Décret exécutif n° 16-336 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que sa durée de validité

En application des dispositions de l'article 24 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret fixe les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur, ainsi que sa durée de validité. 21 Rabie El Aouel 1438

Les cartes d'électeurs sont établies par les services de la wilaya ou par la représentation diplomatique ou consulaire ; elles sont valables pour huit (8) consultations électorales.

A la diligence des services de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, la carte d'électeur est remise au titulaire à son domicile au plus tard huit (8) jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont déposées au niveau des services de la wilaya ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, leurs titulaires peuvent les retirer jusqu'à la veille du scrutin.

Le jour du scrutin, elles sont déposées au centre de vote et peuvent être retirées par leurs titulaires au vu des pièces d'identité, et après émargement sur un registre ouvert à cet effet.

Les cartes non retirées à la clôture du scrutin sont mises sous pli cacheté et déposées auprès des services habilités de la wilaya ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, concernés.

L'électeur titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit que dans le bureau de vote dont le numéro et adresse sont mentionnés sur ladite carte.

Les cartes d'électeurs doivent comporter les mentions suivantes :

— les nom et prénoms, la date de naissance et l’adresse de l'électeur ;

— le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale ;

— le numéro et l’adresse du bureau de vote ou il est inscrit.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, l'électeur doit déposer une déclaration sur l'honneur au niveau du secrétariat de la commission administrative électorale, ou de daïra, ou de la circonscription administrative ou de wilaya, territorialement compétentes ou auprès des services de la représentation diplomatique ou consulaire, une nouvelle carte lui est délivrée.

Les caractéristiques techniques de la carte d'électeur sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Les cartes d'électeurs délivrées antérieurement à la promulgation de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, demeurent valables jusqu'à la fin de leur validité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.