Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées

En application des dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi des décisions anticipées reprenant des renseignements contraignants sur le classement tarifaire douanier des marchandises, leur origine ou sur l’éligibilité de ces dernières à l’exonération des droits et taxes, ainsi que les pièces à produire à l’appui de la demande.

Les décisions anticipées citées à l’article 1er ci-dessus, sont des décisions qui peuvent être accordées par l’administration des douanes, sur demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’exportation et d’importation.

Les décisions portant sur le classement tarifaire douanier, sont dénommées « décisions de renseignements tarifaires contraignants, dites « décisions RTC ».

Les décisions portant sur l’origine des marchandises sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’origine, dites « décisions RCO ».

Les décisions portant sur l’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, dites « décisions R.C. D .T ».

La décision anticipée est contraignante :

— pour les services des douanes vis-à-vis du titulaire de la décision, concernant les marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date d’effet de la décision ;

— pour le bénéficiaire titulaire de la décision vis-à-vis des services des douanes, à partir de la date de la notification de la décision, par tous les moyens.

La décision anticipée est valable six (6) mois, conformément aux dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, à compter de la date de sa notification.

Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 du présent décret, cette durée est prolongée pour la même durée tacitement par l’administration des douanes, sauf dénonciation par écrit par cette dernière.

Le renouvellement de la décision peut être sollicité à expiration des délais sus-cités, dans les mêmes formes que la décision initiale.

Aux fins de l’application d’une décision anticipée, le bénéficiaire doit prouver :

a) dans le cas d’une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision ;

b) dans le cas d’une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions déterminant l’acquisition de l’origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision ;

c) dans le cas d’une décision RCDT, que les conditions de bénéfice sont réunies.

La demande d’une décision anticipée, est déposée auprès de la direction générale des douanes ou du bureau de douane dont relève le siège social du demandeur, qui la transmet à la direction générale des douanes. Un accusé de réception est remis au demandeur à cet effet.

L’administration des douanes est tenue d’informer le demandeur, de l’acceptation de sa demande, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de son dépôt ou de la date de la fourniture des renseignements complémentaires citée à l’article 9 ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce délai est porté à quinze (15) jours, lorsque le dépôt de la demande ou la fourniture des renseignements complémentaires sont effectués auprès du bureau de douane dont relève le siège social du demandeur. 10 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2018 Pour bénéficier d’une décision anticipée, la demande doit :

— correspondre à une opération d’importation ou d’exportation envisagée ;

— être déposée avant la souscription de la déclaration en douane des marchandises ;

— être rédigée dans le cas d’une décision RTC, selon le modèle fixé à l’annexe I du présent décret ;

— être rédigée dans le cas d’une décision RCO, selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret ;

— être rédigée dans le cas d’une décision RCDT, selon le modèle fixé à l’annexe III du présent décret ;

— reprendre l’identification de la marchandise, par sa désignation et sa dénomination commerciale.

La demande d’une décision anticipée doit contenir notamment les indications suivantes :

— le nom, prénom (s) et l’adresse du titulaire ;

— le nom, prénom (s) et l’adresse du demandeur, lorsque la demande est introduite par une personne agissant pour le compte du titulaire ;

— le numéro de la décision d’agrément pour les opérateurs économiques agréés par l’administration des douanes ;

— le numéro d’identification fiscale et du registre du commerce ;

— la description détaillée et complète de la marchandise ;

— les informations permettant la détermination de l’origine, pour les demandes des décisions RCO ;

— les références des dispositions législatives accordant l’exonération, pour les demandes des décisions RCDT.

Pour être recevable, le dossier de demande d’une décision anticipée doit contenir les pièces suivantes :

— une demande formulée suivant les modèles annexés au présent décret ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie de la carte d’identification fiscale ;

— une copie de la décision d’agrément pour les opérateurs économiques agréés par l’administration des douanes ;

— une copie de la facture proforma ;

— une copie de la décision anticipée initiale pour le cas de demande de renouvellement ;

— toutes les descriptions, plans, photographies, catalogues, prospectus commerciaux, croquis, documentations techniques y compris les méthodes d’analyses et spécifications utiles, relatifs aux marchandises objet de la demande des décisions RTC ou RCO ;

— un échantillon de la marchandise, dans la mesure du possible.

