Décret exécutif n° 14-255 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé, sur 2014, un crédit de dix-huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale-remboursement de frais ».

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de dix-huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale-Dépenses liées à l'accession de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce ».

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES