Décret executif n° 17-133 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةII est annulé sur 2017, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-81 « Unité nationale d'instruction et d'intervention-Parc automobile ».
Article 2
فتح المادةII est ouvert sur 2017, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'Etat annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017.
Abdelmalek SELLAL.
ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Protection civile — Matériel et mobilier............................................................. 4.000.000 34-92 Protection civile — Loyers.................................................................................. 1.000 000 Total de la 4ème partie............................................................ 5.000.000 Total du titre III....................................................................... 5.000.000 Total de la sous-section I......................................................... 5.000.000 Total de la Section III.............................................................. 5.000.000 Total des crédits ouverts ....................................................... 5.000.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel n° 15-125
- Décret exécutif
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