Décret exécutif n° 17-307 du 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent seize millions de dinars (116.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et au chapitre n° 36-03 « Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ».

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de cent seize millions de dinars (116.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1439 correspondant au 24 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale — Parc automobile........................................................ 1.820.000 Total de la 4ème partie............................................... 1.820.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-07 Subventions aux instituts d’enseignement professionnel..................................... 68.680.000 Total de la 6ème partie................................................ 68.680.000 Total du titre III........................................................... 70.500.000 Total de la sous-section I............................................ 70.500.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités................................. 10.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses................ 22.400.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................... 5.000.000 Total de la 1ère partie.................................................. 37.400.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale............................................. 8.100.000 Total de la 3ème partie................................................ 8.100.000 Total du titre III........................................................... 45.500.000 Total de la sous-section II........................................... 45.500.000 Total de la section I..................................................... 116.000.000 Total des crédits ouverts........................................... 116.000.000