Décret exécutif n° 13-228 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique.

L'article 7 du décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Art. 7. — Les fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux relevant de la filière « enseignement et inspection pédagogique paramédical », bénificient de la prime et des indemnités suivantes :

— ..................... (sans changement) ................................

— ..................... (sans changement) ................................

— ..................... (sans changement) ................................

— ..................... (sans changement) ................................

— indemnité de soutien aux activités pédagogiques ».

Le décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011, susvisé, est complété par un article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11. bis — L'indemnité de soutien aux activités pédagogiques est servie, mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 7 ci-dessus, au taux de 15 % du traitement ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL . ————★————