Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu

En application des dispositions de l'article 18 (alinéa 9) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur relative aux établissements classés pour la protection de l’environnement, sont soumis aux dispositions du présent décret, les ouvrages et installations permettant l'exercice des activités :

— de recherche ;

— d'exploitation, de transport par canalisation, de stockage, de raffinage et de transformation des hydrocarbures ;

— de stockage et de distribution des produits pétroliers.

Au sens du présent décret, on entend par :

Modification : Toute opération induisant des changements visant la conversion de l'activité, le changement dans le procédé et/ou les produits, la transformation des équipements et/ou l'extension des activités et/ou des ouvrages.

Outre les dispositions prévues par la réglementation en vigueur pour les établissements classés pour la protection de l'environnement permettant l'exercice des activités citées à l'article 2 du présent décret, l'étude de dangers objet du présent décret, doit comporter :

— l'évaluation de l'accidentologie avec l'analyse du retour d'expérience ;

— les modalités d'organisation et d'intervention en cas d'urgence.

L'étude de dangers relative aux activités citées à l'article 2 du présent décret, non régies par la réglementation relative aux installations classées doit comporter :

— une présentation de l'environnement de l'ouvrage ou de l'installation ;

— une description de l'ouvrage ou de l'installation ;

— l'évaluation de l'accidentologie avec l'analyse du retour d'expérience ;

— une identification des dangers et évaluation des risques d'accident ;

— un descriptif des mesures de prévention et de protection pour limiter les conséquences d'un accident majeur ;

— un système de gestion de sécurité ;

— les modalités d'organisation et d'intervention en cas d'urgence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15

La présentation de l'environnement de l'ouvrage ou de l'installation comporte les éléments suivants :

a) la description de l'environnement de l'ouvrage ou de l'installation comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique ;

b) le recensement des activités, établissements voisins, zones, aménagements et ouvrages susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences, d'un accident majeur et d'effets domino ;

c) la description des zones où un accident majeur peut survenir.

La description de l'ouvrage ou de l'installation doit contenir les éléments suivants :

a) la description des activités et des parties de l'ouvrage ou de l'installation qui peuvent être des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait survenir ;

b) la description des procédés et leurs modes opératoires.

Ces descriptions doivent être accompagnées de plans, et documents cartographiques (plan synoptique, plan de masse, plan de mouvement, diagramme des flux, plan des canalisations et diagramme de l'instrumentation).

c) La description des substances utilisées :

• déclaration et inventaire des substances comprenant :

— l'identification des substances : désignation chimique, désignation dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement conformément à la réglementation en vigueur la quantité maximale de substances dangereuses présentes ou susceptibles d'être présentes ;

• caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques, éco-toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que différés, pour la santé humaine et l'environnement notamment les aquifères ;

• comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou dans les conditions accidentelles prévisibles.

Le demandeur doit présenter dans le cadre de l'évaluation de l'accidentologie, les résultats de la consultation des bases de données nationales et internationales, recensant les accidents et les incidents passés, impliquant les mêmes substances et/ou les mêmes procédés et/ou les mêmes équipements, de l'examen des enseignements tirés de ces événements et la référence explicite aux mesures spécifiques prises pour éviter ces accidents.

L'identification des dangers et l'évaluation des risques d'accident sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement.

Le descriptif des mesures de prévention et de protection pour limiter les conséquences d'un accident majeur comprend les éléments suivants :

— le descriptif des paramètres techniques et équipements installés pour la sécurité intégrée des ouvrages et des installations ;

— la description des équipements et dispositifs de sécurité mis en place pour limiter les conséquences d'accidents majeurs pour préserver la santé et la sécurité des personnes, la protection des installations et de l'environnement ;

— la description de toute mesure technique et non technique utiles pour la réduction des conséquences d'un accident majeur.

