Décret exécutif n° 15-205 du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-143 intitulé « Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019 »

En application des dispositions de l'article 121 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-143 intitulé « Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019 ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-143 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Le programme d'appui à la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics inscrites durant la période 2015-2019.

Ce compte retrace :

En recettes :

Les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019.

En dépenses :

Les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme d'appui à la croissance économique 2015-2019.

Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique font l'objet d'une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-143.

Les dépenses inhérentes au programme d'appui à la croissance économique sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement ou de mandatement des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme d'appui à la croissance économique, exécutées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-143, sont effectuées par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le paiement des dépenses précitées s'effectue par le comptable public concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le programme d'appui à la croissance économique est mis en œuvre à travers les programmes d'actions retenus dans le cadre de la loi de finances.

Un programme d'actions est établi préalablement par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-143 sont exécutées conformément à la nomenclature des investissements publics en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES