Décret exécutif n° 13-436 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation.

L'article 1er du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Article 1er. — ...........(Sans changement jusqu'à)

• la subdivision du domaine minier national en quatre

(4) zones :

— zone A ;

— zone B ;

— zone C ;

— zone D.

• la subdivision géographique et géologique ;

• les conditions et la méthodologie de changement de délimitation des zones ;

• les tailles maximales des périmètres de chaque zone. 29 décembre 2013 La délimitation de ces zones est définie respectivement en annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

Tout changement dans la délimitation des zones ou de la liste des périmètres relevant de chacune de ces zones ne peut être rétroactif ».

L'article 2 du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Les zones et les périmètres sont définis par leurs coordonnées géographiques, leurs caractéristiques géologiques ainsi que le nombre de parcelles qui les composent et leur géométrie ».

L'article 3 du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est complété par un alinéa in fine comme suit :

« Art. 3. — Sont classés en zone fiscale A tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur des zones A7 et A8 dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 5 du présent décret ».

L'article 7 du décret exécutif n° 07-127 du 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 7. — ............. (Sans changement jusqu'à) Pour les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés en offshore, le nombre de parcelles composant ces périmètres peut atteindre cent cinquante (150) parcelles.

L'agence nationale pour la valorisation des hydrocarbures (ALNAFT), au fur et à mesure du développement du domaine minier, adapte régulièrement le nombre maximum de parcelles composant les périmètres de chaque zone après accord du ministre chargé des hydrocarbures sans que cette adaptation du nombre maximum de parcelles entraîne un changement de zone fiscale ».

L'article 8 du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 8. — La géométrie de chaque périmètre de prospection, de recherche et/ou d'exploitation doit correspondre à un quadrilatère rectangle ou carré par polygone.

La subdivision géologique prend en considération les caractéristiques intrinsèques des objectifs pétroliers mis en évidence par des travaux de prospection ou de recherche d'hydrocarbures; elles portent notamment sur :

• les caractéristiques pétro-physiques de la roche réservoir ;

• la nature des hydrocarbures qui y sont contenus ; 26 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 décembre 2013

• la pression et la température du réservoir ;

• l'état des connaissances géologiques.

Les niveaux géologiques sont classés en :

• réservoirs conventionnels ;

• réservoirs ou formations géologiques donnant lieu aux hydrocarbures non conventionnels tels que définis à l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée ;

• entités à géologie complexe ».

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, les articles 8bis et 8ter rédigés comme suit :

« Art. 8. bis — Le changement de délimitation et de classification de zones peut être opéré si l'une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies :

1. la présence et/ou la proximité d'infrastructures et installations de surface ;

2. l'état des connaissances géologiques ;

3. la présence de gisements ou de découvertes non développés ;

4. la présence de nouvelles thématiques liées aux ressources non conventionnelles.

5. objectifs ou considérations stratégiques ».

« Art. 8. ter — A l'initiative de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), sur la base d'un rapport circonstancié et motivé, et après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, il peut être procédé au changement de délimitation et de classification de zones dans le cas où l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article8 bis, ci-dessus, est ou sont satisfaite(s).

Cette nouvelle délimitation et classification font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et des finances.

La carte du domaine minier national relatif aux hydrocarbures est mise à jour par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), en y intégrant les coordonnées géographiques correspondant à la nouvelle délimitation ».

L'article 10 du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 10. — Pour chaque zone A, B, C, D, un programme minimum de travaux que le contractant s'engage à réaliser pour chacune des phases de la période de recherche est spécifié dans le contrat de recherche et d'exploitation conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE 5 ZONE A Zone A7 LONGITUDE LATITUDE Sommets D D M M S S D D M M S S 1 5 00 00 27 40 00 2 6 30 00 27 40 00 3 6 30 00 27 00 00 4 9 43 00 27 00 00 5 9 43 00 26 45 00 6 Frontière Libyenne 26 45 00 7 Frontière Libyenne 24 40 00 8 9 25 00 24 40 00 9 9 25 00 24 35 00 10 9 15 00 24 35 00 11 9 15 00 24 40 00 12 9 10 00 24 40 00 13 9 10 00 24 45 00 14 9 05 00 24 45 00 15 9 05 00 24 50 00 16 9 00 00 24 50 00 17 9 00 00 24 55 00 18 8 40 00 24 55 00 19 8 40 00 25 00 00 20 8 30 00 25 00 00 21 8 30 00 25 05 00 22 8 20 00 25 05 00 23 8 20 00 25 20 00 24 8 10 00 25 20 00 25 8 10 00 25 25 00 Zone A7 (suite) LONGITUDE LATITUDE 26 7 10 00 25 25 00 27 7 10 00 25 30 00 28 7 00 00 25 30 00 29 7 00 00 25 35 00 30 6 50 00 25 35 00 31 6 50 03 25 40 02 32 6 40 00 25 40 00 33 6 40 00 25 45 00 34 6 30 00 25 45 00 35 6 30 00 25 00 00 36 6 25 00 25 50 00 37 6 25 00 25 55 00 38 6 20 00 25 55 00 39 6 20 00 26 05 00 40 6 10 00 26 05 00 41 6 10 00 26 15 00 42 6 00 00 26 15 00 43 6 00 00 26 20 00 44 5 25 00 26 20 00 45 5 25 00 26 50 00 46 5 00 00 26 50 00 Zone A8 LONGITUDE LATITUDE Sommets D D M M S S D D M M S S 1 4 20 00 26 00 00 2 3 15 00 26 00 00 3 3 15 00 25 15 00 4 2 00 00 25 15 00 5 2 00 00 25 00 00 6 1 15 00 25 00 00 7 1 15 00 24 00 00 8 0 00 00 24 00 00 9 0 00 00 frontière Malienne - 10 5 40 00 Mauritanienne 11 5 40 00 25 45 00 12 4 20 00 25 45 00 29 décembre 2013