Décret exécutif n° 13-413 du 8 Safar 1435 correspondant au 11 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé, sur 2013, un crédit de dix-neuf millions neuf cent vingt-cinq mille dinars (19.925.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale – Entretien des immeubles ».

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de dix-neuf millions neuf cent vingt-cinq mille dinars (19.925.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale – Dépenses liées à l'accession de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce ».

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1435 correspondant au 11 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15 Safar 1435 18 décembre 2013 DECISIONS INDIVIDUELLES