Décret exécutif n° 12-421 du 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de vingt-quatre millions six cent quarante mille dinars (24.640.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-quatre millions six cent quarante mille dinars (24.640.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l'exercice 2012, un crédit de paiement de vingt-quatre millions six cent quarante mille dinars (24.640.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-quatre millions six cent quarante mille dinars (24.640.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1434 correspondant au 12 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL. ———— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 24.640 24.640 imprévues TOTAL 24.640 24.640 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Infrastructures économiques 24.640 24.640 et administratives TOTAL 24.640 24.640 16 décembre 2012