Décret exécutif n° 13-97 du 17 Rabie Ethani 1434 correspondant au 28 février 2013 complétant le décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L'indemnité d'astreinte et de la disponibilité permanente est servie mensuellement aux taux suivants :

— 30% .............................................................................

— 20% .............................................................................

— 20 % du traitement aux fonctionnaires appartenant aux grades d'inspecteur de l'orientation religieuse et de l'enseignement coranique et d’inspecteur principal en matière d’orientation religieuse relevant du corps des inspecteurs ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1434 correspondant au 28 février 2013.

Abdelmalek SELLAL.

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