Décret exécutif n° 13-437 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d'exploitation et des rendus de surface de recherche.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — ............. (sans changement jusqu'à)

— le terme « sous-parcelle », indique le découpage géographique d'une parcelle, en soixante-quatre (64) sous-parcelles de zéro virgule six cent vingt-cinq (0,625) minutes sexagésimales de côté trente-sept virgule cinq (37,5) secondes. .................. (le reste sans changement)................... ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont complétées par un alinéa in fine comme suit :

« Art. 5. — Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, le périmètre pour la période de rétention peut couvrir le réservoir présentant l'une des caractéristiques et conditions définies à l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, que le contractant souhaite garder et ce, dans la limite du périmètre contractuel ». 26 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 décembre 2013

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Sous réserve du respect des dispositions de l'article 14 ci-dessous, la délimitation en surface du périmètre pour la période de rétention doit inclure toute l'aire géographique du gisement d'hydrocarbures concerné. La limite de l'accumulation des hydrocarbures est étendue vers le nord, le sud, l'est et l'ouest par des limites qui coïncident avec la grille des sous-parcelles.

Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, la délimitation en surface du périmètre pour la période de rétention doit inclure toute l'aire géographique de(s) réservoir(s). Cette limite projetée en surface forme la limite du périmètre pour la période de rétention. Elle ne peut en aucun cas dépasser les limites du périmètre contractuel. Les points délimitant ce périmètre doivent, toutefois, avoir un pas régulier d'un (1) kilomètre ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont complétées par un alinéa in fine rédigé comme suit :

« Art. 8. — Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, le périmètre d'exploitation limite une partie du réservoir présentant l'une des caractéristiques et conditions fixées à l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, que le contractant propose d'exploiter dans le cadre du plan de développement soumis à l'approbation de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ».

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, la délimitation en surface du périmètre d'exploitation doit inclure toute l'aire géographique du gisement d'hydrocarbures concerné.

La limite de l'accumulation des hydrocarbures est étendue vers le nord, le sud, l'est et l'ouest par des limites qui coïncident avec la grille des sous-parcelles.

Dans le cas des hydrocarbures non conventionnels, la délimitation en surface du périmètre d'exploitation doit inclure toute l'aire géographique de(s) réservoir(s) concerné(s) par l'exploitation. Ces limites, projetées en surface, forment la limite du périmètre d'exploitation. Elle ne peut en aucun cas dépasser les limites du périmètre contractuel. Les points délimitant ce périmètre doivent toutefois, avoir un pas régulier de 0,625 minute sexagésimale ».

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Dans le cas où ledit plan de développement n'a pas encore été approuvé alors que la période de recherche éventuellement prorogée en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, est achevée, la taxe superficiaire prévue par ladite loi, à appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle la période de recherche a été achevée, porte sur le périmètre d'exploitation demandé ».

Des périmètres des rendus de surface de recherche et/ou d'exploitation

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Conformément à l'article 38 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, le périmètre contractuel d'un contrat de recherche et d'exploitation, à l'exclusion des périmètres d'exploitation ou de périmètres ayant fait l'objet de rétention conformément à l'article 42 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, est réduit à la fin de chaque phase de la période de recherche selon le taux fixé dans le contrat.

Si le résultat de ce pourcentage donne lieu à une fraction de parcelle, cette fraction doit être convertie au nombre de sous-parcelles le plus proche. Le nombre de sous-parcelles doit être entier.

Pour les hydrocarbures non conventionnels, les conditions et modalités de rendus de surfaces de recherche et/ou d'exploitation sont fixées dans le contrat conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — .............. (sans changement jusqu'à)

a) les surfaces rendues doivent être exprimées en nombre entier de parcelles contiguës, sauf si le résultat du taux fixé dans le contrat, en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, donne lieu à une fraction de parcelle, auquel cas cette fraction de parcelle doit être composée de sous-parcelles contiguës et comprises dans une même parcelle ; ...................... (sans changement jusqu'à)

e) la zone proposée au titre du rendu ne doit pas entourer complètement la zone à garder par le contractant ;

f) dans le cas où la configuration du périmètre contractuel initial ou le résultat de la configuration des périmètres d'exploitation ou de rétention ne permettent pas de se conformer à l'une ou plusieurs des dispositions ci-dessus, le contractant doit appliquer pour ce cas particulier les autres dispositions prescrites restantes ».

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — Conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, et à l'expiration de la période de recherche éventuellement prorogée, en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, le contractant doit restituer à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), tout le périmètre contractuel à l'exclusion : ...................... (le reste sans changement).................... ». 29 décembre 2013

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES