Décret exécutif n° 17-261 du 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances - section V - Direction générale du domaine national et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances - section V - Direction générale du domaine national et au chapitre n° 34-11 « Services déconcentrés du domaine national - Remboursement de frais ».

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1439 correspondant au 26 septembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés du domaine national — 34-13 Services déconcentrés du domaine national — Matériel et mobilier.................. 3.000.000 Fournitures................................ 7.000.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 10.000.000 Total du titre III.................................................................................. 10.000.000 Total de la sous-section II.................................................................. 10.000.000 Total des crédits annulés ................................................................ 10.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES