Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

En application des dispositions de l'article 44 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, désignées ci-après « Les permanences de la Haute Instance ».

Au sens du présent décret, il est entendu par « officier public », tout notaire ou huissier de justice.

Les officiers publics ne jouissent pas de la qualité de membres de la Haute Instance.

Les permanences de la Haute Instance peuvent, si nécessaire, être renforcées par des officiers publics requis pour participer à la surveillance des élections.

Les officiers publics exercent sous la supervision des coordinateurs des permanences de la Haute Instance.

Les officiers publics bénéficient d'une indemnité forfaitaire à l'occasion du renforcement des permanences de la Haute Instance, fixée par un texte particulier.

Il est exigé de l'officier public :

— d'être électeur ;

— de ne pas être affilié à un parti politique ;

— de ne pas être élu ;

— de ne pas être un candidat ;

— de ne pas avoir un lien de parenté jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats dans la circonscription électorale concernée.

Les officiers publics sont choisis parmi ceux exerçant leur profession au sein de la wilaya de compétence de la permanence de la Haute Instance.

Les officiers publics sont nommés par décision du président de la Haute Instance, sur proposition, selon le cas, du président de la chambre nationale des notaires et du président de la chambre nationale de huissiers de justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————