Décret exécutif n° 13-89 du 28 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 9 février 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013

Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de vingt-neuf milliards dix millions de dinars (29.010.000.000 DA) et une autorisation de programme de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9 trente-cinq milliards cinq cent vingt millions de dinars (35.520.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de fmances pour 2013) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de vingt-neuf milliards dix millions de dinars (29.010.000.000 DA) et une autorisation de programme de trente cinq milliards cinq cent vingt millions de dinars (35.520.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 9 février 2013.

Abdelmalek SELLAL. ——————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs SECTEUR

— Provision pour dépenses imprévues TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEURS

— Infrastructures économiques et administratives

— PCD TOTAL (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES C.P. A.P. 29.010.000 35.520.000 29.010.000 35.520.000 (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS C.P. A.P. 6.510.000 13.020.000 22.500.000 22.500.000 29.010.000 35.520.000 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 29 Rabie El Aouel 1434 10 février 2013 DECISIONS INDIVIDUELLES