Décret exécutif n° 13-291 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2013

Il est annulé sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards deux cent soixante-deux millions cent cinquante mille dinars (20.262.150.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards huit cent seize millions neuf cent cinquante mille dinars (35.816.950.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n°12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. 21 août 2013

Il est ouvert sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards deux cent soixante-deux millions cent cinquante mille dinars (20.262.150.000 DA) et une autorisation de programme de trente-cinq milliards huit cent seize millions neuf cent cinquante mille dinars (35.816.950.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————— ANNEXE Tableau « A » — Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Provision pour dépenses 346.350 346.350 imprévues Programme complémentaire 19.915.800 35.470.600 au profit des wilayas TOTAL 20.262.150 35.816.950 Tableau « B » – Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 2.095.000 4.020.000 Soutien aux services 85.000 85.000 productifs Infrastructures économiques 9.594.350 18.366.350 et administratives Education-Formation 2.649.000 4.938.000 Infrastructures socio-culturelles 1.893.800 3.837.600 Soutien à l’accès à l’habitat 625.000 1.250.000 P.C.D 3.320.000 3.320.000 TOTAL 20.262.150 35.816.950 14 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 août 2013 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 101 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES