Décret exécutif n° 15-326 du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 portant dissolution de l’agence nationale de radionavigation maritime et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’agence nationale des fréquences

L'agence nationale de radionavigation maritime créée par le décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003, susvisé, est dissoute.

La dissolution de l'agence nationale de radionavigation maritime emporte transfert de l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels à l'agence nationale des fréquences.

Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication et le ministre des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et des technologies de l'information et de la communication et des finances.

— d'un bilan de clôture établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

Les dispositions du décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1424 correspondant au 29 juillet 2003, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.