Décret exécutif n° 13-222 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 complétant le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'article 2 du décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— l'indemnité de soutien scolaire et remédiation pédagogique ».

Le décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 20l0, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :

« Art. 10. bis — L'indemnité de soutien scolaire et de remédiation pédagogique est servie mensuellement au taux de 15 % du traitement aux personnels cités aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————