niveau 2 348 » ##### Total — — ##### 19 décembre 2018 Art. 2. — Les effectifs par emploi des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau sont répartis conformément au tableau annexé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Safar 1440 correspondant au 15 octobre 2018. Le ministre Le ministre des ressources Pour le Premier ministre et par délégation, des finances en eau Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abderrahmane RAOUYA Hocine NECIB Belkacem BOUCHEMAL TABLEAU ANNEXE Les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services déconcentrés et des établissements publics à caractère administratif du ministère des ressources en eau EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOIS à temps plein Contrat à durée indéterminée (1) à temps partiel à temps plein Contrat à durée déterminée (2) à temps partiel ……………………….. (sans changement jusqu’à) la wilaya de Tébessa TOTAL (1 + 2) Catégorie CLASSIFICATION EMPLOIS à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel TOTAL (1 + 2) Catégorie Ouvrier professionnel de niveau 1 sans sans changement changement changement changement sans sans sans changement sans changement changement Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 3 — — — 3 3 DIRECTIONS DE WILAYA Indice Adrar Indice sans Tlemcen 219 ……………………………………… (le reste sans changement) ……………………………….. ##### 19 décembre 2018 ##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT ##### Arrêté du 22 Safar 1440 correspondant au 31 octobre ##### 2018 portant prescription d’établissement des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion ##### et sites touristiques de « Zelfana et Guerrara » ##### (wilaya de Ghardaïa). ———— Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Considérant les résultats d’études d’aménagement touristique réalisées lors de la délimitation et de la déclaration des zones d’expansion et sites touristiques; Arrête : Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, il est prescrit l’établissement des plans d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques de la wilaya de Ghardaïa, citées ci-dessous : — Zelfana, commune de Zelfana, d’une superficie de 86 hectares; — Guerrara, commune de Guerrara, d’une superficie de 40 hectares. Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de chacune des zones d’expansion et sites touristiques citées à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président des assemblée populaire de wilaya et les présidents des assemblées populaires communales concernées à l’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois au siège des communes concernées. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya, sous l’autorité du wali doit confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informés le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent. Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée. Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution V.R.D, pour un délai de réalisation de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1440 correspondant au 31 octobre 2018. ##### Abdelkader BENMESSAOUD. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE