Décret exécutif n° 14-115 du 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014

Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de quatre cent soixante-et-un millions neuf cent soixante-trois mille dinars (461.963.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent soixante-et-un LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 13 LICENCE N° الإجازة رقم المؤهلات السحب تاريخ الإمضاء Rating Date of issue Signature millions neuf cent soixante trois mille dinars (461.963.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de quatre cent soixante-et-un millions neuf cent soixante-trois mille dinars (461.963.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent soixante-et-un millions neuf cent soixante-trois mille dinars (461.963.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Joumal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014.

Youcef YOUSFI. 24 Joumada El Oula 1435 ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs (en milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P A.P.

Provision pour dépenses 461 963 461 963 imprévues TOTAL 461 963 461 963 Tableau "B" Concours définitifs (en milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P A.P.

Infrastructures 461 963 461 963 économiques et administratives TOTAL 461 963 461 963