DECRETS
Décret présidentiel n° 13-88 du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 portant attribution de la médaille de l’Ordre du mérite national au rang de « Ahid », à titre posthume……………………………………………………………………………….. 5
Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux…………………….. 5
Décret exécutif n° 13-85 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange. ………………………………………………………………… 7
Décret exécutif n° 13-89 du 28 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 9 février 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2013………………………………………………………………………………………………………………. 9
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas…………………………………………………………………………………………………………. 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Saïda………………………………………………………………………………………………………………. 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Bordj Bou Arréridj…………………………………………………………………………………………………. 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions d’un conservateur des forêts à la wilaya de Annaba………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de la directrice de la réglementation et des affaires juridiques au ministère du commerce…………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de médecine à l’ex-université d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………….. 11
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………. 11
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels……………………………………………………………………. 11
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………. 11
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’El Tarf……………………………………………………………………………………………… 11
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur de la législation et de la réglementation de sécurité sociale à la direction générale de la sécurité sociale à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………….. 11
Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin à des fonctions au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière………………………………………………………………………………………………….. 11
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de la directrice générale du centre hospitalo-universitaire d’Alger-Est………………………………………………………………………………………………
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………………………………………………………………………..
10 février 2013
SOMMAIRE (suite)
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers…………………………………………………………………………………………………. 12
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………………………… 12
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la communication………………………………………………………………………………………………………………………………… 12
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études au conseil national économique et social…………………………………………………………………………………………………………………. 12
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………… 12
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de chefs de daïras de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général de l’agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures……………………………………. 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de la directrice des transports à la wilaya de Tipaza……………………………………………………………………………………………………………………………… 13
Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Tlemcen……………………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination du directeur du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au ministère du commerce…………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de directeurs du commerce de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination du doyen de la faculté de médecine à l’université d’Alger 1…………………………………………………………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination d’un chef d’études au ministère des relations avec le Parlement………………………………………………………………………………………………………………… 13
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………………………………………………….. 14
Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de la directrice générale de l’agence nationale des greffes………………………………………………………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination du directeur général de l’office national du tourisme………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination de directeurs du tourisme et de l’artisanat de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination du directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………………….
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant nomination d’une chef d’études au conseil national économique et social……………………………………………………………………………………………………………………..
10 février 2013
SOMMAIRE (suite)
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011 rendant obligatoire la méthode de détermination de l’indice d’iode des corps gras d’origine animale et végétale…………………………………………………………………………………………………………….. 15
MINISTERE DU TOURISME ET DE l’ARTISANAT
Arrêté interministériel du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18
Arrêté du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 fixant le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers………………………………………………………………………………………………….. 20
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1433 correspondant au 8 mars 2012 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers……………………………………………………………………………………… 22
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012, modifiant l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme……………………………………… 23
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 modifiant l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme…………. 23
MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT
Arrêté du 27 Rajeb 1433 correspondant au 17 juin 2012 portant désignation des membres du conseil national de la normalisation……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23
10 février 2013
DECRETS
Décret présidentiel n° 13-88 du 26 Rabie El Aouel 1434 Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417
correspondant au 7 février 2013 portant attribution de la médaille de l’Ordre du mérite national au rang de « Ahid », à titre posthume. correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger; Le Président de la République, Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1424 correspondant au Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (8° et 12°) 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, et 125 (alinéa 1er); notamment son article 41 instituant le code des procédures fiscales; de l’Ordre du mérite national; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et générales applicables aux opérations d’importation et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’Ordre du mérite national; Article 1er. — La médaille de l’Ordre du mérite Décrète : d’exportation de marchandises; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit; national au rang de « Ahid » est décernée à titre posthume Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 à M. Mohamed Lamine Lahmar. correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales; officiel de la République algérienne démocratique et Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; au 7 février 2013. Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 13 modifié et complété; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 29; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur Le Premier ministre, et à la répression des fraudes; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 ministre du commerce, correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 portant réglementation des marchés publics; (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual1433 Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du modifiée et complétée, portant code de commerce; Premier ministre; Vu l’ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1975 portant Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 adoption des codes fiscaux; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; complétée, portant code des douanes; Après approbation du Président de la République;
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————
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Décrète :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13, modifié et complété, de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que du défaut de dépôt légal des comptes sociaux, ci-après dénommé « Fichier national des fraudeurs ».
Art. 2. — Le fichier national des fraudeurs est une base de données centralisée des informations relatives aux auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que du défaut de dépôt légal des comptes sociaux.
Ce fichier est alimenté par les services habilités du ministère chargé des finances, du ministère chargé du commerce et de la Banque d’Algérie.
Art. 3. — Est inscrite au fichier national des fraudeurs toute personne physique ou morale, auteur d’une infraction grave aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que celle n’ayant pas procédé au dépôt légal des comptes sociaux.
Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, l’inscription s’étend à ses représentants légaux.
Art. 4. — Constituent des infractions graves entraînant l’inscription de leurs auteurs au fichier national des fraudeurs les infractions liées notamment : — à la soustraction à l’assiette et au paiement de l’impôt; — aux manœuvres frauduleuses et aux déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale; — au détournement d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux; — à l’exercice d’activités commerciales; — à la protection et à la santé du consommateur; — aux opérations bancaires et financières; — à la publicité légale; — à l’atteinte à l’économie nationale.
Les infractions susvisées sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la justice.
Art. 5. — La constatation d’une infraction grave, par les services légalement habilités, entraîne l’obligation de procéder à l’inscription immédiate de son auteur au fichier national des fraudeurs.
Art. 6. — L’administration ou l’institution source de l’inscription d’une personne physique ou morale au fichier national des fraudeurs est tenue d’engager la procédure de son retrait immédiat suite à la régularisation de sa situation vis-à-vis de l’ensemble des motifs ayant justifié son inscription.
° 09 10 février 2013
Le retrait d’une personne morale du fichier national des fraudeurs entraîne le retrait de ses représentants légaux, inscrits en cette qualité.