Le système de gestion de la sécurité, établi conformément à l'annexe du présent décret, doit contenir les éléments suivants :

— organisation et formation ;

— identification et évaluation des risques ;

— contrôle des opérations et d'exploitation ;

— gestion de la sous-traitance ;

— gestion des modifications ;

— gestion des situations d'urgence ;

— surveillance des performances ;

— contrôle et réexamen.

L'étude de dangers doit contenir les méthodes d'évaluation des risques utilisées avec une analyse des risques spécifiques aux activités et aux opérations particulières et les mesures d'atténuation y afférentes.

L'autorité de régulation des hydrocarbures peut demander la validation par une tierce expertise quant à la fiabilité des méthodes d'évaluation des risques utilisées et de leurs résultats.

Les modalités d'organisation et d'intervention en cas d'urgence doivent comporter les éléments suivants :

— la description des moyens mobilisables internes et/ou externes de protection et d'intervention ;

— la description de l'organisation de l'alerte et de l'intervention ;

— la description des mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris la conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte.

L'étude de dangers est introduite préalablement à toute activité « hydrocarbures » par le contractant ou opérateur concerné, ci-après désigné le demandeur, auprès de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Dès réception de l'étude de dangers et si celle-ci répond aux conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures délivre un accusé de réception au demandeur.

La liste des bureaux d'études et experts agréés, habilités à réaliser des études de dangers dans le domaine des hydrocarbures, est établie conjointement par les ministres chargés des hydrocarbures et de l'environnement.

Lorsque le dossier de l'étude de dangers est jugé recevable, l'autorité de régulation des hydrocarbures examine la conformité du contenu de l'étude par rapport à la réglementation en vigueur et à la connaissance scientifique et technique en la matière, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de sa réception.

L'autorité de régulation des hydrocarbures notifie au demandeur les éventuelles réserves concernant l'étude de dangers. Le demandeur est tenu de procéder à la levée des réserves dans un délai ne dépassant pas quinze

(15) jours à compter de la date de notification des réserves.

Si au terme de ce délai, lesdites réserves ne sont pas levées, une mise en demeure est adressée au demandeur.

La non-réponse du demandeur dans un délai de quinze

(15) jours suivant cette mise en demeure, est considérée comme une renonciation à sa demande.

Lorsque l'étude de dangers est jugée non conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures informe le demandeur du rejet de son étude en lui notifiant la décision du rejet motivé.

Lorsque l'étude de dangers est jugée conforme à l'article 17 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures établit un rapport portant son approbation sur l'étude de dangers examinée.

L'étude de dangers accompagnée du rapport cité à l'article 20 ci-dessus, sont soumis à l'avis d'une commission, présidée par le secrétaire général du ministère chargé des hydrocarbures et composée des représentants habilités du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement et de l'autorité de régulation des hydrocarbures. Les décisions au sein de cette commission sont prises à la majorité.

Les membres de la commission citée à l'article 21 ci-dessus, doivent émettre les avis de leurs secteurs sur les dossiers soumis, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de saisine de la commission.

Passé ce délai, si la commission n'émet pas de réserves, les dossiers soumis sont considérés comme approuvés. 8 Rabie Ethani 1436 29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

Dans le cas où la commission citée à l'article 21 ci-dessus, décide d'émettre des réserves sur les dossiers soumis, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie lesdites réserves au demandeur, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la décision de la commission, L'autorité de régulation des hydrocarbures est chargée de s'assurer de la levée desdites réserves.

Le demandeur est tenu de lever ces réserves et de transmettre l'étude de dangers modifiée, à l'Autorité de régulation des hydrocarbures, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification par l'autorité de régulation des hydrocarbures.

Si à l'issue de ce délai, le demandeur n'a pas transmis l'étude de dangers modifiée, une mise en demeure lui est adressée par l'Autorité de régulation des hydrocarbures.

La non-réponse du demandeur dans un délai de sept (7) jours suivants cette mise en demeure, est considérée comme une renonciation à sa demande.

