Décret exécutif n° 17-302 du 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.

La section 2 du chapitre 3 du titre II du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est complétée par un article 63 bis, rédigé comme suit :

« Art. 63. bis. — Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d'enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent, dans l'une des spécialités requises, sont exempts du concours sur épreuves pour suivre la formation spécialisée, prévue à l'article 34 ci-dessus, pour la promotion au grade d'officier de rééducation ».

L'article 64 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 64. — Sont recrutés ou promus en qualité d'officier principal de rééducation :

1- par voie de recrutement direct, les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou de master ou d'un titre reconnu équivalent, dont les spécialités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique, ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une durée d'une année ;

2- par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les officiers de rééducation justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur la liste d'aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les officiers de rééducation justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité ».

La section 2 du chapitre 3 du titre II du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est complétée par un article 64 bis rédigé comme suit :

« Art. 64 bis. — Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d'ingénieur d'Etat ou un master ou un titre reconnu équivalent, dans l'une des spécialités requises, sont exempts du concours sur épreuve pour suivre la formation spécialisée, prévue à l'article 34 ci-dessus, pour la promotion au grade d'officier principal de rééducation ».

L'article 74 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 74. — Le chargé de mission de transfèrement des détenus est nommé parmi :

— ..................... (sans changement) .................. ;

— les officiers de rééducation titulaires justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ». 9 Safar1439

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1439 correspondant au 22 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————