Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
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Article 6
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-86 (ج.ر عدد 17 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :
Annexe 1 : importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés.
Annexe 2 : importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe.
Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.
Annexe 4 : importateur d’argent brut et mi-ouvré.
Article 7
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-86 (ج.ر عدد 17 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux territorialement compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours après accord du directeur régional des impôts.
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 19-86
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n°15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’ »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-86
« Les articles 6 et 7 du décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : « Art. 6. — L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’arge »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 16 Chaoual 1440 correspondant au 19 juin 2019 modifiant et complétant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
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Décret exécutif n° 19-86
Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
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Arrêté
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
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Décision
Décision du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe
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