Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 5. — Des licences non automatiques............ (sans changement).........................................................................
Ces licences sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, cité à l’article 6 ci-dessous, après accord du Premier ministre ».
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, susvisé, sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
« Art. 6. — Il est institué .............. (sans changement) ...
Le comité, présidé par le représentant du ministre du commerce, est composé des membres suivants :
— ........... (sans changement) ........... ;
— ........... (sans changement) ........... ;
— ........... (sans changement) ........... ;
— ........... (sans changement) ........... ;
— un (1) représentant du département ministériel concerné par le produit soumis au dispositif de licence, lorsque le secteur n’est pas représenté en permanence au niveau du comité. ..................... (Le reste sans changement) ................... ».
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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