Art. 7. — L’administration ou l’institution source d’inscription ou de retrait du fichier national des fraudeurs informe la personne physique ou morale concernée par cette mesure, dans un délai de quinze (15) jours, à l’adresse du lieu d’activité qu’elle a déclarée.
Ce délai court à compter de la date de signature de la demande d’inscription ou de retrait du fichier national des fraudeurs.
Art. 8. — Le fichier national des fraudeurs est sécurisé et confidentiel. II ne peut être communiqué qu’aux personnes habilitées.
Toute personne ayant accès au fichier national des fraudeurs doit veiller à l’utilisation légale et à la protection des informations qu’il contient.
Art. 9. — Les services de la direction générale des impôts assurent l’organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs. Ils sont chargés : — de procéder à l’inscription et au retrait des personnes physiques et morales, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que celles n’ayant pas procédé au dépôt légal des comptes sociaux; — de constituer, de mettre à jour et d’administrer la base de données centralisée du fichier national des fraudeurs; — de conserver les données sur des supports magnétiques et matériels; — de mettre à la disposition des administrations, organismes et institutions habilités les données mises à jour du fichier national des fraudeurs; — d’informer toute personne physique ou morale de sa situation vis-à-vis du fichier national des fraudeurs; — de prendre les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents et supports de l’information relative au fichier national des fraudeurs; — d’assurer la sécurité matérielle de la base de données du fichier national des fraudeurs; — d’assurer la sécurité et la gestion des accès au fichier national des fraudeurs.
Les procédures d’inscription et de retrait du fichier national des fraudeurs, ainsi que les modalités techniques de sa gestion, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la justice.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013. Abdelmalek SELLAL.
10 février 2013
Décret exécutif n° 13-85 du 25 Rabie El Aouel 1434 Pour la personne morale : correspondant au 6 février 2013 modifiant et
correspondant au 6 février 2013 modifiant et — une facture pro forma en trois (3) exemplaires;
complétant le décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars — une copie légalisée du registre de commerce ou du 2010 fixant les modalités de suivi des document tenant lieu, à la première demande; importations sous franchise des droits de douane — une copie légalisée de l’attestation de dépôt des dans le cadre des accords de libre échange. comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce; Le Premier ministre, — un extrait de rôle apuré; Sur le rapport du ministre du commerce, — une copie légalisée de l’attestation de mise à jour Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 avec la CNAS et/ou la CASNOS ». (alinéa 2); Art. 4. — Les dispositions de l’article 5 du décret Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont modifiées Premier ministre; comme suit : Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 « Art. 5. — La demande de franchise des droits de correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination douane dûment renseignée, accompagnée des documents des membres du Gouvernement; cités à l’article 4 ci-dessus, est déposée, pour la Vu le décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel marchandise importée destinée à la revente en l’état, auprès de la direction du commerce de wilaya 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités territorialement compétente, qui la transmet à la direction de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange; régionale du commerce concernée pour visa ». Après approbation du Président de la République; Décrète : les demandes de franchise des droits de douane sont Pour les marchandises importées par les producteurs, déposées auprès de la direction du commerce de wilaya Article 1er. — Le présent décret a pour objet de qui délivre le visa. modifier et de compléter certaines dispositions du décret Les demandes de franchise des droits de douane visées exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 sont retirées auprès de la direction du commerce de la correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de wilaya concernée. suivi des importations sous franchise des droits de douane Les dispositions du présent article sont précisées, en dans le cadre des accords de libre échange. tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret commerce ». exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 Art. 5. — Les dispositions de l’article 6 du décret correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont modifiées exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 comme suit : correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont modifiées « Art. 2. — Toute personne physique ou morale comme suit : exerçant une activité de production et/ou commerciale, « Art. 6. — Après examen du dossier conformément aux conformément à la législation et à la réglementation en dispositions du présent décret, la direction du commerce vigueur, doit avant toute opération d’importation formuler de wilaya ou la direction régionale du commerce une demande de franchise des droits de douane. concernée, selon le cas, délivre le visa de franchise des Le modèle de la demande de franchise des droits de droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir douane est fixé à l’annexe du présent décret ». de la date de dépôt de la demande ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 4 du décret Art. 6. — les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont modifiées correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont complétées comme suit : in fine comme suit : « Art. 4. — La demande de franchise des droits de « Art. 9. — …………………………………………………… douane doit être accompagnée des documents suivants : La différence entre la valeur des produits importés et Pour la personne physique : — une facture pro forma en trois (3) exemplaires; celle déclarée sur la demande de franchise des droits de douane ne doit pas dépasser le taux de 5% ». — une copie légalisée du registre de commerce ou du officiel de la République algérienne démocratique et Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal document tenant lieu, à la première demande; populaire. — un extrait de rôle apuré; Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant — une copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS. au 6 février 2013.
Abdelmalek SELLAL.
