Décret exécutif n° 12-425 du Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L'éligibilité aux prêts du Trésor est soumise aux conditions suivantes :

— être âgé de 65 ans au plus ;

— justifier d'une ancienneté de cinq (5) ans ;

— justifier d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Les bénéficiaires des prêts doivent présenter les garanties suivantes :

a) une hypothèque légale sur le logement financé au profit de l'Etat ;

b) une caution solidaire du conjoint, dans le cas où celui-ci est caution ;

c) une police d'assurance-remboursement du prêt au bénéfice de l'Etat, en cas de décès ;

d) une police d'assurance contre les catastrophes naturelles.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012