Décret exécutif n° 17-164 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards cinquante-et-un millions de dinars (7.051.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards cinquante-et-un millions de dinars (7.051.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P A.P.
Provision pour dépenses 7.051.000 2.000.000 imprévues TOTAL 7.051.000 2.000.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P A.P.
Infrastructures socio-culturelles 7.051.000 2.000.000 TOTAL 7.051.000 2.000.000
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