Décret exécutif n° 17-349 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017 un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 43-01 « Sûreté nationale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017 un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 33-03 « Sûreté nationale — Sécurité sociale ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017.
Ahmed OUYAHIA. 17 Rabie El Aouel 1439 6 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
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