Lorsque l’administration des douanes estime que les éléments fournis dans la demande ne comportent pas tous les renseignements requis pour rendre un avis fondé, le demandeur est invité à fournir des renseignements complémentaires, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa demande.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 5 Le délai mis pour la fourniture des renseignements complémentaires, est déduit de la durée de réponse prévue à l’article 12 ci-dessous.

Toute demande d’une décision anticipée peut être retirée par le demandeur à tout moment avant la délivrance par l’administration des douanes d’une décision anticipée.

Les demandes relatives à l’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes sont examinées par l’administration centrale des douanes conformément à la législation en vigueur.

CHAPITRE 2 DELIVRANCE DES DECISIONS ANTICIPEES Art .12. — Les décisions anticipées sont délivrées par la direction générale des douanes dans un délai maximum de quatre vingt-dix (90) jours, à compter de la date d’acceptation de la demande.

Les décisions RTC sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe IV du présent décret.

Les décisions RCO sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe V du présent décret.

Les décisions RCDT sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret.

Les décisions anticipées doivent comprendre :

— une indication des données qui sont considérées confidentielles par le demandeur ;

— une indication au titulaire de la décision précisant le droit de réexamen et de recours vis-à-vis de la décision anticipée.

Les décisions anticipées délivrées par l’administration des douanes doivent être annexées au dossier de dédouanement de la marchandise, objet de la décision anticipée, à chaque opération d’importation ou d’exportation.

La délivrance d’une décision anticipée est refusée lorsque :

— le demandeur ne fournit pas les renseignements complémentaires, dans les délais prévus par l’article 9 ci dessus ;

— le classement ou l’origine d’une marchandise a déjà fait l’objet d’une décision rendue par la commission nationale de recours ou par les juridictions compétentes ;

— la marchandise fait l’objet d’un processus de vérification à l’occasion du dédouanement ou fait l’objet de recours devant les commissions de recours visées à l’article 98 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, ou auprès des juridictions compétentes.

En cas de refus de la délivrance d’une décision anticipée, l’administration des douanes en informe le demandeur par écrit, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d’acceptation de la demande, en précisant les motifs du refus.

Conformément aux dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, les décisions anticipées peuvent faire l’objet d’annulation par l’administration des douanes.

La décision anticipée cesse d’être valable avant le terme de la période fixée à l’article 4 du présent décret, lorsqu’elle n’est plus conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les cas suivants :

— lorsqu’elle n’est plus compatible avec les termes du tarif douanier ;

— lorsqu’elle n’est plus compatible avec de nouvelles mesures tarifaires ou commerciales adoptées.

Dans ces cas, et sur demande du titulaire, une nouvelle décision anticipée conforme aux nouvelles mesures adoptées est établie, dans les mêmes conditions fixées au présent décret.

Tout titulaire d’une décision anticipée, peut demander par écrit un réexamen de cette décision, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance. 24 juin 2018 Le recours cité ci-dessus n’intervient que si le titulaire de la décision anticipée juge que des éléments d’appréciation n’ont pas été pris en compte dans la prise de la décision.

L’administration des douanes est tenue d’y répondre au recours dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception.

La décision anticipée peut faire l’objet de recours devant la commission nationale de recours visée à l’article 98 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, en matière de décisions RTC et RCO, dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de la délivrance de la décision.

Les décisions anticipées sont intégrées dans la base du système d’information des douanes.

Les décisions anticipées sont publiées au Bulletin officiel des douanes algériennes sous réserve des renseignements à caractère confidentiel.

L’administration des douanes peut mettre à la disposition du public, par tout moyen, tous renseignements sur les décisions anticipées, à l’exception des renseignements à caractère confidentiel.

Tout renseignement fourni à titre confidentiel, aux fins de l’établissement d’une décision anticipée, ne peut être révélé sans l’autorisation expresse du titulaire.

Toutefois, cette confidentialité ne peut être invoquée, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DEMANDE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE

1. Demandeur CONTRAIGNANT (RTC) Réservé à l’administration Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Numéro d’enregistrement : ..............................

Adresse : ...................................................................................................... Lieu de dépôt : .................................................

Tel (Fax) : .................................................................................................... Date de réception : . . / . . / . . . .

