Article 3

Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 retrace :

En recettes :

— les impôts et quotes-parts affectés par la législation en vigueur ;

— toutes les ressources mises à leur disposition par la loi ;

— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— les soldes créditeurs résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d'équipement ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus octroyés aux wilayas, communes et aux établissements publics locaux pour la réalisation de projets d'équipement et d'investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l'intercommunalité ;

— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;

— les compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.