Décret exécutif n° 16-51 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane

En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application du taux de 15% de droits de douane au thon blanc importé, destiné à la transformation.

Est dédouané pour la mise à la consommation avec l'application d'un taux de droits de douane de 15%, le thon blanc destiné à la transformation relevant des sous-positions tarifaires suivantes :

— 0302.31.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ;

— 0303.41.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ;

— Ex 0304.89.00 : -- Autres (filets de thon blanc).

Est soumis au taux de droits de douane de 15%, le thon blanc repris à l'article 2 du présent décret, déclaré pour la mise à la consommation par les transformateurs du thon blanc.

Les services des douanes compétents sont habilités à effectuer tout contrôle et à exiger tout document justifiant la destination du thon blanc importé destiné à la transformation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————