E-mail : ............................................................................................................ Pièces jointes (indiquer le nombre):

Numéro du registre du commerce : ................................................................. Echantillons : Oui Non Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

ANNEXE I (Suite)

2. Titulaire. (confidentiel) Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Tel (Fax) : ....................................................................................................

E-mail : .............................................................................................................

Numéro du registre du commerce : ..................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

N° OEA (le cas échéant) : .................................................................................

Note importante En signant cette demande, le demandeur assume la responsabilité

3. Réémission d’un RTC (S’il s’agit de réémission d’un RTC, veuillez remplir cette case) Numéro de référence du RTC : ........................

Valable à partir du : . . / . . / . . . .

Dénomination de la marchandise : ..................

Position ou sous-position tarifaire : ..........................................................................

4. Type d’opération La présente demande concerne-t-elle une opération : d’importation d’exportation de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci.

Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration des douanes et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les cases 2 et 5 de la présente publique même sur internet.

5. Dénomination commerciale et données complémentaires de la marchandise : (confidentiel) Dénomination commerciale : ...........................................................................

Pays d’origine : .................................................................................................

Valeur : ..............................................................................................................

Poids : ...............................................................................................................

8. Description de la marchandise (*) : demande, puissent faire l'objet d'une diffusion

6. Classement envisagé par le demandeur :

Position ou sous-position tarifaire : ................ .......................................................................

7. Règle(s) générale(s) interprétative(s) considérée(s) comme applicable(s) aux fins du classement envisagé. .......................................................................... ..........................................................................

(Indiquer si nécessaire la composition précise des marchandises, la méthode d'analyse utilisée, le type de procédé de fabrication employé, la valeur y compris celle des éléments constituants, l'utilisation des marchandises et la marque usuelle et, si approprié, la présentation en emballages pour la vente au détail en cas d'assortiments de marchandises) (*) (Veuillez utiliser une feuille supplémentaire si vous avez besoin de plus d’espace) ANNEXE I (Suite)

9. Echantillons, etc.

Prière d’indiquer si l’un des éléments suivants est éventuellement joint à 24 juin 2018 votre demande.

Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser) ................................

Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués ? Oui Non

10. Autres demandes RTC :

Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande RTC ou si une marchandises identiques ou similaires décision RTC vous a été délivrée pour des Oui Non En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions et joignez une copie de la décision RTC Date de la demande : . . / . . / . . . .

Référence du RTC :

Date de début de validité : . . / . . / . . . .

Dénomination de la marchandise : .......................................................................................

Position ou sous-position tarifaire : .....................................................................................

11. Avez-vous connaissance de l’existence d’une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ?

(Dans l’affirmative, veuillez préciser) :

12. Date et signature du demandeur Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets.

Signature Votre référence : .........................................

Date : . . / . . / . . . .

Fait à ..........................................................

ANNEXE II du demandeur REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DEMANDE DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT EN MATIERE D’ORIGINE (RCO)

1. Demandeur Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Tel (Fax) : ....................................................................................................

E-mail : .............................................................................................................

Numéro du registre du commerce : .................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

2. Titulaire. (confidentiel) Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Tel (Fax) : ....................................................................................................

E/mail : .............................................................................................................

Numéro du registre de commerce : ..................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

N° OEA (le cas échéant) : .................................................................................

Réservé à l’administration Numéro d’enregistrement : ..............................

Lieu de dépôt : .................................................

Date de réception : . . / . . / . . . .

Pièces jointes (indiquer le nombre):

Echantillons : Oui Non

3. Réémission d’un RCO (S’il s’agit de réémission d’un RC0, veuillez remplir cette case) Numéro de référence du RCO : .......................

Valable à partir du : . . / . . / . . . .

Dénomination du produit : ...........................

Position ou sous-position tarifaire : ..........................................................................

4. Type d’opération La présente demande concerne-t-elle une opération : d’importation d’exportation ANNEXE II (suite) Note importante En signant cette demande, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci.

Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration des douanes et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d’être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles puissent faire l'objet d'une diffusion publique même sur internet.

5. Cadre juridique : Prière d’indiquer dans quel cadre juridique les marchandises doivent être traitées.

Origine non préférentielle : ...............................................................