اجلمهوري اجلمهوريةة اجلزائري اجلزائريةة الد+قراطي الد+قراطيةة الشعبي ةالشعبية République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du commerce
طل طلبب اإلعفا اإلعفاءء ممنن احلقو احلقوقق اجلمركي ةاجلمركية
DEMANDE DE FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE
Nom ou raison sociale : : االجتماعية التسمية وأ االسم N° du registre de commerce :
Téléphone : : الهاتف Délivré par l’antenne du CNRC de : الفاكس: Fax : التلكس: Télex :
Adresse : : العنوان N° d’identifiant fiscal :
Désignation commerciale de la marchandise : : للبضاعة التجاري االسم Poids net :
N° de la sous-position الفرعي التعريفي البند رقم Valeur FOB ou départ tarifaire : usine :
Frêt :
Pays d’origine : ختم وتوقيع اLستورد
Cachet et signature de l’importateur
Pays de provenance :
PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION (Direction régionale du commerce)
10 février 2013
التجارة ةرازو
: التجاري السجل رقم
طرف من اLسلم فرع مركز السجل التجاري لـ:
: اجلبائي التعريف رقم
الوزن الصافي:
التسليم على ظهر الباخرة وأ : اLعمل من اخلروج عند
الشحن:
بلد اLنشأ:
: اLصدر بلد
لإلدارة مخصص مكان (للتجارة اجلهوية اLديرية)
N° : : رقم Validité du : Date d’enregistrement…………. : التسجيل تاريخ Au : الصالحية من: : إلى
Visa du directeur régional ou de wilaya du commerce : : للتجارة الوالئي وأ اجلهوي اLدير تأشيرة
29 Rabie El Aouel 1434 10 février 2013
Décret exécutif n° 13-89 du 28 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 9 février 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2013. trente-cinq milliards cinq cent vingt millions de dinars (35.520.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de fmances pour 2013) conformément au tableau “A” annexé Le Premier ministre, au présent décret. Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2013, un crédit de Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 paiement de vingt-neuf milliards dix millions de dinars (alinéa 2); (29.010.000.000 DA) et une autorisation de programme de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et trente cinq milliards cinq cent vingt millions de dinars complétée, relative aux lois de finances; (35.520.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau “B” annexé Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel au présent décret. 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Après approbation du Président de la République; Décrète : officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1434 correspondant Article 1er. — Il est annulé, sur 2013, un crédit de au 9 février 2013. paiement de vingt-neuf milliards dix millions de dinars (29.010.000.000 DA) et une autorisation de programme de
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Abdelmalek SELLAL. ———————
ANNEXE
Tableau « A » Concours définitifs
(En milliers de DA)
MONTANTS ANNULES SECTEUR
C.P. A.P. — Provision pour dépenses imprévues 29.010.000 35.520.000
TOTAL
29.010.000 35.520.000
Tableau « B » Concours définitifs
(En milliers de DA)
MONTANTS OUVERTS SECTEURS
C.P. A.P. — Infrastructures économiques et administratives 6.510.000 13.020.000
— PCD 22.500.000 22.500.000
TOTAL
29.010.000 35.520.000
10 février 2013
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Noureddine Boumechache, daïra de Timgad, à la wilaya de Batna;
— Amar Chaouche, daïra de Tizi Ghenif, à la wilaya de Tizi Ouzou;
— Noureddine Kaouachi, daïra de Guemar, à la wilaya d’El Oued;
— Rachid Benabed, daïra de Aïn Touila, à la wilaya de Khenchela;
— Abdelaziz Bouaoune, daïra de Grarem Gouga, à la wilaya de Mila;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Saïda.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Saïda, exercées par M. Saïd Boubekeur, admis à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’aménagement du territoire et de
l’environnement. ————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, exercées par M. Abdelkader Benhadjoudja, admis à la retraite.
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Bordj Bou Arreridj, exercées par M. Mohamed Fettouhi, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions d’un conservateur des forêts à la wilaya de Annaba.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Annaba, exercées par M. Mohamed Saïd Bachtarzi, admis à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions de la directrice de la réglementation et des affaires juridiques au ministère du
commerce. ————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directrice de la réglementation et des affaires juridiques au ministère du commerce, exercées par Mme Hassina Djadoun, admise à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des enquêtes spécifiques à la direction de la coopération et des enquêtes spécifiques au ministère du commerce, exercées par M. Noureddine Laouar, appelé à exercer une autre fonction.
10 février 2013
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur de la législation et de la
fonctions du doyen de la faculté de médecine à fonctions du directeur de la législation et de la
l’ex-université d’Alger. Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 ———— réglementation de sécurité sociale à la direction générale de la sécurité sociale à l’ex-ministère du travail et de la sécurité sociale. correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 fonctions de doyen de la faculté de médecine à correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux l’ex-université d’Alger, exercées par M. Moussa Arrada, fonctions de directeur de la législation et de la appelé à exercer une autre fonction. ————!———— réglementation de sécurité sociale à la direction générale de la sécurité sociale à l’ex-ministère du travail et de la Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de sécurité sociale, exercées par M. Ahmed Halfaoui, admis à la retraite. la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin à des fonctions au ministère de la santé, de la Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux population et de la réforme hospitalière. fonctions d’inspecteur général du ministère de la Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 formation et de l’enseignement professionnels, exercées correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux par M. Akli Hamami, admis à la retraite. ————!———— fonctions suivantes au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mmes et MM. : Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 — Cherifa Benzohra, directrice de la planification et du correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut développement; national de la formation et de l’enseignement — Benamar Rahal, directeur de la réglementation et de professionnels. ———— la documentation; — Rachid Bouakaz, chargé d’études et de synthèse; Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 — Djamel Fourar, sous-directeur « Mère et enfant »; correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux — Rachida Farhat, sous-directrice de la normalisation fonctions de directeur général de l’institut national de la des moyens et de l’évaluation des activités et des coûts; formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Nouar Bourouba, appelé à exercer une autre — Nacéra Boumaïza, sous-directrice de l’action fonction. ————!———— sanitaire en milieux spécifiques; — Amina Boudoukha, sous-directrice du contentieux; Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 — Amar Ouali, sous-directeur des programmes de correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux population; fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au — Mokrane Agraniou, sous-directeur du budget et de la ministère de l’habitat et de l’urbanisme. ———— comptabilité; — Tayeb Zoubir Adjeb, sous-directeur de la prévention Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 en milieu éducatif; correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux — Hayat Moussaoui, sous-directrice des urgences et fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des soins de proximité; de l’habitat et de l’urbanisme, exercées par M. Elmadjid Saâdoud, appelé à exercer une autre fonction. — Mustapha Abdelaziz, sous-directeur du suivi de la
fonctions du doyen de la faculté de médecine à
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Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’El Tarf.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Noureddine Ghalmi.
contractualisation; — Ghania Merbout, sous-directrice des maladies transmissibles et de l’hygiène du milieu; — Rabah Bouhinouni, sous-directeur de la formation continue; — Lounès Boukhalfa, sous-directeur de la documentation et des archives; — Djamila Naït Merzouk, sous-directrice du contrôle de la gestion; — M’Hand Abdi, sous-directeur des moyens généraux; appelés à exercer d’autres fonctions.