Après réception de l'étude de dangers modifiée, dans les délais fixés à l'article 23 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures vérifie la levée des réserves émises et notifie sa décision au demandeur dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de l'étude de dangers modifiée.

Passé ce délai, l'étude de dangers modifiée est considérée comme approuvée.

L'autorité de régulation des hydrocarbures informe les autres membres de la commission, du traitement final du dossier.

Dans le cas où aucune réserve n'est émise par la commission citée à l'article 21 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures notifie la décision d'approbation de l'étude au demandeur.

Toute modification du périmètre des activités « hydrocarbures », de la dimension des installations, de la capacité de traitement et/ou de production ou des procédés technologiques prévus, doit faire l'objet d'une nouvelle étude de dangers soumise par l'exploitant, pour approbation, à l'autorité de régulation des hydrocarbures, conformément aux dispositions du présent décret.

L'exploitant doit actualiser l'étude de dangers au moins tous les cinq (5) ans. Cette actualisation de l'étude doit également intervenir dans les cas suivants :

— à la suite d'un accident majeur dans son établissement ;

— à son initiative ;

— à la suite d'un contrôle de l'autorité de régulation des hydrocarbures relevant des insuffisances ;

— lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité.

L'étude de dangers actualisée, doit être soumise par l'exploitant une nouvelle fois à l'approbation de l'autorité de régulation des hydrocarbures conformément aux procédures prévues par le présent décret.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Système de gestion de la sécurité

a) Organisation et formation : Définir les rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques à tous les niveaux de l'organisation, et les mesures prises pour le sensibiliser en vue d'une amélioration permanente à la réduction et à la maîtrise des risques ainsi que l'identification des besoins en matière de formation du personnel.

b) Identification et évaluation des risques : Adopter et mettre en œuvre des procédures pour l'identification systématique des risques pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal.

c) Contrôle des opérations et de l'exploitation :

Adopter et mettre en œuvre des procédures et des instructions pour :

— les opérations d'exploitation, d'entretien et de maintenance des installations et ouvrages ;

— la gestion des arrêts d'urgence ;

— la surveillance et le contrôle des risques de défaillance des systèmes ;

— le suivi de l'intégrité des équipements, installations et ouvrages ;

— la gestion et la maîtrise des risques associés au vieillissement des équipements, installations et ouvrages.

d) Gestion de la sous-traitance : Adopter et mettre en œuvre un système de gestion de la sous-traitance pour assurer la gestion des risques associés aux travaux et à la présence des sous-traitants dans les installations et ouvrages. Associer le personnel soustraitant aux programmes de formation et de sensibilisation aux risques et aux situations d'urgence.

e) Gestion des modifications : Adopter et mettre en œuvre des procédures pour l'évaluation des risques associés et la planification des modifications à apporter aux installations, aux procédés, à l'organisation et aux opérations.

f) Gestion des situations d'urgence : Adopter et mettre en œuvre des procédures visant à identifier les situations d'urgences prévisibles par une analyse systématique.

Mettre à jour régulièrement les plans d'urgence ainsi que les programmes de formation et de sensibilisation de tout le personnel exposé aux risques.

g) Surveillance des performances : Adopter et mettre en œuvre des procédures en vue d'une évaluation permanente de la prévention des accidents et incidents du système de gestion de la sécurité. Mettre en place des indicateurs pertinents de performance et un processus d'investigation, de correction et de partage du retour d'expérience pour éviter la récurrence des accidents, incidents ou presqu'accidents.

h) Contrôle et réexamen : Adopter et mettre en œuvre des procédures en vue d'un contrôle permanent de la politique de prévention des risques et de l'efficacité et du système de gestion de la sécurité. Mettre en place une procédure en vue d'une vérification du bon fonctionnement du système. Mettre en place un processus documenté d'amélioration continue des performances de la gestion des risques et du système de gestion de la sécurité. ————★————