Origine préférentielle : .....................................................................

(à préciser l’accord préférentiel) dans les cases 2 et 11 de la présente demande,

6. Règle considérée comme devant être respectée

7. Position ou sous-position tarifaire des marchandises

8. Description du processus de production de la marchandise (lieu(x) de production, chronologie et nature des opérations)

9. Informations permettant la détermination de l’origine (*) Matières utilisées Position ou sous-position tarifaire Origine Valeur Poids (*) Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez joindre un feuillet supplémentaire.

10. Pays d’origine envisagé par le demandeur :

Pays d’origine : ..................................................................................

Pays d’exportation (si différent) : ......................................................

Pays d’importation : ..........................................................................

11. Dénomination commerciale et renseignements complémentaires de la marchandise (confidentiel)

12. Avez-vous déjà effectué une demande de décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ?

(Dans l’affirmative, veuillez préciser) :

13. Echantillons, etc.

Prière d’indiquer si l’un des éléments suivants est éventuellement joint à votre demande.

Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser).....................

Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués ? Oui Non

14. Avez-vous connaissance de l’existence d’une décision anticipée pour des marchandises identiques ou similaires ?

(Dans l’affirmative, veuillez préciser) :

15. Date et signature du demandeur :

Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets.

Signature du demandeur Votre référence :

Date : . . / . . / . . . .

Fait à ...................................................................

ANNEXE III 24 juin 2018 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DEMANDE DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L’ELIGIBILITE EN MATIERE D’EXONERATION DES DROITS ET TAXES (RCDT)

1. Demandeur Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Tel (Fax) : ....................................................................................................

E-mail : .............................................................................................................

Numéro du registre du commerce : ..................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

2. Titulaire. (confidentiel) Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Tel (Fax) : ....................................................................................................

E-mail : .............................................................................................................

Numéro du registre du commerce : ..................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

N° OEA (le cas échéant) : .................................................................................

Note importante En signant cette demande, le demandeur assume la responsabilité Réservé à l’administration Numéro d’enregistrement : ..............................

Lieu de dépôt : .................................................

Date de réception : . . / . . / . . . .

Pièces jointes (indiquer le nombre):

Echantillons : Oui Non

3. Réémission d’un RCDT (S’il s’agit de réémission d’un RCDT, veuillez remplir cette case) Numéro de référence du RCDT : .....................

Valable à partir du : . . / . . / . . . .

Dénomination du produit : .......................... ..........................................................................

Position ou sous-position tarifaire :..................

4. Type d’opération La présente demande concerne-t-elle une opération : d’importation d’exportation de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci.

Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., puissent être enregistrées dans une base de données de l’administration des douanes et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d’être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les cases 2 et 5 de la présente demande puissent faire l'objet d'une diffusion publique même sur internet.

5. Dénomination commerciale et données complémentaires de la marchandise: (confidentiel) Dénomination commerciale : ...........................................................................

Pays d’origine : .................................................................................................

Valeur : ..............................................................................................................

Poids : ...............................................................................................................

6. Description de la marchandise, le cas échéant (*):

(Indiquer si nécessaire la composition précise des marchandises, la méthode d'analyse utilisée, le type de procédé de fabrication employé, la valeur y compris celle des éléments constituants, l'utilisation des marchandises et la marque usuelle et, si approprié, la présentation en emballages pour la vente au détail en cas d'assortiments de marchandises) (*) Veuillez utiliser une feuille supplémentaire si vous avez besoin de plus d’espace) ANNEXE III (Suite)

7. Echantillons, etc.

Prière d’indiquer si l’un des éléments suivants est éventuellement joint à votre demande.

Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser).........................

Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués ? Oui Non

8. Autres demandes RCDT :

Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande RCDT ou si une marchandises identiques ou similaires décision RCDT vous a été délivrée pour des Oui Non En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions et joignez une copie de la décision RCDT Date de la demande : . . / . . / . . . .

Référence du RCDT : ........................................................................

Date de début de validité : . . / . . / . . . .

Dénomination de la marchandise : ....................................................

Position ou sous-position tarifaire:.....................................................