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions suivantes au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme, Melle et M. :
— Nassira Keddad, directrice de la population;
— Hamou Hafed, directeur de la pharmacie;
— Aziza Taharbouchet, sous-directrice de la réglementation;
appelés à exercer d’autres fonctions. ————————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par
M. Merouane Benaouali.
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Mohammed Hamadi. ————————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur des services de santé, au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. Abdelkader Salah Eddine Guennar, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions de la directrice générale du centre hospitalo-universitaire d’Alger-Est.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directrice générale du centre hospitalo-universitaire d’Alger-Est, exercées par Mme Malika Rahal, appelée à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Rachid Cheloufi, appelé à exercer une autre fonction.
10 février 2013
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers, exercées par M. Khaled Benhadj Tahar. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des sports.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur général des sports au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Hocine Kennouche, admis à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions du chef de cabinet du ministre de la communication.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la communication, exercées par M. Youcef Herkat. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 mettant fin aux
fonctions d’une chef d’études au conseil national économique et social.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de chef d’études au conseil national économique et social, exercées par Mme Yamina Oubouzar, épouse Sekat, admise à la retraite. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités
locales. ————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Lyes Mahiddine est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.
10 février 2013
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination de chefs de daïras de wilayas.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. :
Wilaya de Chlef :
— daïra de Boukadir : Amar Chaouche.
Wilaya de Laghouat :
— daïra d’Aflou : Abdelaziz Bouaoune.
Wilaya de Biskra :
— daïra de Sidi Khaled : Noureddine Kaouachi.
— daïra de Mechounèche : Rachid Benabed.
Wilaya de Ghardaïa :
— daïra de Metlili : Noureddine Boumechache. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination du secrétaire général de l’agence nationale de contrôle et de régulation des
activités dans le domaine des hydrocarbures.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Hamdani Belabiod est nommé secrétaire général de l’agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination de la directrice des transports à la wilaya de Tipaza.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, Melle Samia Moualek est nommée directrice des transports à la wilaya de Tipaza. ————!————
Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et du développement rural.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Noureddine Mecheri est nommé sous-directeur des haras au ministère de l’agriculture et du développement rural. ————————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, Mme Malika Meziani est nommée sous-directrice du budget au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Tlemcen.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Mohamed Fettouhi est nommé directeur des services agricoles à la wilaya de Tlemcen. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination du directeur du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au ministère du
commerce. ————
Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Noureddine Laouar est nommé directeur du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au ministère du commerce. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination de directeurs du commerce de wilayas.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, sont nommés directeurs du commerce aux wilayas suivantes, MM. :
— Abdelkrim Koull, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;
— Kada Adjabi, à la wilaya de Aïn Defla. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination du doyen de la faculté de médecine à l’université d’Alger 1.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Salah Eddine Bendib est nommé doyen de la faculté de médecine à l’université d’Alger 1. ————!————
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination d’un chef d’études au ministère des relations avec le Parlement.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Rabia Gaouas est nommé chef d’études à la division du suivi du contrôle parlementaire au ministère des relations avec le Parlement.
10 février 2013
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 — Nacéra Boumaïza, sous-directrice des actions
correspondant au 17 janvier 2013 portant sanitaires spécifiques; nomination de l’inspecteur général du ministère — Tayeb Zoubir Adjeb, sous-directeur des programmes de la formation et de l’enseignement de soins de la néo-natalité, de l’enfance, de l’adolescence professionnels. ———— et de la jeunesse; — Hayat Moussaoui, sous-directrice des programmes Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 de soins des adultes et des personnes âgées; correspondant au 17 janvier 2013, M. Nouar Bourouba est — Mustapha Abdelaziz, sous-directeur de la régulation nommé inspecteur général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. ————!———— et de l’approvisionnement en équipements de santé; — Ghania Merbout, sous-directrice de la santé reproductive et de la planification familiale; Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 — Rabah Bouhinouni, sous-directeur des études, correspondant au 17 janvier 2013 portant recherches et analyses; nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. ———— — Lounès Boukhalfa, sous-directeur des stratégies et programmes de population; Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Elmadjid Saâdoud planification; — Djamila Naït Merzouk, sous-directrice de la est nommé sous-directeur de l’évaluation de l’entreprise — M’Hand Abdi, sous-directeur de la réglementation. au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. ————!———— Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 ———————— Décrets présidentiels du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Abdelkader Salah Eddine Guennar est nommé inspecteur général au correspondant au 17 janvier 2013 portant ministère de la santé, de la population et de la réforme nomination au ministère de la santé, de la hospitalière. population et de la réforme hospitalière. ———— ————!———— Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant correspondant au 17 janvier 2013, sont nommés au nomination de la directrice générale de l’agence ministère de la santé, de la population et de la réforme nationale des greffes. hospitalière, Mme, Melle et M. : ———— — Hamou Hafed, directeur général de la pharmacie et Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 des équipements de santé; correspondant au 17 janvier 2013, Mme Malika Rahal est — Nassira Keddad, chargée d’études et de synthèse; nommée directrice générale de l’agence nationale des greffes. — Aziza Taharbouchet, sous-directrice de l’homologation ————!———— des équipements de santé. ———————— Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 nomination du directeur général de l’office correspondant au 17 janvier 2013, sont nommés au ministère de la santé, de la population et de la réforme national du tourisme. ———— hospitalière, Mmes, Melle et MM. : Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 — Saïd Mekaoui, directeur d’études; correspondant au 17 janvier 2013, M. Rachid Cheloufi est nommé directeur général de l’office national du — Amina Boudoukha, chargée d’études et de synthèse; — Souad Latif, inspectrice; tourisme. ————!———— — Mokrane Agraniou, inspecteur; Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant — Rachid Bouakaz, inspecteur; nomination de directeurs du tourisme et de — Amar Ouali, directeur de la population; l’artisanat de wilayas. ———— — Cherifa Benzohra, directrice des études et de la Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 planification; correspondant au 17 janvier 2013, sont nommés directeurs — Benamar Rahal, directeur de la réglementation, du du tourisme et de l’artisanat aux wilayas suivantes, MM. : contentieux et de la coopération; — Abdeslem Mansour, à la wilaya de Batna; — Djamel Fourar, directeur de la prévention et de la — Mohamed Boushab, à la wilaya de Béchar; lutte contre les maladies transmissibles; — Rachida Farhat, directrice des équipements de santé; — Ammar Selmi, à la wilaya de Bouira;
— Ouassini Mokhtari, à la wilaya de M’Sila.
