Décret exécutif n° 14-76 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 relatif aux conditions et modalités d'application de la réduction du montant de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au profit des personnes physiques ou morales résidant et exerçant des activités dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 6 de la loi de finances pour 2000, modifiées et complétées, relatives à la réduction de 50% sur le montant de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), au profit des personnes physiques ou morales résidant et exerçant des activités dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset.

Pour prétendre au bénéfice de cette réduction, les personnes physiques et morales doivent remplir les conditions suivantes :

— avoir son domicile fiscal dans l'une des wilayas suivantes, à savoir : Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenghasset ;

— réaliser un revenu tiré d'une activité exercée dans ces wilayas.

Par domicile fiscal, il est entendu :

Pour les personnes physiques :

— la possession d'une habitation en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de locataire ;

— ou la possession d'un lieu de séjour principal ou d'un centre des principaux intérêts ;

— le lieu d'exercice de l'activité.

Pour les personnes morales :

— le lieu d'implantation du siège social ou du principal établissement ;

— et le lieu d'exercice de l'activité.

La réduction de 50%, s'applique sur le montant de l'IRG ou de l'lBS, tirés des revenus ou des bénéfices d'une activité exercée dans les wilayas susvisées.

La personne physique ou morale, qui réside dans les wilayas concernées, ne peut prétendre au bénéfice de la réduction lorsque l'activité qu'elle exerce se situe en dehors de ces wilayas. 26 Rabie Ethani 1435 26 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Lorsqu'une personne physique ou morale domiciliée dans lesdites wilayas, dispose d'un revenu ou bénéfice tiré à la fois d'activités exercées dans ces wilayas et en dehors de celles-ci, la réduction est accordée au prorata des bénéfices ou revenus réalisés dans la wilaya concernée.

Les revenus des personnes et des sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures et le secteur des mines, tels que définis respectivement par la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, et la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière, sont exclues du bénéfice de cette réduction à l'exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers.

La réduction de 50% est accordée pour une période transitoire de cinq (5) années à compter du 1er janvier 2010.

Toutefois, les revenus des personnes et des sociétés exerçant dans le secteur des mines, bénéficient de la réduction de 50% au titre de l'IRG ou de l'IBS, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 Abdelmalek SELLAL. ————★————