9. Les références des textes juridiques motivant la demande d’exonération (indiquer, si nécessaire, toutes informations complémentaires)

10. Date et signature du demandeur Je déclare que tous les renseignements et déclarations portés sur le présent formulaire ainsi que toute pièce jointe à ce formulaire sont, pour autant que je sache, authentiques, exacts et complets.

Signature du demandeur Votre référence : ....................................................

Date : . . / . . / . . . .

Fait à ......................................................................

ANNEXE IV :

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC) N° ...............

1. Titulaire. (confidentiel) Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

N° OEA (le cas échéant) : .................................................................................

3. Référence et date de la demande :

2. Note importante :

Les informations contenues dans le présent RTC, y compris les photographies, à l’exception des informations figurant dans les cases 1 et 8, peuvent faire l’objet de diffusion publique même sur internet.

Le titulaire a le droit d’exercer un recours contre ce RTC.

4. Date de début de validité (*): ..................... / ................... / ....................

(*) Cette case doit reprendre la date de notification du RTC au demandeur.

ANNEXE IV (Suite)

5. Classement de la marchandise dans le tarif douanier :

7. Description de la marchandise : 24 juin 2018

6. Durée de validité : Ce RTC est valable pendant six (6) mois, à partir de la date de début de validité mentionnée à la case 4.

8. Dénomination commerciale et informations complémentaires de la marchandise : (confidentiel)

9. Justificatifs du classement de la marchandise :

10. Ce RTC est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le Descriptions Echantillons Brochures Photographies Autres (à préciser) : demandeur Rapports /PV d’expertise Fait à Alger, le ........................................ Signature Cachet ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT EN MATIERE D’ORIGINE (RCO) N° ...............

1. Titulaire. (confidentiel) Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................

Adresse : ......................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

N° OEA (le cas échéant) : .................................................................................

3. Référence et date de la demande :

5. Classement de la marchandise dans le tarif douanier :

2. Note importante :

Les informations contenues dans le présent RCO, à l’exception des informations figurant dans les cases 1 et 8, peuvent faire l’objet de diffusion publique même sur internet.

Le titulaire a le droit d’exercer un recours contre ce RCO.

4. Date de début de validité (*) : ..................... / ................... / ....................

(*) Cette case doit reprendre la date de notification du RCO au demandeur.

6. Durée de validité : Ce RCO est valable pendant six (6) mois, à partir de la date de début de validité mentionnée à la case 4.

ANNEXE V (Suite)

7. Description de la marchandise et son mode d’obtention :

8. Dénomination commerciale et informations complémentaires de la

9. Justificatifs de la détermination de l’origine de la marchandise : marchandise : (confidentiel)

10. Ce RCO est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le demandeur Descriptions Echantillons Brochures Photographies Autres (à préciser) :

Rapports / PV d’expertise Fait à Alger, le ........................................ Signature Cachet ANNEXE VI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION DE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L’ELIGIBILITE D’EXONERATION EN MATIERE D’EXONERATION DES

1. Titulaire. (confidentiel) DROITS ET TAXES (RCDT) N° ...............

2. Note importante :

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ........................................................ Les informations contenues dans le présent Adresse : ......................................................................................................

Numéro d’identification fiscale : .....................................................................

N° OEA (le cas échéant) : .................................................................................

3. Référence et date de la demande :

5. Classement de la marchandise dans le tarif douanier :

7. Description de la marchandise et son mode d’obtention :

RCDT, à l’exception des informations figurant dans les cases 1 et 8, peuvent faire l’objet de diffusion publique même sur internet.

Le titulaire a le droit d’exercer un recours contre ce RCDT.

4. Date de début de validité (*) : ..................... / ................... / ....................

(*) Cette case doit reprendre la date de notification du RCDT au demandeur.

6. Durée de validité : Ce RCDT est valable pendant six (6) mois, à partir de la date de début de validité mentionnée à la case 4.

ANNEXE 24 juin 2018 VI (Suite)

8. Dénomination commerciale et informations complémentaires de la marchandise : (confidentiel)

9. Eligibilité à l’exonération des droits et taxes et conditions y afférentes :

10. Ce RCDT est délivré sur la base des éléments suivants fournis par le demandeur Descriptions Echantillons Brochures Photographies Rapports / PV d’expertise Autres (à préciser) :

Fait à Alger, le ........................................

Signature Cachet DECISIONS INDIVIDUELLES