10 février 2013
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434
Décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 portant correspondant au 17 janvier 2013 portant
nomination du directeur général des sports au
nomination d’une chef d’études au conseil ministère de la jeunesse et des sports.
national économique et social.
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Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 Par décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013, M. Mokhtar Bououdina correspondant au 17 janvier 2013, Mme Amel Adrouche est nommé directeur général des sports au ministère de la est nommée chef d’études au conseil national économique jeunesse et des sports. et social.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DU COMMERCE
Arrêté du 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011 rendant obligatoire la méthode de
détermination de l’indice d’iode des corps gras d’origine animale et végétale.
Le ministre du commerce,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou EL Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité;
Vu l’arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1419 correspondant au 10 décembre 1998 relatif aux spécifications techniques des beurres et aux modalités de leur mise à la consommation;
Vu l’arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 14 février 2002 fixant la liste des additifs autorisés dans les denrées alimentaires;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de l’indice d’iode des corps gras d’origine animale et végétale.
Art. 2. — Pour la détermination de l’indice d’iode des corps gras d’origine animale et végétale, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.
Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011. Mustapha BENBADA. ————————
ANNEXE
METHODE DE DETERMINAT1ON DE L’INDICE
D’IODE DES CORPS GRAS D’ORIGINE ANIMALE
ET VEGETALE
1- DEFINITION
Indice d’iode : Quantité de monochlorure d’iode, exprimée en grammes d’iode, absorbée par 100g du produit dans les conditions opératoires décrites dans la présente méthode.
2- PRINCIPE
Addition à une prise d’essai d’une solution de monochlorure d’iode dans un mélange formé d’acide acétique et de tétrachlorure de carbone. Après un temps donné de réaction, réduction de l’excès de monochlorure d’iode par addition d’une solution d’iodure de potassium et d’eau et titrage de l’iode libéré par une solution titrée de thiosulfate de sodium.
3- REACTIFS
Tous les réactifs utilisés doivent être de qualité analytique.
L’eau utilisée doit être de l’eau distillée ou de l’eau de pureté au moins équivalente.
3.1 - Iodure de potassium, solution à 100g/l, exempte d’iode libre ou d’iodate.
3.2 - Empois d’amidon, Mélanger 5g d’amidon, soluble, avec 30ml d’eau, ajouter ce mélange à 1000ml d’eau bouillante et laisser bouillir durant 3 minutes.
3.3- Thiosulfate de sodium, solution titrée 0.1 N.
3.4 - Acide acétique cristallisable, exempt d’éthanol et de matières oxydables.
3.5 - Tétrachlorure de carbone, exempt de matières oxydables.
NOTE 1
Vérifier l’absence de matières oxydables dans chacun des réactifs (3.4) et (3.5), en agitant 10ml du réactif avec 1 ml de solution saturée de bichromate de potassium, et 2 ml d’acide sulfurique concentré, masse volumique à 20° = 1,84g/ml. Aucune coloration verte ne doit apparaître.
3.6 - Monochlorure d’iode, solution dans un mélange acide acétique / tétrachlorure de carbone (réactif de Wijs).
Ce réactif existe dans le commerce, il peut être préparé de la manière suivante :
Dans un flacon en verre brun de 1500 ml, peser 9 g de trichlorure d’iode (lCL3), les dissoudre dans un mélange formé de 700 ml de l’acide acétique cristallisable (3.4) et de 300 ml du tétrachlorure de carbone (3.5).
Prendre 5 ml de la solution et ajouter 5 ml de la solution d’iodure de potassium (3.1) et 30 ml d’eau.
Titrer l’iode libéré avec la solution de thiosulfate de sodium (3.3), en présence de quelques gouttes de l’empois d’amidon (3.2) comme indicateur. Ajouter l0g d’iode pur bisublimé au réactif et les dissoudre complètement par agitation. Titrer l’iode libre comme précédemment.
Cette teneur doit être égale à une fois et demie celle de la première détermination. Dans le cas contraire, ajouter une faible quantité d’iode pur bisublimé jusqu’à ce que la teneur dépasse légèrement la limite d’une fois et demie, car il ne doit subsister aucune trace de trichlorure d’iode, ce dernier provoquant des réactions secondaires.
Laisser décanter la solution, puis verser le liquide limpide dans un flacon jaune ou brun. Si la solution est conservée dans un flacon bien bouché, à l’abri de la lumière, elle peut être utilisée pendant plusieurs mois.
NOTE 2
Si l’on ne dispose pas de trichlorure d’iode, le réactif de Wijs peut être préparé à partir de monochlorure d’iode (ICL), de la manière suivante :
Dissoudre 19 g de monochlorure d’iode dans 700 ml d’acide-acétique cristallisable (3.4) et 300 ml de tétrachlorure de carbone.
10 février 2013
Après addition de quelques milligrammes d’iode pur bisublimé, titrer l’iode libre comme décrit précédemment.
Diluer, si nécessaire, avec le mélange de solvant spécifié, jusqu’à ce que 5 ml de réactif correspondent à environ 10 ml de la solution de thiosulfate de sodium (3.3).
La composition correcte du réactif devrait être déterminée selon le mode opératoire suivant :
A) Dans une fiole à col large, d’environ 250 ml, munie d’un bouchon en verre rodé, introduire 50 ml d’une solution d’acide chlorhydrique à 50% (V/V) et 50 ml de tétrachlorure de carbone.
Ajouter exactement 25 ml de réactif de Wijs, préparé à partir de monochlorure d’iode et mélanger.
Titrer l’iode présent dans la couche rouge-violet du tétrachlorure de carbone avec une solution d’iodate de potassium 0,04N, en agitant vigoureusement jusqu’à ce que la couche devienne incolore.
Si la couche de tétrachlorure de carbone est déjà incolore, cela signifie que le réactif de Wijs ne contient pas d’iode libre et donc le rapport de l’iode au chlore est inférieur à 1; dans ce cas, il est nécessaire d’ajouter, aux 25 ml de la solution préparée du réactif de Wijs, une quantité d’iode pur bisublimé permettant de développer la coloration rouge-violet.
Calculer ensuite la quantité d’iode nécessaire pour la totalité du réactif de Wijs et la dissoudre dans cette solution.
Recommencer encore une fois comme décrit précédemment et titrer l’iode présent dans la couche rouge-violet du tétrachlorure de carbone avec une solution d’iodate de potassium 0,04N.
B) Dans une deuxième fiole à col large, d’environ 250 ml, munie d’un bouchon en verre rodé, introduire exactement 25 ml de réactif de wijs renfermant suffisamment d’iode.
Ajouter 15 ml d’une solution d’iodure de potassium à 150 g/l et environ 150 ml d’eau.
Agiter et titrer l’iode libéré au moyen de la solution de thiosulfate de sodium (3.3) comme indicateur, agiter vigoureusement à la fin du titrage.
CALCUL :
Iode V T + V
1 1 2 T 2 ———— = ——————— Chlore V 1 T1 — V2 T2
Où :
V1 est le volume, en millilitres, de la solution thiosulfate de sodium (3.3), utilisé pour déterminer l’iode du monochlorure d’iode.
29 Rabie El Aouel 1434 10 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09
V2 est le volume, en millilitres, de la solution d’iode de Faire fondre l’échantillon, si nécessaire, à une potassium 0,04 N, utilisé pour déterminer l’iode libre. température d’environ 10°C au dessus du point de fusion et filtrer, à cette température, sur un papier filtre sec pour T1 est la normalité exacte de la solution de thiosulfate filtration rapide sur lequel on aura placé 4g de sulfate de de sodium (3.3) utilisée. sodium anhydre et 1 g d’adjuvant de filtration. T2 est la normalité exacte de la solution d’iode de Le filtrat doit être parfaitement limpide. potassium utilisée. 6.2 - Détermination Il est à noter que lorsqu’il s’agit de vérifier seulement si La détermination doit être effectuée à la température le réactif de wijs contient réellement un léger excès ambiante. d’iode, on peut s’arrêter au titrage décrit en A du mode opératoire. Peser la prise d’essai, à 0.001 g près, dans une nacelle en verre (4.1). L’introduire dans un flacon de 250 ml (4.2). Au moment où la couche de tétrachlorure de carbone se Ajouter 15 ml du tétrachlorure de carbone (3.5) pour colore, soit directement après addition de 25ml du réactif dissoudre la matière grasse. Ajouter exactement 25 ml du de wijs à la solution d’acide chlorhydrique et de réactif de wijs (3.6), boucher, agiter doucement et placer tétrachlorure de carbone, soit après avoir dissous une le flacon dans un endroit sombre. quantité suffisante d’iode pur bisublimé dans le réactif de Pour les produits ayant un indice d’iode inférieur à 150, wijs, il est évident que le rapport à déterminer est plus laisser le flacon dans un endroit sombre durant 1 h; pour grand que 1. ceux ayant un indice d’iode supérieur à 150, et pour des 4 - APPAREILLAGE produits polymérisés ou des produits considérablement oxydés, le laisser durant 2h. Matériel courant de laboratoire, et notamment : Après ce temps, ajouter 20 ml de la solution d’iodure de 4.1 – Nacelles en verre, de capacité appropriée à la prise potassium (3.1) et 150 ml d’eau. d’essai. Titrer avec la solution de thiosulfate de sodium (3.3) jusqu’à ce que la couleur jaune due a l’iode ait presque 4.2 – Flacons à col large, munis de bouchons rodés disparu. Ajouter quelques gouttes de l’empois d’amidon (par exemple, verre à fioles à l’indice d’iode), de capacité (3.2) et poursuivre le titrage jusqu’au moment où la environ 250 ml. couleur bleu disparaît après avoir agité très 4.3 – Burettes, de 50 ml graduées en 0.1 ml. vigoureusement. 4.4 - Pipettes, de 20 et 25 ml. Note 4 4.5 – Balance analytique. Effectuer deux déterminations sur le même échantillon Il est possible d’effectuer un titrage potentiométrique. Note 3 pour essai. L’appareillage doit être parfaitement propre et sec. 6.3- Essai à blanc Effectuer, en même temps, un essai à blanc dans les 5 – ECHANTILLONNAGE mêmes conditions. La préparation de l’échantillon pour essai des corps gras d’origine animale et végétale se fait dans les conditions 7- EXPRESSION DES RESULTATS appropriées. 7.1- Mode de calcul et formule 6 - MODE OPERATOIRE L’indice d’iode est égal à : 6.1- Prise d’essai 12,69T1 (V3 - V4) ——————— La masse de la prise d’essai varie de la façon suivante, m selon l’indice d’iode présumé : Où : T1 est la normalité exacte de la solution de thiosulfate INDICE D’IODE PRISE D’ESSAI de sodium (3.3) utilisée; PRESUME inférieur à 5 5 à 20 21 à 50 51 à 100 101 à 150 151 à 200 EN GRAMMES 3,00 1,00 0,40 0,20 0,13 0,10 V3 est le volume, en millilitres, de la solution de thiosulfate de sodium (3.3), utilisé pour essai à blanc; V4 est le volume, en millilitres, de la solution de thiosulfate de sodium (3.3) utilisé pour la détermination; m est la masse, en grammes, de la prise d’essai. 7.2 - Répétabilité effectuées simultanément ou rapidement l’une après l’autre La différence entre les résultats de deux déterminations, par le même analyste, ne doit pas dépasser 0.4 unité
d’indice d’iode.
10 février 2013
Art. 2. — L’accès à la formation complémentaire
MINISTERE DU TOURISME préalable à la promotion dans le grade cité à l’article 1er
ET DE l’ARTISANAT ci-dessus s’effectue après admission à l’examen professionnel ou au choix, par voie d’inscription sur la Arrêté interministériel du 17 Rajab 1433 liste d’aptitude, conformément à la réglementation en correspondant au 7 juin 2012 fixant les modalités vigueur. d’organisation, la durée ainsi que le contenu du Art. 3. — L’ouverture de la formation complémentaire programme de la formation complémentaire est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, préalable à la promotion au grade d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers. qui précise notamment : — le grade concerné; Le secrétaire général du Gouvernement, — le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation complémentaire prévu dans le plan annuel de Le ministre du tourisme et de l’artisanat, gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et et de recyclage des fonctionnaires et des agents complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel contractuels, adoptés au titre de l’année considérée,
concernant la situation des fonctionnaires;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, modifié et complété, portant création de l’école nationale supérieure du tourisme;
Vu le décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Vu l’arrêté interministériel du 29 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps spécifique de l’administration chargée de l’artisanat;
Arrêtent :
Article ler. — En application des dispositions de l’article 27 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée, ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers.
conformément aux procédures établies;
— la durée de la formation complémentaire;
— la date du début de la formation complémentaire;
— l’établissement de formation concerné;
— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.
Art. 4. — Une ampliation de l’arrêté susvisé doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Art. 5. — Les services concernés de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de l’arrêté.
Art. 6. — Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou retenus au choix par voie d’inscription sur la liste d’aptitude dans le grade d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.
L’administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou par tout autre moyen approprié, si nécessaire.
Art. 7. — Tout fonctionnaire admis à suivre la formation complémentaire et n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard quinze (15) jours à compter de la notification de la date du début de la formation, perd le droit de son admission à l’examen professionnel ou au choix.
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Art. 8. — La formation complémentaire est assurée par l’école nationale supérieure du tourisme.
Art. 9. — La formation complémentaire est organisée sous forme alternée ou continue, et comprend des cours théoriques, des conférences et un stage pratique.
Art. 10. — La durée de la formation complémentaire est fixée à neuf (9) mois.
Art. 11. — Le programme de la formation complémentaire est annexé au présent arrêté. Le contenu du programme est détaillé par l’école nationale supérieure du tourisme.
Art. 12. — Durant la formation théorique et pratique, l’encadrement et le suivi des fonctionnaires sont assurés par le corps enseignant de l’école nationale supérieure du tourisme, et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.
Art. 13. — Les fonctionnaires en formation complémentaire effectuent un stage pratique avant la fin du cycle en rapport avec leur domaine d’activités, d’une durée de trois (3) mois, auprès de l’un des établissements suivants :
— agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART);
— chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM);
— chambres de l’artisanat et des métiers (CAM);
— entreprises et coopératives artisanales;
à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage pratique.
Art. 14. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.
Art. 15. — Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés.
Art. 16. — Le choix du sujet de mémoire s’effectue sous l’égide d’un encadreur choisi parmi le corps enseignant de l’école nationale supérieure du tourisme, qui assure également le suivi de son élaboration.
Art. 17. — Les modalités d’évaluation de la formation complémentaire sont fixées comme suit :
— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés : coefficient 1;
— la note du stage pratique : coefficient 1;
— la note de soutenance du mémoire de fin de formation : coefficient 2.
Art. 18. — Sont déclarés définitivement admis à la formation les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20.
Art. 19. — La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire est arrêtée par un jury de fin de formation.
Art. 20. — Le jury de fin de formation est composé :
— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président;
— du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant;
— de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement de formation.
Une copie du procès-verbal d’admission définitive, établie par le jury cité ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.
Art. 21. — Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement de formation aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.
Art. 22. — Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire sont promus dans le grade d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers.
Art. 23. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin
- Le ministre Pour le secrétaire général du tourisme du Gouvernement et de l’artisanat et par délégation
Smaïl Le directeur général MIMOUNE de la fonction publique
Belkacem BOUCHEMAL
10 février 2013
ANNEXE
PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE À LA PROMOTION
AU GRADE D’INSPECTEUR PRINCIPAL DE L’ARTISANAT ET DES METIERS
1) Programme de la formation théorique : Durée six (6) mois.
N° MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT
1 Textes régissant les activités de l’artisanat et des métiers 3 h 2 2 Audit de la qualité des produits de l’artisanat 3 h 2 3 Protection et sauvegarde du patrimoine artisanal traditionnel 2 h 2 4 Missions d’inspection et contrôle de la qualité des produit de l’artisanat 3 h 2 5 Promotion des activités de l’artisanat traditionnel 3 h 2 6 Management de la formation 3 h 2 7 Méthodes d’enquête et statistiques 3 h 2 8 Rédaction administrative et méthodologie 2 h 1
TOTAL 22 h 15
2) Stage pratique : durée trois (3) mois.
Les fonctionnaires en formation complémentaire effectuent un stage pratique avant la fin du cycle en rapport avec leur do- maine d’activités d’une durée de trois (3) mois.
————!————
Arrêté du 17 Chaoual 1432 correspondant au
Arrête :
15 septembre 2011 fixant le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales
Article 1er. — En application des dispositions de des chambres de l’artisanat et des métiers. l’article 11 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, ———— le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales des Le ministre du tourisme et de l’artisanat, chambres de l’artisanat et des métiers. Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Art. 2. — Le nombre et la répartition des sièges des Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant assemblées générales des chambres de l’artisanat et des nomination des membres du Gouvernement; métiers figurent en annexe du présent arrêté. Vu le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé.
chambres de l’artisanat et des métiers, notamment son Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal article 11; officiel de la République algérienne démocratique et Vu l’arrêté du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin populaire. 1997, modifié, fixant la répartition des sièges des Fait à Alger, le 17 Chaoual 1432 correspondant au assemblées générales des chambres de l’artisanat et des 15 septembre 2011. métiers par subdivisions géographiques; Smaïl MIMOUNE.
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ANNEXE
Répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers
CHAMBRES DE L’ARTISANAT ET DES METIERS NOMBRE D’INSCRITS NOMBRE DE SIEGES PAR CHAMBRE
1 Adrar 1753 21 2 Chlef 3395 24 3 Laghouat 1142 20 4 Oum El Bouaghi 2766 23 5 Batna 4835 27 6 Béjaia 7299 32 7 Biskra 3778 25 8 Béchar 1888 21 9 Blida 4076 26 10 Bouira 2382 22 11 Tamenghasset 1499 20 12 Tébessa 1999 21 13 Tlemcen 3723 25 14 Tiaret 2768 23 15 Tizi Ouzou 6627 31 16 Alger 9347 36 17 Djelfa 1989 21 18 Jijel 4209 26 19 Sétif 9522 37 20 Saida 1948 21 21 Skikda 4563 27 22 Sidi Bel Abbès 1719 21 23 Annaba 3284 24 24 Guelma 2497 22 25 Constantine 7570 33 26 Médéa 3050 24 27 Mostaganem 3933 25 28 M’sila 3968 25 29 Mascara 2245 22
Ouargla
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ANNEXE (suite)
CHAMBRES DE L’ARTISANAT ET DES METIERS NOMBRE D’INSCRITS NOMBRE DE SIEGES PAR CHAMBRE
Oran 31 4743 27 32 El Bayadh 1003 20 33 llIizi 1682 21 34 Bordj Bou Arréridj 4808 27 35 Boumerdès 1937 21 36 El Tarf 1911 21 37 Tindouf 775 20 38 Tissemsilt 883 20 39 El Oued 2202 22 40 Khenchela 2124 22 41 Souk Ahras 1823 21 42 Tipaza 2936 23 43 Mila 3746 25 44 Aïn Defla 4545 27 45 Nâama 951 20 46 Ain Témouchent 1504 21 47 Ghardaia 1551 21 48 Relizane 2143 22
TOTAL 154385
Arrêté du 15 Rabie Ethani 1433 correspondant au — Houria Medahi, représentante du ministre chargé de 8 mars 2012 portant désignation des membres de la commission compétente chargée de l’étude des l’urbanisme; plans de projets hôteliers. ———— — Hizia Rechachoua, représentante du ministre chargé des collectivités locales; — Abdelkrim Saggou, représentant du ministre chargé Par arrêté du 15 Rabie Ethani 1433 correspondant au 8 mars 2012, en application des dispositions de l’article 4 des travaux publics; du décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 — Samira Nateche, représentante du ministre chargé de correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l’environnement; l’étude des plans de projets hôteliers, sont désignés — Abderaouf Khalef, directeur de l’évaluation et du membres de la commission compétente chargée de l’étude soutien des projets touristiques au ministère chargé du des plans de projets hôteliers, Mmes et MM. : tourisme; — Mohamed Bachir Kechroud, représentant du ministre — Noureddine Nedri, directeur général de l’agence chargé du tourisme, président; nationale de développement du tourisme.
1150
29 Rabie El Aouel 1434 10 février 2013 23 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 09
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme. ———— Par arrêté du 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012, en application des dispositions de l’article 48 du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales, sont désignés membres du comité technique du thermalisme, Mmes et MM. : — Noureddine Ahmed Sid, représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat, président; — Hadjersi Fadli, représentant du ministre chargé des ressources en eau; — Hassina Hellal, représentante du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — Omar Aït Ouarab, représentant du ministre chargé des collectivités locales; — Djamel Dendani, représentant du ministre chargé de l’environnement; — Samia Arar, représentante du ministre chargé des finances; — Rachid Taïbi, directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques; — Noureddine Nedri, directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme; — Mohamed Boughlali, directeur des structures médicales au centre de thalassothérapie de Sidi Fredj; — El-Fahchouch Baroudi, chef de département au centre de thalassothérapie de Sidi Fredj. ————!———— Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 modifiant l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme. ———— Par arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012, l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du consiel d’administration de l’office national du tourisme est modifié comme suit : — M. Mohamed Bachir Kechroud représentant du ministre chargé du tourisme, président, en remplacement de M. Abdenacer Ouardi. ………………..(le reste sans changement)……………….. Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 modifiant l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme. ———— Par arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012, l’arrêté du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme est modifié comme suit : — M. Abdenacer Ouardi représentant le ministre chargé du tourisme, président, en remplacement de M. Abderraouf Khalef; ………………….(le reste sans changement)…………………. MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Arrêté du 27 Rajab 1433 correspondant au 17 juin 2012 portant désignation des membres du conseil national de la normalisation. ———— Par arrêté du 27 Rajab 1433 correspondant au 17 juin 2012, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 la liste nominative des membres du conseil national de la normalisation, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, est fixée comme suit : — Djamel Eddine Choutri, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président; — Mohamed Tayeb Atrouz, représentant du ministre de la défense nationale; — Nahla Kheddache, représentante du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, — Arezki Hamza, représentant du ministre des finances; — Nawel Lamrani, représentante du ministre de l’énergie et des mines; — Nacerddine Boudjemline, représentant du ministre des ressources en eau; — Kamel Saidi, représentant du ministre du commerce; — Assia Bechari, représentante du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement; — Mohamed Boualem Allah, représentant du ministre de l’éducation nationale;
— Mordjani Mordjani, représentant du ministre des transports;
— Fatiha Benddine, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural;
— Badis Sansal, représentant du ministre des travaux publics;
— Rachida Aberkane, représentante du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;
— Amar Sadmi, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— Hocine Halouane, représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication;
— Kamel Hadj Said, représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;
— Yacine Hammouche, représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme;
— Farida Deramchi, représentante du ministre de la pêche et des ressources halieutiques;
— Ben Zaârour Choukri, représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat;
10 février 2013
— Maâmar Bouchekkif, représentant de l’association algérienne de promotion et de protection du consommateur;
— Allache Kaci, représentant de l’association de protection de l’environnement;
— Rachid Benhamadi, représentant de la chambre nationale de l’agriculture;
— Belaid Boudjelti, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie;
— Hamid Yousfi, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes;
— Dahmane Yadaden, représentant de l’union nationale des entrepreneurs publics;
— Djenidi Bendaoud, représentant de l’association pour la promotion de l’éco-efficacité et de la qualité dans l’entreprise.
Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté du 30 juin 2008 fixant la liste nominative du conseil national de la normalisation sont abrogées.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
